Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la mer

Anomalies identifiées sur les réacteurs nucléaires français – Question n°99765 – Publiée au JO le 11/10/2016

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les anomalies identifiées sur les réacteurs français. Une étude menée par le cabinet britannique Large Associates et publiée par Greenpeace le 29 septembre 2016 dénonce de nombreuses anomalies dans le secteur de l’industrie nucléaire. John Large, auteur du rapport, a notamment enquêté sur le dossier des anomalies et des soupçons de falsification à l’usine Creusot Forge d’Areva. Des anomalies ont en effet été détectées au niveau des procédures de fabrication, de test et de certification des composants des circuits primaires des réacteurs du Creusot Forge. Selon ce rapport, les procédures de fabrication, de test, de qualification et de certification de l’ensemble des composants des circuits primaires (générateurs de vapeur, cuve, pressuriseurs, …) des réacteurs français ne permettent pas de garantir le respect des normes de certification requises. Au 23 septembre 2016, 32 réacteurs comporteraient des composants vérolés, contre 28 identifiés en juillet 2016. Cette augmentation révèle la gravité de la situation, les réacteurs à risque représentant « 44 % de la capacité de production d’électricité nucléaire française ». L’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’expert public national des risques radiologiques et nucléaires, alerte par ailleurs dans ces différents rapports sur ce contexte de risque radiologique accru. Il la sollicite afin qu’elle demande une mise à l’arrêt des 32 réacteurs à risque (permettant à l’Autorité de sûreté nucléaire de procéder aux tests nécessaires et certifier que le niveau de sûreté requis est atteint par les composants incriminés), et de veiller à ce que la programmation pluriannuelle de l’énergie traduise de manière concrète l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire en intégrant la liste du nombre de réacteurs à fermer d’ici 2025, permettant ainsi de se prémunir contre ce type de situations.

 

Réponse publiée le : 01/11/16

 

Afin de caractériser plus précisément ces anomalies, un comité technique a été mis en place en lien avec EDF, qui a pu identifier 80 irrégularités sur le parc électronucléaire français. Les analyses menées par EDF ont conduit l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à suspendre le certificat d’épreuve qu’elle avait délivré à Areva pour un générateur de vapeur installé sur le réacteur 2 de la centrale nucléaire de Fessenheim. Cette suspension, tant qu’elle ne sera pas levée, maintiendra à l’arrêt le réacteur. Les analyses conduites par Areva ont conclu que l’anomalie relevée sur ce générateur de vapeur n’était pas préjudiciable à la sûreté de l’exploitation : cette indication devra être confirmée par des analyses en cours sur une pièce similaire réalisée par Creusot Forge. L’audit des installations d’Areva ainsi que les analyses d’EDF se poursuivent aujourd’hui afin de garantir la sûreté, la qualité et la performance du parc nucléaire mais aussi de l’offre française sur les équipements. À ce titre, une attention plus particulière a été portée sur les fonds primaires de générateurs de vapeur, y compris ceux fabriqués par la société japonaise JCFC, conduisant l’ASN à demander à EDF de mener des investigations complémentaires sur ces équipements. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a toute confiance en la capacité de l’ASN pour mener les investigations et prendre les décisions nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire français. Par ailleurs, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a demandé à Areva de la tenir régulièrement informé des suites de ce dossier et de lui communiquer l’organisation et les modes de fonctionnement mis en place pour éviter à l’avenir ce type de pratiques, notamment sur le site du Creusot. Concernant l’évolution de la part du nucléaire en France, la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), actuellement en cours de finalisation, prévoit que les décisions relatives aux fermetures et aux prolongations de l’exploitation au-delà de la quatrième visite décennale de certains réacteurs interviendront au cours de la deuxième période de la PPE, en fonction de l’évolution de la consommation d’électricité et des exportations, du développement des énergies renouvelables, des décisions de l’ASN et de l’impératif de sécurité d’approvisionnement.

 

Question n°100495 déposée le 08/11/2016 – Sécurité en mer et port du gilet de sauvetage

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le nombre important de décès et de disparations au large des côtes françaises. D’après les chiffres communiqués par les sauveteurs en mer (SNSM), on dénombre chaque année au moins 80 victimes de noyades liées aux loisirs nautiques, et plusieurs centaines de blessés graves. Autant de vies qui auraient pu être épargnées car l’écrasante majorité des victimes n’était pas équipée d’un gilet de sauvetage ou d’un VFI (vêtement à flottabilité intégrée). Les statistiques laissent pourtant peu de place au doute, alors qu’en 2015, 100 % des personnes tombées à la mer et qui portaient un gilet ont été sauvées, tous les accidents mortels recensés en plaisance concernent en revanche des personnes qui n’en portaient pas. La moitié des victimes sont des utilisateurs de petits bateaux à moteur non pontés d’au plus 5,5 mètres ou de canots, pour lesquels le port du gilet de sauvetage reste une exception. Le gilet de sauvetage est en effet un équipement de sécurité obligatoire sur toutes les embarcations de navigation de plaisance mais son port demeure à la libre appréciation des plaisanciers en mer, y compris pour les mineurs. Cette absence de législation étonne alors que la brassière de sécurité est strictement obligatoire pour les utilisateurs de jet ski pour lesquels les interventions en cas de noyade ont chuté au cours des dernières années. Tous les sauveteurs en mer sont unanimes, le gilet de sauvetage reste le moyen le plus sûr de se maintenir en vie si un accident entraîne une chute à la mer en attendant l’intervention des secours. Les campagnes de sensibilisation auprès du grand public et les efforts de prévention et d’information déployés le long des côtes, notamment par les sauveteurs en mer, restent malheureusement souvent lettre morte puisque le taux de port du gilet est seulement de 50 % chez les plaisanciers par beau temps. Sans un réel effort des pouvoirs publics en faveur du port du gilet de sauvetage dans le cadre de la navigation de plaisance, les sorties en mer continueront de connaître des issues parfois tragiques. C’est pourquoi il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces chiffres et conclusions inquiétants de la SNSM.

