Ministère des Affaires sociales et de la santé

Indice de rémunération des Infirmiers-Anesthésistes diplômés d’État (IADE) Question n° 101521 : déposée au JO : 20/12/16

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de la profession d’infirmier-anesthésiste diplômé d’État (IADE). Depuis 2014, le diplôme d’État d’infirmier anesthésiste est reconnu au grade master mais cette reconnaissance ne s’est pas traduite par une revalorisation de leur grille indiciaire. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 26 janvier 2016 prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Les IADE sont déjà, de par leur formation et leur expertise, des infirmiers en pratiques avancées puisqu’ils assurent l’intégrité et la sécurité des personnes nécessitant des soins anesthésiques et réanimatoires et qu’ils ont le parcours de formation le plus élevé des professions paramédicales. En accord avec les entités médicales, les textes régissant la profession d’infirmier anesthésiste ont par ailleurs été récemment modifiés, permettant une nouvelle définition de leur métier ainsi que l’adjonction de missions complémentaires à leur fonction. Les IADE souhaitent donc tout naturellement que leur grille indiciaire rejoigne celle de la fonction publique de catégorie A, afin que la reconnaissance de leur profession corresponde enfin à la réalité de leur métier. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour reconnaître à sa juste valeur cette profession.

Dispositif d’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés – Question n°100215 : publiée au JO le 25/10/2016

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d’être accueillie au domicile d’un accueillant familial. La personne accueillie signe avec l’accueillant familial un contrat d’accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Malgré le fait que ces travailleurs doivent recevoir l’agrément officiel du conseil départemental, et l’adoption de dispositions nouvelles contenues dans la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, il semble que ce métier souffre d’un manque important de reconnaissance, notamment de la part du milieu médical hospitalier. Le personnel de santé est pourtant un interlocuteur privilégié des accueillants, du fait des contacts fréquents avec l’institution hospitalière des personnes prises en charge par les accueillants. Pour le bon fonctionnement de ce dispositif, mais aussi pour le confort des personnes prises en charge, il conviendrait d’organiser une campagne d’information nationale sur le métier d’accueillant familial, notamment auprès des diverses professions de santé, pour sensibiliser la population sur le rôle, les missions et les obligations de ce métier méconnu. Il lui demande donc quelles pistes peuvent être proposées pour améliorer cette situation.

Baisse tarifaire des produits et prestations de soins et maintien à domicile – Question n°98908 : publiée au JO le 13/09/2016

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) concernant la fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis publié au Journal officiel le 5 août 2016 annonce une prochaine baisse tarifaire sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, de personnes âgées ou handicapées et ce dans 9 domaines : auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, apnée du sommeil, prévention d’escarres, nutrition orale, nutrition entérale, chaussures orthopédiques, la stomie et le traitement des troubles de la continence. Si le projet vise à réaliser de substantielles économies de 180 millions d’euros sur une année pleine, nombre de sociétés adhérentes à la Fédération des prestataires de santé à domicile ont néanmoins déjà fait part de leurs craintes face à des baisses de tarifs qu’elles jugent sans précédent et qui risquent de menacer la pérennité de ces entreprises et l’emploi de leurs salariés dans un secteur pourtant très dynamique. Les victimes directes de ce projet seront également les 1,5 million de patients chroniques, personnes âgées ou handicapées qui sont accompagnées par des prestataires de santé proches de leurs besoins et qui demain verront leurs conditions de soins à domicile se dégrader alors même que la désertification médicale est un phénomène de plus en plus préoccupant. Considérant que l’avis de projet a été publié sans concertation, en pleine période estivale et avec un délai de réponse de 30 jours que les intéressés jugent insuffisant, les acteurs concernés demandent une suspension de la procédure en cours afin de construire un véritable temps de négociation avec les représentants des professions concernées ainsi que les associations de patients. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions quant à la demande exprimée.

 Réponse publiée le : 11/10/2016

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d’aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L’accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L’accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l’offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.

Régime additionnel de retraite (RAR) pour les enseignants des établissements privés sous contrat – Question n° 16825 : déposée au JO : 29/01/13 

