Ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Question n° 101716 : déposée au JO : 27/12/16

politique sociale, prime d’activité. travailleurs indépendants. conditions d’attribution

M. Philippe Noguès alerte Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les conditions d’attribution pour les travailleurs indépendants, et en particulier les artisans exerçant leur activité sous le statut de profession libérale, de la prime d’activité entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Pour en bénéficier, leur chiffre d’affaires annuel, ne doit pas dépasser 32 900 euros. Or les charges inhérentes à l’exercice de l’artisanat, et en particulier celui des métiers d’arts où la matière première utilisée peut représenter jusqu’à 75 % du coût total de la production, rendent les bénéfices nets des artisans bien éloignés du montant de leur chiffre d’affaires, base à partir de laquelle est calculée la prime d’activité. Ainsi, des artisans présentant un bon chiffre d’affaires qui dépasse le plafond fixé mais déclarant un bilan nul voire déficitaire, se voient retirer le droit à la prime d’activité car leurs revenus sont considérés comme trop élevés. Les revenus réels des travailleurs indépendants ne sont donc pas une référence dans le calcul et cette situation est d’autant plus préjudiciable pour les couples d’artisans en libéral. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend inclure dans le calcul de l’attribution de la prime d’activité le résultat net, afin de se conformer au mieux à la situation financière réelle des artisans indépendants.

Réponse publiée le : 24/01/17

La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a créé la prime d’activité en fusionnant la prime pour l’emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d’achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l’emploi. La loi de finances pour 2017 prévoit la suppression des conditions d’éligibilité spécifiques aux travailleurs non-salariés, agricoles et non agricoles, pour l’accès au RSA et à la prime d’activité. Ces critères, hérités du RMI, restreignaient l’accès de ces travailleurs aux prestations. Leur suppression répond donc à un double objectif d’accès au droit et de simplification. Par ailleurs, des expertises sont en cours afin de faire évoluer les règles de prise en compte des ressources des travailleurs non salariés pour l’évaluation de leur droit à la prime, afin d’allier appréciation réelle de la situation et simplicité des modalités de déclaration des ressources.

Salariés non couverts par une convention collective – Question n° 36011 : déposée au JO : 13/08/13

 M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les salariés non couverts par une convention collective. Dans une publication de Mars 2012 (« Portraits statistiques des principales conventions collectives de branche en 2010 »), la DARES précise que 8,2 millions de salariés ne sont pas couverts par une convention collective. En très grande majorité, ce chiffre recouvre les salariés des branches agricoles, les salariés sous statut (chemins de fer, RATP, caisses d’épargne, etc.), les agents des fonctions publiques, les salariés régis par une convention d’entreprise exclusive non rattachée à une convention de branche (Club Méditerranée, Croix Rouge, etc.), et les salariés couverts par un ensemble d’accords (intérimaires et VRP). On ignore cependant le chiffre correspondant au nombre de salariés couverts par aucune convention collective, accord de branche ou accord d’entreprise. On s’attend à y trouver des cas assez particuliers, comme par exemple la profession de collaborateur parlementaire de député. Aussi, il lui demande de lui indiquer le nombre exact de salariés non couverts par un accord collectif, et de lui préciser à quelles professions ces salariés sont rattachés. Il lui demande enfin s’il entend agir afin que 100 % des salariés français soient couverts par un accord collectif (quel qu’il soit).

Réponse publiée le : 29/10/13

Le nombre de salariés d’entreprises ne relevant d’aucune convention collective, ensemble d’accords ou statut, s’établit à 427 000 en 2010 selon les calculs de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) effectués à partir des déclarations annuelles de données sociales (DADS), après 419 000 en 2009, soit 1,9 % de l’ensemble des salariés. Ce chiffrage est une estimation : toutes les entreprises ne renseignent pas la convention couvrant leurs salariés dans leur déclaration ou ne précisent pas, comme cela leur est demandé, la non couverture effective. Un travail statistique mobilisant d’autres enquêtes menées par le ministère du travail est alors nécessaire pour compléter ces déclarations. Plus de la moitié des salariés non couverts travaillent dans des entreprises employant moins de 10 salariés (voir tableau).

Répartition des salariés ne relevant d’aucune convention collective,
ensemble d’accords ou statut,
selon la taille de l’entreprise

 

Moins de 10 salariés 250 000
10 à 19 salariés 57 000
20 à 49 salariés 65 000
50 à 99 salariés 31 000
100 à 249 salariés 14 000
250 à 499 salariés 5 000
500 salariés ou plus 5 000
Ensemble 427 000
Source : DADS 2010, calculs DARES.

 Le Gouvernement poursuit naturellement le travail de mobilisation des partenaires sociaux pour étendre la couverture conventionnelle. A titre d’exemple, la signature le 19 janvier 2012 et l’extension le 1er octobre 2013 de la convention collective de la production cinématographique, après près de 10 ans de négociation a permis à un nouveau secteur important de disposer d’une couverture conventionnelle étendue.

 

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