Ministère des Affaires étrangères

Situation fiscale des “Américains accidentels” – Question n° 101581 : déposée au JO : 20/12/16

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation fiscale à caractère exceptionnel et problématique des « Américains accidentels ». Il s’agit de tous ces Franco-Américains qui bénéficient de la double nationalité du seul fait d’être nés sur le sol américain et qui n’en ont de fait jamais tiré parti, car rentrés en France très tôt dans leur enfance, sans avoir ni étudié ni travaillé aux États-Unis. Ces citoyens se voient pourtant appliquer comme tout citoyen américain le principe de la Citizen based taxation. Ce système impose à tout individu possédant la nationalité américaine, y compris la double nationalité franco-américaine, de déclarer ses revenus annuellement auprès de l’administration fiscale américaine, et ce même s’il vit et travaille à l’étranger. Ce principe a été renforcé dans son application lors de la promulgation de la loi dite « FATCA » d’août 2014 autorisant l’accord franco-américain pour la mise en œuvre par les banques françaises, de la réglementation américain baptisée Foreign account tax compliance act. L’objectif de « FATCA » est louable puisqu’il s’agit de traquer les « mauvais payeurs », des Américains vivant à l’étranger et omettant de déclarer leurs revenus auprès de l’administration fiscale américaine. Malheureusement, l’application de cette loi a mis de nombreux « Américains accidentels » dans des situations critiques, ceux-ci se voyant notifier du jour au lendemain par leurs banques une obligation de régularisation vis-à-vis de l’administration fiscale américaine, se retrouvant ainsi soumis à deux législations fiscales différentes. La procédure de renoncement à la nationalité américaine implique par ailleurs une mise en conformité fiscale préalable et le paiement d’une taxe, qui rend ce processus très coûteux pour ceux qui souhaiteraient l’entamer. Le 5 octobre 2016, un rapport parlementaire a esquissé des solutions pour mettre fin à cette situation vécue par les « Américains accidentels » en favorisant notamment une action diplomatique pour le vote d’une disposition législative américaine ad hoc afin d’obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés d’obligations fiscales. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures dans ce sens pour mettre un terme à cette situation.

Réponse publiée le 07/02/2017 :

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, les Etats-Unis ont adopté en 2010 la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui prévoit la transmission par les établissements financiers non-américains des informations détaillées sur les comptes détenus par des contribuables américains à l’administration fiscale américaine. Dans le souci de protéger les données à caractère fiscal et comme d’autres Etats, la France a souhaité signer le 14 novembre 2013 un accord intergouvernemental relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Cet accord garantit l’automaticité de l’échange de renseignements fiscaux relatifs aux contribuables français ainsi que la protection des données personnelles et de la sécurité juridique des établissements financiers français. Les difficultés découlant de la situation des Américains dits accidentels relèvent avant tout du principe d’imposition sur la base de la nationalité aux États-Unis. Il s’agit d’une compétence souveraine du pays sur laquelle la France ne peut intervenir directement. En outre, en matière de double nationalité, le droit international public prévoit que les droits et devoirs relatifs aux deux nationalités s’imposent pleinement. S’agissant de la soumission des “Américains accidentels” à deux législations fiscales différentes, il convient de préciser que la France et les Etats-Unis sont liés par la convention du 31 août 1994 en vue d’éliminer les doubles impositions dont les contribuables peuvent se prévaloir à cette fin. Précédemment à la parution le 5 octobre 2016 du rapport de la mission d’information commune aux commissions des affaires étrangères et des finances sur l’extraterritorialité de la législation américaine, présidée par M. Pierre Lellouche, le ministère des affaires étrangères et du développement international a reçu M. Fabien Lehagre, co-fondateur du collectif pour la défense des intérêts des “Américains accidentels”, ainsi que les députés Seybah Dagoma, Pierre Lellouche et Karine Berger. La plus grande attention est donc portée à cette problématique. Des démarches auprès de l’ambassade des Etats-Unis en France ont été effectuées pour demander une clarification des conditions de renonciation à la nationalité et auprès de l’administration fiscale du pays pour l’inciter à prendre en compte ces situations et simplifier les procédures nécessaires et leur coût

Ratification du CETA 

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification par la France du CETA ou en français Accord Économique et Commercial Global (AÉCG), traité commercial entre l’Union européenne et le Canada. François Hollande a déclaré le 03 mai 2016 que la France ne signerait pas l’accord TAFTA en l’état. En revanche sur le CETA, la position de la France reste floue. Pourtant, ces deux accords commerciaux sont similaires voire identiques en termes de procédure de négociation (opacité et accès limité aux parlementaires européens et nationaux) et de contenu. L’accord CETA comprend ainsi, entre autres, la mise en place d’une cour composée de juges privés chargée de régler les différends entre investisseurs privés et collectivités publiques (qui ont permis à des entreprises d’attaquer l’Allemagne pour avoir mis un terme à sa filière nucléaire ou l’Australie pour sa politique anti-tabac), une ouverture à la concurrence de l’ensemble des services publics, la suppression des mesures privilégiant l’économie locale, la libéralisation des marchés publics, la suppression d’un nombre vertigineux d’appellations géographiques permettant de valoriser nos terroirs, ou encore la remise en question du principe de précaution.