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes du personnel de l’enseignement privé sous contrat concernant la réforme de leur régime additionnel de retraite. Constatant un écart entre le régime des retraites des enseignants du public et ceux du privé et afin de garantir un traitement social équitable, la loi du 5 janvier 2005 a mis en place un régime additionnel de retraite (RAR) pour les enseignants des établissements privés sous contrat, financé à parité par l’État employeur et les enseignants. La Cour des comptes, dans un référé du 1er août 2012, s’alarmait de la situation financière préoccupante de ce régime additionnel, le jugeant structurellement déficitaire et indiquant que les réserves seraient épuisées dès 2019. Par conséquent, le Gouvernement a fait part de sa volonté de rééquilibrer les comptes en adoptant des mesures qui font légitimement craindre une baisse du pouvoir d’achat pour les 14 000 enseignants concernés. Néanmoins, aucune analyse détaillée ne permet à ce jour de mesurer réellement les écarts de pensions entre les enseignants du public et du privé sous contrat. C’est pourquoi il lui demande de conduire une évaluation complète et précise des écarts réels de pensions entre les enseignants du secteur public et les maîtres de l’enseignement privé sous contrat, et de veiller à ce que les mesures visant à rétablir l’équilibre financier du régime ne se fassent pas au détriment des principes d’équité intergénérationnelle et de traitement social équitable entre secteurs public et privé sous contrat.

Réponse publiée le : 26/02/13

Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s’explique en premier lieu par l’attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu, par un taux de cotisation n’assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d’ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005, seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l’attentisme des tutelles n’est plus de mise » et a estimé qu’ « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente. ». Le Gouvernement a consulté à l’automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d’une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l’équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d’enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu’en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l’Etat et les enseignants. Afin d’assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en oeuvre, comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d’ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d’objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l’année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.

Régime de retraite des travailleurs exposés à l’amiante – Question n° 4244 : déposée au JO : 11/09/12

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les très vives préoccupations des associations défendant les salariés et retraités victimes de l’amiante dans le cadre du dispositif de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. En effet, elles constatent de trop grandes disparités d’indemnisation entre le public et le privé où sont prises en compte les 25 meilleures années. Aussi lui demande-t-il quel est le pourcentage des ayants droit de ce dispositif qui perçoivent, une fois en retraite, un montant supérieur, égal et inférieur à leur allocation de cessation anticipée d’activité. Il semble en effet essentiel d’instaurer une retraite plancher correspondant au minimum à l’allocation perçue par ces salariés. Il lui demande quelles intentions a le Gouvernement en la matière afin de rectifier des disparités d’indemnisation par trop injustes au regard de l’exposition de ces victimes.

Réponse publiée le : 25/12/12

L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 dispose que le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation de cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante (ACAATA) est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations soumises à cotisations sociales perçues par l’intéressé au cours de ses douze derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel. En 2011, 29 500 allocataires du dispositif de préretraite des salariés exposés à l’amiante ont bénéficié de l’ACAATA pour un montant moyen mensuel de 1 674 € ; le montant minimal de l’allocation est fixé à 1103,40 € par mois. Aucune donnée statistique n’est à ce jour disponible pour déterminer le rapport entre la pension ACCATA et l’ensemble des pensions de vieillesse perçues (base et complémentaire). Toutefois, à titre indicatif, entre janvier et octobre 2012, 4 735 pensions de retraite liquidées, à partir de 60 ans, par d’anciens bénéficiaires de l’ACAATA au titre du dispositif amiante ont été attribuées par la caisse nationale d’assurance vieillesse avec un montant mensuel moyen de 1 062 €. Sur la même période, le montant moyen de pension de droit direct au régime général s’élève à 1 026 €. Par conséquent un assuré qui liquide ses droits à retraite a en moyenne une pension plus élevée de 4 % s’il a perçu l’ACCATA (ces données comprennent uniquement la retraite de base). Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l’issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l’avenir du système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l’objectif de solidarité, qui constitue l’un des enjeux essentiels de la retraite par répartition.

Diplôme des travailleurs sociaux – Question n° 28970 : déposée au JO : 11/06/13

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des diplômes des travailleurs sociaux. Depuis un arrêté du 25 août 2011, ces diplômes assurent l’obtention de 180 crédits de formation (niveau licence en Europe) relatifs au système européen de transfert et d’accumulation de crédits développé par l’Union européenne. Pour autant, en France, les diplômes d’État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) sont classés injustement au niveau III (bac + 2) du Répertoire national des certifications professionnelles, alors même que leur obtention ne se fait qu’après trois années d’études post-bac. Cette situation place la France en contradiction avec les directives européennes n° 89/48/CEE adoptée par le Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005/36/CE adoptée par le Parlement européen et le Conseil (07 septembre 2005). Les diplômés de ces formations réclament donc une revalorisation de leurs formations au sein du répertoire national des certifications professionnelles, au rang de niveau II. Il souhaite donc savoir quelles dispositions sont prévues par le Gouvernement pour que le diplôme de travailleur social soit reconnu au grade de licence comme il lui revient de droit.

