Objectif : améliorer la gouvernance des grandes entreprises

Face au manque de transparence dans les processus décisionnels des organes dirigeants des entreprises ainsi qu’en matière de rémunération de leurs membres, rendues flagrantes dans le contexte de crise socio-économique, la commission des lois a créé une mission d’information dont les réflexions porteront notamment sur :

– la composition et le mode de fonctionnement des organes dirigeants des grandes entreprises (indépendance et responsabilité des mandataires sociaux, place des femmes, représentation des salariés, rôle de l’État actionnaire ou régulateur, rôle des agences de notation et de l’Autorité des marchés financiers…) ;

– la rémunération des dirigeants-mandataires sociaux des grandes entreprises (clarification des modes de rémunération sous forme de stock-options, de distribution d’actions gratuites, d’indemnités de départ et de non concurrence…) ;

– la lisibilité de la stratégie des grandes entreprises à moyen et long termes (clarté et exactitude des documents d’information financière, choix et évolution des méthodes de comptabilité…).

Présidée par Corrine Narrassiguin, député des Français de l’étranger, la mission d’information recueille tous les avis pertinents sur ces questions dans le cadre de tables-rondes (partenaires sociaux, chercheurs, experts, agences de notation, grands patrons, etc.)

Bien que je sois membre de la commission Développement Durable et Aménagement du Territoire, j’ai souhaité participer aux travaux de cette mission d’information, qui effectue un travail remarquable et nécessaire, car la gouvernance et la transparence des grandes entreprises est un enjeu majeur dans notre monde globalisé. Les représentants des cabinets d’audit étaient auditionnés.

Les entreprises et associations ont obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un cabinet d’audit externe lorsque leur bilan dépasse 1 million d’euro (1,5 pour les SARL et SCI) ou que le CA HT dépasse 2 millions d’euros (3 pour les SARL et SCI) ou de plus de 20 salariés (50 pour les SARL et SCI). Il existe un grand nombre de petits cabinets d’audit, mais le marché mondial des cabinets d’audit est largement dominé par quatre grands cabinets américains surnommés « les big four » : Ernst&Young, Deloitte, Pricewatercooperhouse (PwC) et KPMG.

Les cabinets d’audit ont un rôle majeur dans le contrôle de la gouvernance et la transparence des entreprises. Ils effectuent un travail indispensable : la certification des comptes des entreprises. Dans ce cadre, ils sont amenés à certifier les comptes de multinationales, ou même de PME ayant tout simplement une filiale à l’étranger. Or, on le sait, le niveau de transparence est très variable d’un pays à l’autre. Je les ai donc interrogés sur les méthodes utilisées, notamment mais pas uniquement dans le cas des filiales financières situées dans des paradis fiscaux.

Je les ai également interpelés sur la comparabilité des rapports de développement durable publiés par les entreprises. Aujourd’hui, un certain nombre d’entreprises ont obligation de publier des rapports de responsabilité sociale et environnementale (RSE), mais ces rapports ne sont pas certifiés par un cabinet externe et leur contenu est très hétérogène d’une entreprise à l’autre. Il me semblerait souhaitable d’une part de généraliser et d’étendre ces rapports et de les faire certifier par des cabinets externes, et d’autre part de définir des indicateurs d’audit commun afin de rendre ces rapports comparables entre eux. Cela permettrait d’éviter le “green-washing” et d’identifier les bons et les mauvais élèves.

Cette mission d’information présentera les conclusions de ses travaux d’ici la fin de l’année 2012, et je ne manquerai pas de vous en faire part sur ce blog.

Retrouvez sur le site de l’Assemblée Nationale l’intégralité de cette table ronde.

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