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Sep 28

Loi Sapin II : mon amendement pour garantir une véritable lutte contre l’évasion fiscale

En l’état actuel du texte, après son examen par la commission des Lois et avant son passage dans l’hémicycle aujourd’hui, les dispositions concernant la lutte contre l’évasion fiscale apparaissent clairement insuffisantes. Comment lutter contre l’évasion fiscale ? Au vu des sommes perdues par l’Etat chaque année, il est plus qu’urgent et nécessaire de mettre un terme à ces …

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