 

 

Question n°9144 publiée au JO le 01/12/2015

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’avancement de la réforme du code minier. En effet le 10 décembre 2013 le groupe de travail parlementaire, mené par le conseiller d’État Thierry Tuot, a remis au Gouvernement un rapport proposant une refonte complète du code minier. Ce travail a reçu un accueil positif du Gouvernement, laissant entrevoir une transcription législative rapide. Selon les déclarations des différents membres du Gouvernement concernés par ce texte, la réforme du code minier devrait intervenir au début de l’année 2016. Pourtant, le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique a d’ores et déjà accordé par arrêté ministériel des permis exclusifs de recherches minières à différentes compagnies, notamment dans l’ouest de la France. Aujourd’hui, du fait d’un cadre législatif incertain, les activités minières soulèvent de grandes interrogations. Alors que la demande des communes, habitants et associations des territoires concernés ne faiblit pas, il est crucial de combler le manque d’information et de transparence sur l’évolution de la réforme du code minier. Aussi il souhaiterait savoir quelles garanties peuvent être apportées, en particulier au sujet de la protection des travailleurs et de l’environnement.

Réponse publiée le : 05/04/2016

La réforme du code minier reste un objectif du Gouvernement. Le cadre législatif et réglementaire actuel a déjà été amélioré depuis 2012 pour apporter des premières réponses aux préoccupations exprimées. Depuis la loi no 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les permis exclusifs de recherches de mines sont en effet soumis à la procédure de participation du public organisée par l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement relatifs aux projets de décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement. Les titres octroyés par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont été soumis à cette procédure. A cette occasion, le public a pu, tout à la fois, prendre connaissance des dossiers présentés par les pétitionnaires, et formuler ses observations. Si, contrairement au cas des demandes de concession, les avis des communes concernées par les permis d’exploration ne sont effectivement pas encore requis par la réglementation, ils ont tout de même été recueillis par l’autorité préfectorale pour les cas évoqués, à la demande du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, anticipant en cela la réforme du code minier. Le projet de réforme du code minier, qui prévoit notamment de soumettre les demandes de titres miniers à évaluation environnementale, renforcera effectivement la prise en compte de l’environnement dans les procédures minières. Les enjeux environnementaux ne sont toutefois pas ignorés par les dispositions actuelles, qui définissent d’ailleurs un arsenal assez complet de mesures permettant de les prendre en compte. Outre les capacités techniques et financières des pétitionnaires, les critères d’attribution des titres miniers tiennent ainsi compte, en particulier, de la qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux, intégrant une identification des principaux enjeux environnementaux du secteur prospecté qui se matérialise par la production d’une notice d’impact, et, le cas échéant, de l’efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l’occasion d’éventuelles autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l’environnement. Il convient par ailleurs de souligner que la délivrance d’un titre minier ne permet pas en tant que tel d’engager des travaux. Ceux-ci sont en effet soumis, en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients qu’ils peuvent présenter, à déclaration ou autorisation préalable, dont le dossier de demande ne peut être présenté qu’une fois le titre octroyé. Les éventuels impacts environnementaux dont les travaux projetés pourraient être à l’origine font alors l’objet d’une instruction attentive sous l’autorité du préfet, qui communique le dossier aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux, ces derniers étant tenus d’en informer le public par voie d’affichage. Les travaux les plus conséquents, relevant du régime de l’autorisation, font en outre l’objet d’une étude d’impact, soumise à l’avis de l’autorité environnementale, puis à une enquête publique, présentant ainsi toutes garanties de transparences possibles. Enfin, concernant la protection des travailleurs, il convient de relever que les salariés de ce secteur ne sont pas moins protégés que ceux des autres secteurs. En effet, si certaines dispositions sociales sont demeurées spécifiques au droit minier dans le domaine de la santé et de la sécurité, témoins d’une époque où les catastrophes minières étaient nombreuses, justifiant des mesures de protection renforcées, l’article 33 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a rendu applicables les dispositions du code du travail aux mines et carrières, y compris pour ce qui concerne les dispositions en matière d’hygiène et de sécurité.