Ministère de l’Agricuture

Lutte contre la prolifération du frelon asiatique – Question n° 101048 : déposée au JO : 06/12/16

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les moyens mis en œœuvre pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique. Depuis son introduction accidentelle sur le territoire national en 2004, ce prédateur ne cesse de proliférer, menaçant la population d’abeilles, l’activité apicole mais aussi les particuliers exposés qui se retrouvent démunis lorsqu’il s’agit de faire face à la destruction des nids. Le ministre chargé de l’agriculture avait pourtant annoncé en 2015, suite à l’avis émis par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, relatif aux dangers sanitaires menaçant l’abeille, être favorable au classement du frelon asiatique en danger sanitaire de première catégorie pour permettre, le cas échéant, une lutte obligatoire sur l’ensemble du territoire national par les collectivités locales et les professionnels. Un tel classement permettra une lutte réelle et efficace contre ce fléau écologique qui ne cesse de prendre de l’ampleur et menace directement la survie des abeilles. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer cette lutte.

Réponse publiée le : 10/01/2017

Pour appréhender les problématiques liées à l’apiculture, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a décidé de prolonger le plan de développement durable de l’apiculture, initialement mis en place pour 3 ans (2013-2015), de deux années supplémentaires. L’action « accompagner le développement de méthodes de lutte efficaces contre le frelon asiatique » est inscrite dans l’axe 2 de ce plan. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a signé le 26 décembre 2012 un arrêté classant le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Ce statut confère une reconnaissance officielle à ce prédateur qui a émergé en France en 2004 et s’est largement installé sur une grande partie du territoire. Les professionnels et collectivités locales ont ainsi la possibilité de faire reconnaître des programmes de lutte contre ce nuisible. Une note de service en date du 10 mai 2013 du ministère chargé de l’agriculture définit les mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l’impact du frelon asiatique sur les colonies d’abeilles domestiques. Un autre arrêté du 22 janvier 2013 du ministère chargé de l’environnement interdit l’introduction du frelon sur le territoire national. Une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Dans cette liste figure le frelon asiatique. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l’environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d’agir efficacement contre ces espèces exotiques envahissantes. Le décret d’application qui est actuellement dans la dernière phase d’élaboration devrait être publié rapidement. Dès la publication de ce décret, un premier arrêté reprendra dans le contexte juridique français la liste des espèces exotiques envahissantes adoptée par l’Union européenne en juillet 2016. Cela permettra en particulier aux préfets d’engager des opérations de destruction des nids de frelon asiatique quels que soient les lieux où ils seront identifiés. La destruction des colonies de frelons asiatiques est une méthode qui peut permettre de réduire la pression de prédation du rucher et de limiter la propagation de l’espèce. Pour que la méthode soit efficace, il est nécessaire d’éliminer le plus tôt possible l’ensemble des nids présents dans une zone. Dans les faits, les nids sont difficilement repérables en début de saison en raison de leur petite taille et du camouflage conféré par la végétation. Ils deviennent plus facilement repérables à partir de l’automne. A cette période, une intervention trop tardive peut s’avérer vaine si la dispersion des futures femelles reproductrices a déjà eu lieu. En hiver, la destruction du nid est inutile, car celui-ci est inoccupé et ne sera pas réutilisé. Plusieurs substances efficaces, dont la plupart appartiennent à la famille des pyréthrinoïdes, sont actuellement autorisées pour détruire les colonies de frelons asiatiques. Le dioxyde de soufre (S02), non autorisé, présente avant tout un intérêt environnemental, cette substance étant peu nocive pour les espèces non-cibles. Son inconvénient majeur est lié à la haute toxicité par inhalation pour l’homme, ce qui implique que cette substance soit utilisée par des opérateurs formés dans le strict respect des consignes de sécurité. Un arrêté cosigné le 21 août 2013 par les ministres en charge de l’agriculture et de l’environnement a permis une dérogation temporaire d’utilisation de 120 jours. Le renouvellement de cette dérogation ou son autorisation permanente n’ont pu, jusque-là, être délivrés faute de dossier de demande d’homologation formalisé par les professionnels de la filière apicole. En concertation avec les différents acteurs de la filière apicole et sous réserve de la démonstration d’une méthode de lutte efficace et d’une expertise juridique, le ministre en charge de l’agriculture a d’ores et déjà déclaré être favorable au classement du frelon asiatique en danger sanitaire de première catégorie pour permettre, le cas échéant, une lutte obligatoire sur l’ensemble du territoire national. Dans ce cadre, le ministère chargé de l’agriculture subventionne l’évaluation de deux méthodes de lutte : le « piégeage des fondatrices au printemps » et la « mise à disposition d’un appât protéique formulé à base d’une substance active ». Il faut cependant être conscient que cet éventuel classement engendrera pour les apiculteurs la mise en œuvre obligatoire des mesures de lutte qui seront définies pour garantir l’efficacité du dispositif.