Réponse publiée le : 30/07/13

La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l’un des éléments déterminants de la qualité et de l’efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à l’insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES – études et résultats N° 734 juillet 2010 les débuts de carrière des diplômés des professions sociales). Tous les diplômes de travail social ont fait l’objet d’un important travail de refonte visant à : – adapter les diplômes à l’évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; – construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, selon une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Dans le prolongement des travaux récents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d’un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C’est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l’intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consiste : – d’une part à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF), ce qui s’accompagne d’une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d’un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; – d’autre part à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens. Ce repositionnement est désormais bien engagé. Les arrêtés du 25 août 2011 encadrent sur le plan réglementaire la mise en crédits de ces formations et diplômes. Ils prévoient, pour chacun des diplômes, l’attribution de 180 crédits européens, l’organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la délivrance d’un supplément au diplôme conforme au modèle élaboré conjointement par la commission européenne, le conseil de l’Europe et l’UNESCO. Ce supplément constitue l’un des éléments du portefeuille « EUROPASS », utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et présenter leurs qualifications et compétences au sein de l’Union européenne. Toutes les formations préparant à ces diplômes devront satisfaire à ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentrée 2013. Enfin, en réponse à l’interrogation relative au respect dans l’ordre juridique national de la directive n° 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu’elle a pour objet d’établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles, reconnaît pour l’accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État. Cette directive trouve son application aux articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l’action sociale et des familles, issus de l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d’assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France.

Condition d’attribution des indemnités journalièresQuestion n° 40372 : déposée au JO : 22/10/13

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale relatif aux indemnités journalières. Cet article conditionne le versement des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d’activité professionnelle sur une période de référence précédant l’arrêt, soit à une cotisation assise sur un salaire minimum au cours de cette même période. Ainsi, pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie pendant les six premiers mois d’interruption de travail, il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 200 heures dans les trois derniers mois ou durant les 90 jours précédant l’arrêt. Pour les indemnités journalières versées au-delà des six premiers mois de l’arrêt de travail, il convient d’être affilié depuis plus d’un an au régime général et d’avoir travaillé au moins 800 heures au cours de l’année ou des 365 jours précédents l’arrêt, dont 200 heures au cours des trois premiers mois. De fait, les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont donc exclus des droits pour lesquels ils cotisent. Selon la Cour des comptes, ce serait entre 20 % à 30 % de la population salariée du secteur privé qui ne remplirait pas les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières et se trouverait ainsi pénalisée. Les personnes exclues du dispositif exercent généralement un emploi précaire et cumulent plusieurs difficultés. Sans revenu de remplacement, il leur est alors très difficile de pouvoir honorer les frais de santé qui sont à leur charge (franchises médicales sur les médicaments, actes médicaux, transports, participation forfaitaire sur les consultations, les examens et les analyses, dépassements d’honoraires). Ces frais médicaux peuvent être très élevés et c’est notamment le cas pour les malades atteints du cancer. Lors d’une audition menée dans le cadre d’un rapport d’information de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, le directeur de la sécurité sociale a par ailleurs reconnu que la réglementation en vigueur de la couverture des arrêts de travail ne permettait pas de couvrir des périodes de travail irrégulières ou insuffisantes, ce qui occasionnait des inégalités au regard des évolutions récentes du marché du travail. Compte tenu de la gravité de certaines situations de patients ne répondant pas aux critères de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, et sachant que les conditions de travail ont considérablement évolué avec le développement du temps partiel ou de l’intérim, il conviendrait que des dispositions spécifiques soient prises pour qu’un véritable revenu de remplacement soit assuré. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour remédier à cette regrettable situation.

COREM – Question n° 28881 : déposée au JO : 11/06/13

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des cotisants de l’ancien fond de retraite complémentaire CREF devenu Corem. Après la faillite de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), dont les actifs furent repris par l’Union mutualiste retraite (UMR), les cotisants, dont la plupart étaient des agents de l’État aux revenus modestes, se sont vus signifiés en 2000 que leurs futures allocations seraient réduites d’environ 17 % et qu’elles ne tiendraient plus compte de l’indexation des prix à la consommation. Les anciens cotisants qui avaient accepté la proposition faite par la MRFP de démissionner du CREF, ne furent que très partiellement remboursés et les sommes perçues furent de surcroît assujetties à l’IRPP. Depuis, de nombreux cotisants du CREF (devenu Corem), ont fondé un comité d’information et de défense des souscripteurs du CREF (CDIS) pour intenter plusieurs actions en justice, contre les anciens administrateurs du CREF, mais aussi contre l’État, pour défaut de surveillance. Ce dernier a ainsi été condamné par la cour administrative d’appel de Paris, puis par le Conseil d’État à indemniser plusieurs centaines de personnes à hauteur de 20 % du préjudice subi. Aujourd’hui encore, de nombreux cotisants du CREF devenu Corem attendent l’exécution de cette décision de justice et il lui demande dans quel état se trouve aujourd’hui les procédures d’indemnisation.

