Droits rechargeables : Philippe Noguès interroge le ministre du Travail

Communiqué de presse, 3 mars 2015

Par un courrier en date du 2 mars 2015 j’ai souhaité interpeler François Rebsamen, Ministre du Travail, sur un effet pervers du dispositif des droits rechargeables acté dans la nouvelle convention d’assurance-chômage signée en octobre 2014.

Ce dispositif, qui dans son esprit peut représenter une réelle avancée pour les chômeurs, laisse entrevoir quelques mois après sa mise en place un effet non anticipé de nature à précariser davantage certains demandeurs d’emplois.

Les demandeurs d’emplois sont obligés d’épuiser leurs anciens droits avant de percevoir les nouveaux. Autrement dit, ceux qui ont travaillé récemment vont être indemnisés sur la base des droits plus anciens non consommés, même s’ils sont moins avantageux.

Ce dispositif pénalise particulièrement les personnes ayant fait l’effort d’accepter un travail peu rémunéré ou à temps partiel qui ne correspondait pas à leur niveau de qualification et qui se retrouvent avec des allocations parfois très inférieures au seuil de pauvreté. Aujourd’hui, seuls les apprentis peuvent avoir un droit d’option et choisir les allocations les plus avantageuses.

Dans un contexte social particulièrement difficile, il m’apparait urgent d’étendre ce droit d’option à tous les bénéficiaires de l’Allocation de Retour à l’Emploi, sans distinction.

 

Courrier adressé à Monsieur François Rebsamen, ministre du Travail, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

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2 Commentaires

  1. Article efficace, merci pour de partager ce type d’info

    • moutou Pat sur 14 mars 2015 à 20h42
    • Répondre

    Merci beaucoup pour cet article et pour le soutien apporté.
    Je me retrouve exactement dans la situation que vous dénoncez et il semble que ça n’émeuve pas grand monde dans la sphère politique, seuls les syndicats et quelques rares articles de journaux font état de cette situation.

    Mon cas en résumé: j’ai occupé un emploi à temps partiel rémunéré au SMIC à la suite duquel je n’ai perçu qu’une semaine d’allocation puis, pendant deux ans et demi, j’ai occupé deux CDD à temps plein bien mieux rémunérés que le SMIC.
    A la fin de ce dernier CDD, ne retrouvant pas d’emploi, je me réinscris à Pôle emploi, au lieu des 1500 euros par mois d’allocation prévu (estimation site officiel), je ne bénéficie que de 700 euros.
    Je ne peux bénéficier des APL car mes revenus de 2013 sont trop élevés.

    La recharge des droits et son effet pervers : fragiliser et précariser les moins chanceux qui ont eu le malheur d’occuper un emploi sous-qualifié pour subvenir à leurs besoins lors de leurs études.

    Merci encore, cela fait chaud au cœur de voir que certaines personnes agissent pour que cela change.

    Bien sincèrement.

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