Rapporteur pour avis du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises

Il y a maintenant une dizaine de jours, j’ai été nommé rapporteur pour avis du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises au nom de la Commission Développement Durable et Aménagement du Territoire. Favorable à ce projet de loi porteur de croissance et qui comprend quelques avancées notables dans le domaine du développement durable, j’ai néanmoins rappelé que l’usage des ordonnances devait être manié avec précaution, afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de la démocratie.

Je vous laisse découvrir mon intervention en séance publique à l’Assemblée nationale, ainsi que la défense de mes amendements visant à améliorer la cohérence et la lisibilité du dispositif de reporting extra-financier (article 9 du projet de loi), en l’étendant aux SAS et aux entreprises publiques.

Intervention en séance publique sur le choc de simplification

Défense des amendements visant à étendre le reporting extra-financier

 

 

VERBATIM

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le Gouvernement a souhaité engager, au bénéfice des entreprises – comme à celui de l’ensemble des usagers de l’administration –, un véritable « choc de simplification », visant à les libérer de certaines tâches et à leur permettre de se concentrer sur le cœur de leur activité.

Cet objectif est un impératif pour nos entreprises, pour notre économie et pour le redressement de notre pays. C’est la raison pour laquelle je voudrais commencer mon propos en appelant, chers collègues, au consensus politique, pour ce texte attendu par nos entrepreneurs.

Je ne m’attarderai pas sur les conditions dans lesquelles le Parlement doit procéder à son examen. Elles sont particulièrement inconfortables. Une semaine : c’est le temps qui m’a été imparti, en tout et pour tout, entre ma désignation en tant que rapporteur pour avis et l’examen du texte en commission. C’est bien entendu beaucoup trop court pour procéder à des auditions détaillées et c’est bien dommage, alors même qu’est prônée la méthode collaborative.

Par ailleurs, et sans vouloir être dogmatique sur la question, le recours aux ordonnances est un sujet délicat, toujours inconfortable pour les parlementaires. Je partage donc tout à fait le point de vue et les réserves exprimées par le rapporteur, Jean-Michel Clément.

Néanmoins, force est de reconnaître que certains sujets nécessitent d’agir avec rapidité et qu’il faut lever certains obstacles juridiques ou réglementaires. Je me concentrerai sur les points pour lesquels la commission du développement durable a été saisie pour avis. C’est le cas, par exemple, de l’article 8, qui porte sur le Grand Paris Express, projet déjà engagé et très attendu aussi bien par les élus que par les usagers.

En élargissant le champ d’action de la Société du Grand Paris en matière de maîtrise d’ouvrage et de financement des différents tronçons du projet, et en permettant l’élaboration d’une procédure de modification du schéma d’ensemble du réseau, le recours aux ordonnances va permettre la mise en œuvre rapide des annonces faites en mars dernier par le Premier ministre sur le Nouveau Grand Paris.

En revanche, pour l’article 9 portant sur les règles applicables aux mutuelles et établissements de crédit en matière de reporting social et environnemental, le recours aux ordonnances n’apparaissait pas justifié, dans la mesure où il ne permet pas de gagner en rapidité et qu’on ne se heurte pas non plus à un degré de technicité insurmontable. Je salue donc le travail du rapporteur Jean-Michel Clément, dont l’amendement déposé en commission a permis de procéder directement aux modifications législatives requises.

Cet article 9 porte sur un sujet qui m’est cher, puisque je préside le groupe d’études de notre assemblée sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. J’aimerais donc appeler votre attention sur la nécessité d’améliorer la lisibilité du dispositif et d’harmoniser les règles s’appliquant aux différentes catégories d’entreprises. Cet article, tel qu’il est rédigé, va permettre de rectifier une erreur de traitement concernant les mutuelles et les établissements de crédit et c’est très bien ! Il n’en reste pas moins que si notre objectif politique est bien d’harmoniser les règles applicables à toutes les catégories d’entreprises, afin d’assurer une pleine égalité de traitement, il m’apparaîtrait cohérent d’étendre également aux entreprises publiques et aux sociétés par actions simplifiées les règles de l’article L. 225-102-1 du code du commerce. Nous avons l’occasion d’harmoniser : faisons-le ! C’est le sens des amendements que j’ai déposé au titre de l’article 88.

Quant à l’article 13 du projet de loi, il s’inscrit dans le prolongement des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement, au cours desquels les parties prenantes ont dénoncé la multiplicité des autorisations qu’un projet d’activité économique doit obtenir, la difficulté pour les porteurs de projet à connaître toutes les législations applicables et l’insécurité juridique problématique née des changements fréquents de la règle de droit.

Le Gouvernement souhaite instaurer un « certificat de projet », à l’instar du certificat d’urbanisme, dans un nombre limité de régions. Je veux saluer ici le choix du Gouvernement de procéder par expérimentation, cela afin de tirer les leçons des difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du certificat d’urbanisme, notamment de l’augmentation des contentieux.

L’article 14 vise, lui, à simplifier les procédures concernant les installations classées pour la protection de l’environnement. Aujourd’hui, un porteur de projet doit déposer parallèlement plusieurs dossiers administratifs et subit une réelle complexité administrative qui se révèle souvent excessive et parfois contre-productive.

L’habilitation que sollicite le Gouvernement me paraît donc aller dans le bon sens. Là encore, il m’apparaît sage d’avoir recours à l’expérimentation. Les ICPE sont en effet très fortement ancrées dans notre droit national et nos pratiques administratives. Bien que l’objectif de simplification soit pertinent et nécessaire, il convient de procéder avec prudence.

Je terminerai par l’article 16, qui vise à reporter à 2015 l’obligation de faire figurer, sur tous les produits recyclables concernés, le logotype unique « Triman » informant le consommateur qu’ils relèvent d’une consigne de tri. Dans la mesure où ce report permettra de mettre en œuvre cette mesure en même temps que l’harmonisation des consignes de tri, il m’apparaît comme une décision de bon sens.

Mes chers collègues, malgré les évidentes réserves que suscite le recours aux ordonnances, je suis néanmoins convaincu de la nécessité de mettre en œuvre rapidement le premier volet du « choc de simplification » et me félicite que celui-ci intègre ces enjeux de développement durable auxquels nous sommes nombreux à être sensibles. Conscient que ce projet de loi et les ordonnances qui en découleront permettront d’atteindre cet objectif, je vous proposerai, en dépit de mes réserves sur l’article 9, de donner un avis favorable à l’adoption du texte. Et je renouvelle une fois encore mon appel au consensus politique pour le bien de notre économie.

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