Réponse publiée le : 02/07/13

La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l’Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l’Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, à l’origine, selon le principe d’une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d’une allocation viagère provenant d’une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l’assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l’année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s’est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l’assemblée générale a décidé le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d’option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l’ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n’exerce plus d’activité d’assurance. A la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l’Etat à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d’Etat a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s’est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l’Etat pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S’agissant du contentieux judiciaire, la cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d’une somme globale de 5,5 millions d’euros.

Conséquence de l’ajout d’adjuvant dans les vaccins – Question n° 31258 : déposée au JO : 02/07/13

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets secondaires à moyen terme de l’aluminium utilisé comme adjuvant dans certains vaccins. Plusieurs cas de myofasciite à macrophages ont ainsi été diagnostiqués chez des patients lors de vaccinations avec des produits contenant des sels d’aluminium. Les personnes ainsi infectées présentent de graves symptômes : douleurs musculaires et articulaires, état d’épuisement, difficultés neurocognitives. De plus en plus d’études scientifiques sérieuses montrent la dangerosité des sels d’aluminium pour l’organisme, quel que soit la méthode d’injection. De plus, le Conseil d’État a considéré, dans une décision du 21 novembre 2012, que l’état des connaissances scientifiques sur les sels d’aluminium, ainsi que les circonstances de l’apparition des symptômes, suffisaient pour que le lien de causalité soit « regardé comme établi ». En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d’aider les victimes. De plus, il souhaite savoir s’il est envisagé de réviser les processus d’autorisation et de contrôle de ces vaccins.

Réponse publiée le : 24/06/14

De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants dont l’ajout permet d’augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d’antigène vaccinal. Les principaux adjuvants utilisés sont des sels d’aluminium. Le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé dans les années 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais réalisés lors du développement des vaccins, ce sont les sels d’aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tolérance. Les vaccins adjuvantés par un sel d’aluminium sont utilisés avec un recul d’utilisation de plus de 40 ans dans l’ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Depuis plusieurs années les professeurs Gherardi et Authier (CHU Henri-Mondor-Créteil) évoquent l’association entre la présence de granulome d’aluminium intra-musculaire et un syndrome clinique polymorphe sous la dénomination de myofasciite à macrophages (MFM). L’agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM) suit ce sujet avec attention depuis plus de dix ans et estime (comme l’AFSSAPS précédemment) que l’ensemble des travaux et données disponibles au niveau national, européen et international, notamment bibliographiques et de pharmacovigilance, ne permettent pas d’établir un lien de causalité entre la présence de lésion histologique au point d’injection et la survenue du syndrome clinique décrit (asthénie, douleurs musculaires et arthralgies). Le groupe d’études sur la vaccination de l’assemblée nationale a recommandé dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques en application du principe de précaution. L’académie de médecine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l’absence de preuve de leur nocivité et s’opposant au principe d’un moratoire. L’organisation mondiale de la santé (OMS) a également confirmé cette position sur le sujet. Dans son avis du 11 juillet 2013, le Haut conseil de la santé publique estime que les données scientifiques disponibles à ce jour ne permettent pas de remettre en cause la sécurité des vaccins contenant de l’aluminium au regard de leur balance bénéfices-risques. Il recommande la poursuite des vaccinations prévues dans le calendrier vaccinal en vigueur. Il encourage la poursuite de recherches visant à évaluer la sécurité des adjuvants disponibles et le développement de nouveaux adjuvants. Le comité indépendant chargé de sélectionner les projets de recherche financés par l’ANSM n’a pas retenu en 2012 deux projets soumis par l’équipe de chercheurs de Créteil. A la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé de poursuivre la recherche, l’ANSM a reçu une dotation spécifique pour une étude sur le sujet des conséquences de l’aluminium dans les vaccins. Un comité de pilotage a été constitué sous l’égide d’un représentant du directeur général de l’INSERM en accord avec le professeur Gherardi, qui en est le vice-président. Il est composé de 10 personnalités scientifiques et d’un représentant de l’ANSM. Il se réunit régulièrement depuis le 27 mai 2013 pour concevoir l’étude puis la suivre et en analyser les résultats.

Date de versement des pensions de la CARSAT – Question n° 6683 : déposée au JO : 09/10/12

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inconfortable et inquiétante d’une partie des personnes retraitées de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). La situation des personnes retraitées, seules ou en couple, recevant une “petite pension”, est parfois très difficile.Le paiement de ces pensions versées par la Carsat se fait généralement le 9 ou 10 du mois. Or nombre de retraités ont des échéances à régler avant cette date. Cet échéancier participant à l’insécurité financière dont sont victimes nombre de personnes âgées ; il lui demande si des dispositifs sont actuellement à l’étude pour résoudre ce problème.