 

Difficultés relatives à l’indemnisation des vétérinaires pour défaut d’affiliation au titre de l’exercice de mandats sanitaires – Question n° 43-00114 – Déposée le 01/10/2016

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés relatives à l’indemnisation des vétérinaires pour défaut d’affiliation au titre de l’exercice de mandats sanitaires. De nombreux vétérinaires rencontrent des difficultés avec l’administration pour obtenir la réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait de leur défaut d’affiliation, par l’État, aux organismes de retraite, au titre de l’exercice de mandats sanitaires (dans le cadre de la lutte contre les grandes épidémies animales). Le Conseil d’Etat a jugé, par deux arrêts du 14 novembre 2011 (n° 334.197 et n°341.325), que l’Etat a commis une faute ayant privée les personnes concernées d’une affiliation et que « le défaut de déclaration auprès des organismes de sécurité sociale ne peut être imputé aux vétérinaires concernés ». En conséquence, un processus d’indemnisation amiable a été mis en place par le ministère de l’agriculture, afin d’éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants et pour assurer une indemnisation rapide aux victimes des carences de l’État en ce domaine, qui sont – pour une grande partie – âgés ou retraités libéraux. Cependant, dans l’application de ce processus d’indemnisation, l’administration invoque la prescription quadriennale (principe qui implique que pour les créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, l’action en responsabilité doit être introduite dans un délai de 4 ans) pour refuser à de nombreux anciens praticiens ces indemnités. Ceux-ci ne comprennent pas cette décision, notamment à cause du fait que pour une majorité d’entre eux, ils ignoraient totalement les obligations de l’Etat à leur sujet. Aussi, lui demande-t-il d’examiner toutes les mesures possibles afin de parvenir à une solution acceptable et équitable pour ce dossier.

Réponse publiée le : 06/12/16

L’État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d’État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure s’appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire. L’activité sanitaire des vétérinaires s’avère, en effet, avoir été très variable et ce indépendamment du département d’exercice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde, car composée d’une analyse de chaque dossier selon des règles harmonisées, et de plusieurs étapes requérant l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs. Cette procédure est ouverte aux vétérinaires retraités comme aux vétérinaires actifs. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Priorité a été accordée, dans le traitement des demandes, aux vétérinaires en retraite qui subissent d’ores et déjà un préjudice. Trois séries de protocoles ont ainsi été envoyées en 2014, 2015 et 2016. Au 1er novembre 2016, 496 protocoles ont été signés. Près de 80 % des vétérinaires en retraite ayant accepté la proposition d’assiette qui leur a été faite ont ainsi été indemnisés, ce qui montre la pertinence de la procédure retenue. Ce processus se poursuivra en 2017. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières. Les modalités techniques du règlement des dossiers des conjoints survivants sont en cours de finalisation. Elles sont complexes, compte tenu de la législation en vigueur. C’est néanmoins une priorité pour les mois qui viennent. Le recours à l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n’est pas adapté aux vétérinaires sanitaires. Ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d’agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale. L’article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l’État… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le Conseil d’État a confirmé, dans ses décisions no 388198 et 388199 du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d’indemnisation courrait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi souligné que la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d’un mandat sanitaire avait été clairement établies par ses décisions du 12 juillet 1969 et du 12 juin 1974 qui ont donné lieu à diffusion et à retranscription dans plusieurs instructions de la direction générale des impôts. Ce n’était qu’à compter du 1er janvier 1990, date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient été « assimilées », pour l’application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale. Ainsi le Conseil d’État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, no 280217), a en outre jugé que l’erreur de l’administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l’administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d’un administré. L’article 6 de la loi précitée dispose que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Si l’article 6 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit aussi que les créanciers de l’État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, ce n’est qu’en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. Cette possibilité ne peut être qu’exceptionnelle, au risque, dans le cas contraire si cela était généralisé, de remettre en cause toute sécurité juridique et toute égalité des citoyens devant la loi.