De par les aspects du droit interne des Etats membres que le CETA entend modifier, il apparaît que cet accord relève du régime de la compétence partagée entre l’UE et les Etats membres, et que par conséquent celui-ci doit être ratifié par le Parlement français. Le Conseil européen qui se réunit au mois de juin 2016 doit décider si cet accord relève de la compétence exclusive de l’UE ou de la compétence partagée et donc de la façon dont l’accord sera ratifié. Le Royaume-Uni, la Finlande, l’Espagne, l’Estonie, la Suède, le Portugal, la Lituanie, l’Italie et Chypre plaident pour que le CETA soit qualifié d’accord non-mixte afin de passer outre une ratification par leurs parlements respectifs. Au vu de la position de la France sur le TAFTA et au vu des nombreuses similitudes entre CETA et TAFTA, il demande quelle est la position du gouvernement concernant le CETA et si la France agira en faveur de la reconnaissance de cet accord comme un accord non-mixte lors du prochain Conseil européen afin que le Parlement français soit inclus dans le processus de ratification.

Réponse publiée au JO le : 06/09/2016

Le CETA est un accord ambitieux, équilibré et mutuellement bénéfique, à la hauteur des liens étroits et historiques qui unissent l’Union européenne, la France et le Canada. En matière agricole, le CETA entérine notamment la reconnaissance et la protection de 173 indications géographiques, dont 42 indications géographiques françaises. Il permettra également l’accès des entreprises européennes, et plus particulièrement des PME, aux marchés publics canadiens, y compris au niveau subfédéral. Par ailleurs, le gouvernement de Justin Trudeau s’est rallié à la proposition européenne de Cour de justice des investissements. Portée par la France, ce nouveau dispositif rompt définitivement avec l’ancien système d’arbitrage privé et constitue une première étape vers une justice publique internationale de l’investissement. Grâce à la mobilisation de la France et au consensus très large qui s’est fait jour entre les Etats membres, la Commission européenne a finalement annoncé le 5 juillet dernier qu’elle comptait soumettre au Conseil une proposition de signature du CETA en tant qu’accord mixte. Les parlementaires français auront donc à se prononcer par un vote sur la ratification ou non du CETA. C’est un principe essentiel pour assurer l’adhésion des citoyens européens aux politiques commerciales conduites en leur nom.

Externalisation de la procédure de demande de visa – Question n° 35832 : déposée au JO : 13/08/13

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l’externalisation de la procédure de demande de visa, pratiquée dans un nombre croissant de consulats français à l’étranger, notamment en Chine, Thaïlande, Koweït, Algérie, etc. Cette externalisation pose la question de la sécurisation des données personnelles, question hautement sensible dans un grand nombre de pays (protection des demandeurs d’asile, risque que des informations soient divulguées intentionnellement ou non à des passeurs, etc.). Dans un rapport rendu le 17 septembre 2009, la CNIL exprimait de réelles réserves sur ce sujet. Dans une délibération plus récente (décembre 2012), elle reconnaissait que des efforts significatifs avaient été entrepris pour améliorer la protection des données, mais estimait néanmoins que « les risques mentionnés en 2009, notamment sur l’utilisation des données collectées par les autorités locales, restent en tout point d’actualité. Il apparaît dès lors nécessaire de maintenir la plus grande vigilance ». Il lui demande donc de lui préciser s’il envisage de renoncer à l’externalisation des demandes de visa ou, à défaut, quelles sont les mesures qu’il entend prendre pour améliorer la protection des données personnelles des demandeurs de visa dans les consulats qui y ont recours.

Réponse publiée le : 01/10/13

L’externalisation en matière de visa a débuté dans les années 2004/2005. Elle s’est progressivement imposée comme une nécessité pour assurer des conditions satisfaisantes d’accueil aux demandeurs de visa dès lors que l’administration n’était plus en mesure de fournir les emplois et les locaux nécessaires pour faire face à l’augmentation constante de la demande. Les instances européennes imposent depuis 2011 la délivrance de visas biométriques à tous les Etats Schengen. Les données biométriques des demandeurs de visas sont ainsi recueillies dans une base de données européennes (VIS). Le déploiement de la biométrie se fait par étapes et devrait être achevé d’ici 2015. Afin d’être en conformité avec les dispositions du Code communautaire visas qui prévoit que le demandeur ne doit comparaître qu’une seule fois, il a été nécessaire d’autoriser la prise d’empreintes biométriques par des prestataires extérieurs là où la France a procédé à l’externalisation de la collecte des demandes de visas. A cette fin, une expérimentation de l’externalisation du recueil des données biométriques a été conduite dans trois postes (Alger, Londres et Istanbul). Elle a été évaluée tant par la CNIL que par l’ANSSI (Agence nationale pour la sécurité des systèmes informatiques). Dans sa délibération 2012-293 du 13 septembre 2012, la CNIL a rendu un avis favorable. Le Conseil d’Etat a, quant à lui, autorisé la généralisation de cette pratique, en tant que de besoin (décret 2013-147 du 18 février 2013). Cette pratique est conforme au droit européen puisqu’elle est prévue dans le Code communautaire des visas. Le ministère des affaires étrangères accorde naturellement la plus grande importance au respect de la confidentialité des données personnelles. Les multiples contrôles (ANSSI, CNIL, ministère des affaires étrangères, ministère de l’intérieur) sur les systèmes informatiques régissant la collecte des données biométriques ont confirmé à cet égard que le degré de sécurisation des informations recueillies était de haut niveau. Au vu des avantages indéniables que présente l’externalisation, le ministère des affaires étrangères poursuivra ce processus qui permet d’améliorer les conditions d’accueil des demandeurs et de diminuer les délais d’attente dans le strict respect des exigences en matière de protection des données personnelles.

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