 

Réponse publiée le : 19/02/13
L’arrêté du 11 août 1986 pris pour l’application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l’intérêt d’un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d’échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l’encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d’environ 9 Mds d’euros. Cette échéance conduit chaque mois l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l’encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d’accroître ce décalage et donc d’augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l’ACOSS, ce qui n’est pas sans conséquence sur le coût de l’emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d’appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l’évaluation et l’impact réel sur les retraités doivent également être précisés.

Maladie de Tarlov – Question n° 52837 : déposée au JO : 25/03/14

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov et apparentées qui n’est, à ce jour, pas reconnue en France en tant que maladie rare et orpheline ou en tant qu’affection de longue durée. La maladie de Tarlov est causée par des kystes méningés qui provoquent des désordres neurologiques importants. Ces kystes peuvent demeurer asymptomatiques jusqu’à ce qu’un évènement inhabituel intervienne (accident de voiture, chute etc..), mais la cause du déclenchement est le plus souvent inconnue. Ces kystes, par la compression des nerfs qu’ils provoquent, entraînent une inflammation chronique sévère des nerfs des personnes atteintes. Les douleurs ressenties par certains patients les empêchent de rester continuellement dans une position, assise, couchée ou debout et impactent lourdement leur sommeil. Maladie dégénérative, les personnes atteintes voient leur mobilité reculer jusqu’à, parfois, l’incapacité totale. Comme toute maladie lourde, le traitement de cette pathologie nécessite des soins spécialisés et de longue durée ce qui bouleverse le quotidien des patients ainsi que leur équilibre familial et professionnel. En France, et contrairement aux États-unis, cette maladie n’est pas répertoriée comme une maladie rare, ou en tant qu’affection longue durée. Par conséquent, la recherche médicale patine faute de financements et nous n’avons, à ce jour, aucune étude statistique sérieuse sur les personnes atteintes de cette affection. D’autre part, les patients nous ont rapporté un manque patent de reconnaissance de la part du corps médical, ils éprouvent un lourd sentiment d’abandon, ce qui rend d’autant plus difficile leur prise en charge. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère des affaires sociales et de la santé compte inscrire cette maladie au rang des affections de longue durée ou des maladies rares prochainement, afin d’améliorer sensiblement la prise en charge des personnes atteintes de cette maladie.

 

Réponse publiée le : 26/08/14

Les kystes péri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide céphalo-rachidien, le plus souvent trouvés au niveau du sacrum, mais aussi à tous les niveaux de la colonne vertébrale. La base ORPHANET, portail d’information sur les maladies rares, signale que la prévalence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estimée à environ 5%, bien que les gros kystes à l’origine de symptômes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affectées que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discrète, elle peut également être à l’origine de douleurs très invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des symptômes progressifs et prolongés peuvent présenter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les médicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la compétence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus sévères de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue durée ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolongé et de la thérapeutique particulièrement coûteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entraîner une invalidité, les personnes atteintes d’une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent prétendre au bénéfice de prestations au titre de l’assurance invalidité, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes à la poursuite de leur activité professionnelle. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent également déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, en vue de l’obtention des droits et prestations en lien avec leur état et, notamment, à la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de déterminer, si l’état ou le taux d’incapacité de la personne le justifie, les prestations, l’orientation et éventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conformément à ce que prévoit la loi.

Permanence des soins – Question n° 48390 : déposée au JO : 28/01/14

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). La PDSA est considérée comme une mission de service public. Elle permet de répondre à la demande de soins sur les périodes exceptionnelles de l’année : la nuit, les fins de semaine, les jours fériés et certains ponts. À la suite d’une grève des gardes, initiée en 2001 par les médecins libéraux, la décision fut prise pendant le second semestre 2002 de fonder dorénavant l’organisation de la permanence des soins sur la base du volontariat avec une rémunération sous forme de forfaits d’astreinte. L’organisation, complexe, de la PDSA est aujourd’hui régit par deux lois (loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2002 et la loi sur la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009), quatre décrets (2003, 2005, 2006, 2010), ainsi que par plusieurs conventions médicales. La diminution conjoncturelle du nombre de médecins généralistes qui constituent la masse de praticiens susceptibles d’être volontaire pour participer à la PDSA est visible depuis 2010. En plus de cette tendance inquiétante, la baisse du volontariat s’opère de façon régulière depuis 2009. Depuis 2008, environ 1 600 praticiens ont cessé de participer à la PDSA, sur l’ensemble du territoire national (baisse de 5 %). Cette situation a pour conséquence directe l’apparition régulière de “zones blanches”, où la permanence des soins n’est plus assurée, notamment pendant les périodes de “nuit profonde” (de minuit à 8 heures du matin). De plus, on constate une considérable augmentation des coûts supportés par l’assurance maladie (entre 2001 et 2012, on peut considérer qu’ils ont triplé, d’après le dernier rapport de la Cour des Comptes sur la sécurité sociale, passant d’environ 250 millions d’euros à près de 700 millions d’euros, sans compter les dépenses induites par la participation des urgences hospitalières à la PDSA). Cette augmentation est en grande partie la conséquence des différentes majorations des forfaits d’astreinte ainsi que la majoration en 2008 des tarifs des actes en cas de régulation préalable. Paradoxalement, ces chiffres sont à mettre en relief avec l’importante baisse des actes effectués pendant la même période : de 2011 à 2012, ils sont passés de 7,34 millions à 5,3 millions (baisse de 27 % de l’activité). En conséquence, il lui demande si des dispositions sont envisagées pour garantir l’efficience de la PSDA et donc la présence suffisante de praticiens, tout en limitant l’explosion des dépenses de sécurité sociale.