Situation manifeste de distorsion de concurrence entre les éleveurs de porcs en France et en Allemagne – Question N° 97971 publiée au JO le : 26/07/2016

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation manifeste de distorsion de concurrence, et même de dumping fiscal, entre les éleveurs de porcs en France et en Allemagne. En effet, les éleveurs de porcs français ne peuvent accepter plus longtemps les pratiques de l’agriculture allemande qui utilise, de façon permanente et généralisée, le système forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), rendu possible, à la marge, dans la directive 2006/112/CE du Conseil de l’Union européenne, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En Allemagne, l’adoption de ce système préférentiel s’est généralisée pour aider tous les éleveurs de porcs, quelle que soit la taille de l’exploitation, alors que dans le même temps, en France, conformément à l’esprit de la directive, le bénéfice du régime forfaitaire n’est réservé qu’aux petites exploitations seulement. À cause de ce dumping fiscal lié au régime de TVA, mais aussi à d’autres facteurs regroupant notamment une utilisation abusive de la directive sur les travailleurs détachés en Allemagne, la filière porcine française est en perte de vitesse et perd pied en Europe. Cette situation semble particulièrement révoltante pour les agriculteurs qui sont pénalisés du fait de leur suivi strict des règles de la concurrence européenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour clarifier la directive TVA et mettre fin à ce dumping fiscal.

Réponse publiée au JO le : 27/09/2016

Les entreprises agricoles allemandes bénéficient d’un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 1967, dérogatoire au régime de TVA de droit commun applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d’activité. Les agriculteurs ayant opté pour ce dispositif forfaitaire facturent la TVA à leurs clients selon un taux dit « taux moyen », se situant depuis 2007 à 10,7%, et supportent la TVA à 7% ou 19% selon le type d’achats ou d’échanges. Ils sont dispensés de verser la TVA qu’ils font apparaître sur leurs factures au taux moyen de 10,7%, tout en permettant à leurs clients assujettis de la déduire. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. Un collectif d’exploitants agricoles français estime qu’en choisissant ce régime forfaitaire, un exploitant agricole peut généralement vendre sa production à un taux de TVA supérieur à celui qui est appliqué à ses achats. Il peut conserver la différence, ce qui constituerait un avantage. Le collectif a déposé le 15 décembre 2015 une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la directive TVA 2006/112/CE. La Commission européenne n’a pas encore fait connaître sa décision. Le Gouvernement français est très attentif à l’évolution de ce dossier.

Vente des parcelles boisées – Question n° 24527 : déposée au JO : 23/04/13

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la mise en application du droit de préférence, instauré par la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010. En effet, cette loi a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, en instaurant le droit de préférence au profit des propriétaires voisins, lors de la vente d’une parcelle boisée d’une superficie inférieure à quatre hectares. Ayant pour premier objectif d’améliorer la structure foncière des bois et forêt, ainsi que de limiter l’émiettement de petites parcelles boisées, les dispositions prévues par le droit de préférence se sont révélées compliquées à mettre en place. Le vendeur est tenu soit de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contigües le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remis contre récépissé, soit de rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d’affichage en mairie durant un mois et de publier un avis dans un journal d’annonces légales. Par la suite, tout propriétaire d’une parcelle contigüe dispose de deux mois pour faire connaître (par lettre recommandée) sa décision d’exercer ou non son droit de préférence. Les incertitudes dans l’interprétation de certains termes de la loi, notamment la notion de contigüité de la parcelle, et les démarches jugées laborieuses par les notaires, les propriétaires ou les acquéreurs, semblent avoir nui à la mise en application du droit de préférence. De plus, certains frais supplémentaires induits par les modifications du code forestier ont contribué à l’illisibilité de ce droit. Ainsi, il lui demande s’il envisage de clarifier ou de simplifier la mise en application du droit de préférence.

