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Juil 26

Loi Travail : recours au Conseil Constitutionnel

Nous avons saisi avec soixante de mes collègues le Conseil constitutionnel afin qu’il décide si, comme nous le pensons, les prérogatives du Parlement ont été bafouées lors du  passage de la loi Travail dans l’Hémicycle. En premier lieu, l’article 49-3 de notre Constitution dispose que le Conseil des ministres doit être consulté à chaque utilisation …

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