Diplôme d’État infirmier anesthésiste – Question n° 93666 : déposée au JO : 01/03/16

 

M. Philippe Noguès interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d’exercice de la profession d’infirmier anesthésiste diplômé d’État (IADE). Depuis 2014, le diplôme d’État infirmier anesthésiste est reconnu au grade master mais cette reconnaissance ne s’est pas traduite par une revalorisation de leur grille indiciaire. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé récemment adopté au Parlement prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Les IADE sont déjà, de par leur formation et leur expertise, des infirmiers en pratiques avancées puisqu’ils assurent l’intégrité et la sécurité des personnes nécessitant des soins anesthésiques et réanimatoires et qu’ils ont le parcours de formation le plus élevé des professions paramédicales. Pour autant, ils ne bénéficient pas du statut d’infirmiers en pratiques avancées. Dès lors, les IADE souhaitent que le cadre légal de leur profession soit en accord avec la réalité de leur pratique et ils estiment pouvoir prétendre au statut de professionnel médicaux en pratiques avancées prévu par l’article 30 de la loi de modernisation de notre système de santé. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour reconnaître à sa juste valeur cette profession.

Réponse publiée le : 05/04/16

Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l’exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s’agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l’exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu’à l’été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d’indice qui vient d’être annoncée par le Gouvernement, il est d’abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l’évolution de l’exercice du métier. C’est à partir de cette étape qu’il sera possible, à compter de l’été prochain, d’ouvrir le chantier sur l’architecture de la grille et, donc, de l’évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l’évolution de l’exercice de leur profession.

Retraites des cultes – Question n° 48163 : déposée au JO : 28/01/14

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses (AMC). Ces anciens prêtes, religieux ou religieuses, perçoivent pour une carrière complète, une retraite dérisoire d’environ 353 euros par mois, de la caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac). Cette situation place souvent ces personnes âgées dans un état de détresse financière. L’association pour une retraite convenable, qui regroupe un certain nombre de personnes dans cette situation, souligne depuis quelques années la nécessité d’une revalorisation progressive du montant de la pension servie par la Cavimac. Les droits qui leur ont été ouverts s’avèrent insuffisants, en particulier pour ceux et celles dont la “carrière”, tous régimes confondus, est constitué principalement de périodes dites cultuelles, antérieures au 1er janvier 1979, qui relèvent de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 instituant le régime des cultes, dans le cadre de généralisation de la protection sociale. Il leur a été impossible de se constituer une retraite décente à partir d’une activité professionnelle salariée ou non, postérieurement à leur période d’engagement religieux. Ceci est d’autant moins acceptable que, depuis la réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale en 2066 (n° 2006-1579 du 19 décembre 2005), le calcul des nouvelles pensions vieillesse Cavimac a été aligné sur celui des prestations de l’assurance vieillesse du régime général. De plus, ces pensionnés du régime Cavimac ne bénéficient pas de droits à la retraite complémentaire. Le raisonnement selon lequel les périodes antérieures du 1er janvier 1979 ne peuvent pas être prises en compte pour les porter au niveau minimum de sécurité sociale, est notamment contesté. Par conséquent, afin d’éviter de laisser ces anciens ministres des cultes et anciens membres des congrégations et communautés religieuses dans des difficultés financières, il lui demande se des dispositions sont à l’étude pour proposer une révision de leurs droits à la retraite.

