Bientôt une loi garantissant la participation du public aux décisions ayant un impact environnemental

Le principe de participation du public en matière de décisions ayant un impact environnemental regroupe à la fois le droit à l’information et l’association du public à la prise de décision.

C’est dorénavant un principe constitutionnel. En effet, même si ce principe était inscrit dans la loi depuis 1995, l’article 7 de la charte de l’environnement (qui fait partie du bloc de constitutionnalité) consacre la valeur constitutionnelle du droit pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans des conditions et limites définies par la loi.

Il était de la responsabilité du gouvernement précédent de traduire cette exigence démocratique dans la loi. Mais, comme à son habitude, la droite a agi avec précipitation. Ainsi, suite à une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) de l’association France Nature Environnement, certaines dispositions du code de l’environnement issues principalement de la loi Grenelle II (votée par le précédent gouvernement) ont été abrogées par le Conseil Constitutionnel, avec effet différé au 1er janvier 2013 pour 4 d’entre elles et au 1er septembre 2013 pour la dernière.

Delphine Batho a annoncé courant juillet l’élaboration “sans délai des dispositions législatives assurant la mise en conformité de l’ensemble du code de l’environnement avec l’article 7 de la Charte de l’environnement“.

En tant que membre de la Commission Développement Durable, je suis bien entendu très mobilisé sur ce sujet. C’est une véritable avancée démocratique. Afin de ne pas répéter les erreurs de nos adversaires, nous avons auditionné Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l’environnement et ancien porte-parole de l’association France Nature Environnement, et accessoirement auteur d’un rapport au gouvernement sur les gaz de schistes en 2011.

L’article 1 du texte que nous devons examiner élargit le champ d’application à toute décision ayant une incidence sur l’environnement, et non plus seulement aux incidences « directes et significatives » comme dans le projet initial. Je pense que c’est une bonne chose. Néanmoins, j’ai souhaité interroger sur les incidences “techniques” de cette modification, d’un point de vue strictement juridique.

Bien entendu, je ne manquerai pas de vous tenir informé sur ce blog de l’avancement de ce texte de loi majeur pour faire avancer le développement durable dans notre société.

 


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