Prise en charge de la dyspraxie – Question n° 95895 : déposée au JO : 17/05/16

M. Philippe Noguès interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les garanties données par le Gouvernement sur le maintien de la dyspraxie (et plus généralement les personnes souffrant de dyslexie, dysphasie, dyscalculie, dysorthographie, regroupées au sein de la Fédération française des dys) dans le champ de compétence de la MDPH lorsque les familles la sollicitent et ce, peu importe le taux d’incapacité, ainsi que sur les améliorations prévues d’ici la fin de la législature pour les enfants dyspraxiques quant aux points suivants : l’actualisation du guide-barème afin qu’il intègre de nouvelles formes de handicap jusqu’ici non reconnues ; la proposition faite aux parents de la mise en œuvre du plan d’accompagnement personnalisé (PAP), qui a pour effet de sortir les personnes souffrant de ce handicap du champ de la MDPH et donc les empêchent d’accéder aux droits garantis par la loi du 11 février 2005 ; l’accès difficile des familles au diagnostic du handicap, tant financier qu’en termes de délais. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre à ces interrogations des familles d’enfants dyspraxiques.

 

Réponse publiée le 07/06/2016

Le terme de troubles “dys” regroupe différents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l’attention. Ces troubles sont dits spécifiques parce qu’ils ne peuvent être expliqués ni par une déficience intellectuelle globale, ni par un problème psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des rééducations appropriées, un accompagnement de l’enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations pédagogiques. Ces prestations effectuées par des ergothérapeutes, des psychothérapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l’assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salariés de structures publiques (centres médicaux psychologiques/CMP ou centres médico-psycho-pédagogiques /CMPP, par exemple), et ce pour plusieurs raisons. D’une part, ces trois professions ne sont pas conventionnées avec l’assurance maladie, et d’autre part, la prise en charge par l’assurance maladie est volontairement limitée aux interventions réalisées dans des structures permettant une prise en charge globale de l’enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d’un enfant présentant des troubles « dys » ne saurait intervenir en amont d’un diagnostic médical permettant d’identifier la nature de ces troubles et de préciser les modalités de soins nécessaires. Dans le cadre médico-social, plusieurs services peuvent faire bénéficier les enfants d’un accompagnement adapté : – les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) qui assurent, pour les enfants et adolescents de 3 à 18 ans, le dépistage et la rééducation de troubles neuropsychologiques (difficultés psychomotrices, orthophoniques, troubles de l’apprentissage relevant d’une rééducation médico-psychologique, psychothérapique ou psychopédagogique sous autorité médicale) ; – les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) reçoivent pour leur part des enfants, de la naissance à 6 ans, présentant ou susceptibles de présenter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficultés relationnelles associées ; – les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) qui sont des services médico-sociaux rattachés à un établissement ou autonomes et qui prennent en charge des enfants et adolescents handicapés. Composés des mêmes équipes pluridisciplinaires que les établissements (psychologues, médecins, rééducateurs, aides médico-pédagogiques, et, selon les besoins des enfants, kinésithérapeutes, psychomotriciens notamment…), ils peuvent intervenir au domicile de l’enfant ou de l’adolescent, mais aussi à l’école, au centre aéré ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l’intervention et la proximité s’y prêtent. Par ailleurs, les mesures de compensation prévues par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dépendent de l’importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) créées par cette loi reçoivent, entre autres missions, le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La personne présentant un trouble “dys” peut bénéficier d’un plan personnalisé de compensation, comprenant si nécessaire un projet personnalisé de scolarisation. Les prestations et orientations sont décidées par la CDAPH, en fonction de critères spécifiques à chaque prestation et sur la base de l’évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH tenant compte du projet de la personne. Enfin, le Fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS) permet à chaque caisse d’assurance maladie d’attribuer des prestations à titre exceptionnel, à la demande des assurés, sous conditions de ressources.

 

Révision de la pension – Question n° 91509 : déposée au JO : 01/12/15

 

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’article R 351-10 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que la pension ou la rente liquidée ne peut être susceptible d’être révisée pour tenir compte de versements afférents à une période postérieure à la clôture du compte de l’assuré. Cette mesure peut s’avérer extrêmement pénalisante pour certains, notamment pour les assurés du RSI. En effet, si une personne s’acquitte de ses retards de cotisations de bonne foi, elle ne pourra, même si sa situation fiscale est régularisée, bénéficier d’une révision du montant de sa pension. Le cas peut être encore plus grave lorsqu’il s’agit des pensions de réversion. Bien souvent ce sont les femmes qui sont concernées, alors qu’elles ne sont pas toujours au fait des activités de leur époux. Ainsi, lors du décès de ce dernier, la pension étant automatiquement liquidée, elles peuvent se retrouver contraintes à vivre avec très peu de ressources alors même qu’elles sont disposées à rembourser le RSI des impayés, bien souvent au prix de leur patrimoine. Il ne s’agit pas, en modifiant l’article R 351-10 du code de la sécurité sociale et en permettant une révision de la pension ou de la rente après sa liquidation, de faire preuve de laxisme mais bien de réparer des situations parfois dramatiques et souvent injustes. Aussi il lui demande si elle compte s’emparer de cette question.

Pension d’invalidité – Question n° 49606 : déposée au JO : 11/02/14

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la situation des personnes percevant une pension d’invalidité au regard de leurs droits à la retraite. Lorsqu’elles atteignent l’âge légal de départ à la retraite, les personnes titulaires d’une pension d’invalidité voient en effet le versement de leur pension d’invalidité arrêté et il lui est alors substitué une pension de retraite. Les périodes indemnisées au titre de cette pension d’invalidité n’étant pas soumises à des cotisations de retraite (mais considérées comme trimestres « validés »), les pensions de retraite alors versées n’incluent pas dans leur calcul et leur montant les revenus versés aux personnes en situation de handicap au titre de la pension d’invalidité dont elles étaient auparavant titulaires. Pourtant la pension d’invalidité est un revenu de substitution visant à compenser la limitation des capacités d’activités, puisqu’elle est calculée et limitée par les revenus de la dernière année avant son attribution. Par conséquent, les personnes concernées, qui subissent déjà les conséquences de leur invalidité au quotidien, se voient infliger une baisse significative de leur revenu lors du calcul du droit à la retraite et doivent faire face, en plus de la souffrance liée à leur maladie, à d’importantes difficultés financières. Pour l’ensemble de ces raisons, il lui demande, de bien vouloir lui indiquer si des solutions peuvent être trouvées pour mieux intégrer dans le calcul de leur pension de retraite l’ensemble de leurs revenus.

Franchises médicales – Question n° 74385 : déposée au JO : 24/02/15

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des patients reconnus en affection de longue durée (ALD) face aux franchises médicales. Certaines catégories d’assurés sociaux sont exemptées du paiement de ces franchises, plafonnées à 100 euros par an, mais les ALD ne font pas partie de ces catégories exemptées. Il lui demande donc si elle entend réformer cette situation et exempter les assurés sociaux en ALD du paiement des franchises médicales.

Réponse publiée le : 24/11/15

Les franchises et participations forfaitaires sont dues par l’ensemble des assurés à l’exception des plus fragiles tels les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l’aide médicale d’Etat (AME), de l’assurance maternité ou encore les mineurs. Soucieux d’améliorer l’accès aux soins de ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, le Gouvernement a souhaité, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, étendre la suppression de ces participations aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) qui apparaissent comme un public prioritaire dans la lutte contre les renoncements aux soins. Au-delà, le Gouvernement souhaite améliorer l’accès aux soins de tous. Depuis trois ans, de nombreuses actions de réduction du reste à charge des ménages ont ainsi été menées. Aussi, les derniers chiffres de la commission des comptes de la santé attestent depuis 2012 de la diminution régulière de la part des dépenses de santé supportée par les ménages.

Contrats d’assurance dépendance – Question n° 90786 : déposée au JO : 03/11/15

 

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur la transparence et l’encadrement des contrats d’assurance dépendance. Le ministère a été interpellé à plusieurs reprises par des parlementaires de différentes sensibilités politiques au sujet des difficultés rencontrées par des particuliers ayant souscrit ces contrats, pour certains très onéreux et qui ne leur offre pas forcément de réelles garanties lorsque qu’ils deviennent dépendants. Comme tout contrat, il s’agit, en tant que bénéficiaire, d’être vigilant. Mais année après année le nombre de cas litigieux ou de personnes ayant souscrit un contrat non adapté ne faiblit pas et j’en rencontre régulièrement dans ma circonscription. Pourtant, vous aviez indiqué en réponse à certaines questions écrites portant sur ce sujet que le ministère serait vigilant et attentif à garantir une offre de contrats d’assurance dépendance adaptée aux besoins de notre population vieillissante. Aussi il lui demande quelles mesures concrètes le ministère souhaite-t-il mettre en place afin de garantir à nos concitoyens un choix équitable et transparent concernant la couverture de la dépendance.

(2 commentaires)

  1. assurances

    En fin de compte il y a encore des personnes qui rédigent des articles de qualité…merci !

  2. hazebrouck

    Il faudrait remplacer au plus l’arreté du 11 aout 1986 – Art 1er du Code la Securité Sociale relatif aux dates de paiement des prestations vieillesse afin que le versement soit mis en paiement le 01 jour calendaire du mois qui est dû et non le 8e jour calendaire du mois suivant au titre duquel elles sont dues, c’est inadmissible
    ex : le mois de janvier doit être versé le 30 ou 31 janvier et non le 9 ou 10 février
    Merci

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