Conditions d’élevage des poules pondeuses-  Question n° 81363 : déposée au JO : 16/06/15

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d’élevage des poules pondeuses et notamment sur la pratique choquante du broyage à vif des poussins. Nous savons que seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d’œufs et les poussins mâles sont le plus souvent déchiquetés vivants à l’aide de broyeuses ou étouffés à la main dans des sacs poubelles, faute de débouchés rentables. Le problème est d’envergure puisque l’on estime en France à 50 millions le nombre de poussins mâles qui terminent dans les bacs d’équarrissage des couvoirs. Christian Schmidt, le ministre de l’agriculture allemand s’est récemment saisi de ce sujet et vient d’affirmer que le procédé de prédétermination du sexe des œufs sera utilisé couramment dès 2016. Grâce à la méthode développée à Leipzig, il devrait être possible de déterminer le sexe des poussins dès le 3e jour de leur développement par une technique de spectrométrie. Le ministre a également déclaré que la pratique du broyage devrait être abolie à partir de 2017 en Allemagne. L’Allemagne est une grande Nation agricole et le choix de l’emploi de la méthode de la spectrométrie a été fait en prenant en compte le maintien de la productivité du secteur. Si une telle méthode était appliquée en France cela irait dans le sens de la loi d’avenir agricole votée récemment au Parlement, qui entend faire de notre modèle agricole un modèle respectueux de l’homme, de l’environnement mais aussi du bien-être animal. À l’instar de nos voisins allemands, dont on vante souvent les vertus de leur modèle économique et sociétal, nous pourrions marquer notre volonté politique de mieux-disant environnemental, tout en conservant un modèle économique performant. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions et savoir s’il envisage de faire appliquer en France, à l’instar de son homologue allemand, la méthode de prédétermination du sexe des œufs.

Réponse publiée le : 18/08/15
Les conditions d’abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du Règlement européen N° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce règlement définit les règles à appliquer afin d’éviter aux animaux toute détresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise à mort. Ainsi les méthodes utilisées sont encadrées et se doivent d’entraîner la mort immédiate des animaux. L’élimination des poussins est autorisée par ce règlement, à la condition que la méthode mise en oeuvre entraîne bien immédiatement la mort de l’animal. A cette fin, le matériel utilisé doit respecter des paramètres essentiels également définis par le règlement. Tout procédé non autorisé par le règlement est considéré comme de la maltraitance et est donc soumis à sanctions en tant que tel. Pour autant, et à l’instar d’autres pays européens, la filière avicole française ainsi que le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) restent soucieux de faire évoluer les pratiques en la matière. Les professionnels travaillent actuellement à l’élaboration d’outils permettant de réaliser un sexage avant l’éclosion. D’autres hypothèses de travail sont aussi en cours d’analyse, telles que le sexage avant incubation. Une étude réalisée par l’institut technique de l’aviculture sur de nouvelles techniques, cofinancée par le comité national pour la promotion de l’oeuf et FranceAgriMer, est également en cours de réalisation. Enfin, en ce qui concerne les évolutions en la matière en Allemagne, il convient de préciser que le Gouvernement allemand a décidé de soutenir fortement le déploiement en routine de la technique du sexage avant éclosion dans l’objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d’élimination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune décision d’interdiction de la technique n’a été prise à ce jour.

Boucherie-charcuterie – Question n° 95806 : déposée au JO : 17/05/16

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes qu’expriment aujourd’hui un grand nombre d’artisans bouchers charcutiers quant aux conditions de mise en place des procédures de retrait des colonnes vertébrales d’un certain nombres d’animaux, vendus dans leurs commerces. À la suite de l’apparition des premiers cas d’encéphalite spongiforme bovine (ESB) en 1996, ces professionnels ont été contraints de faire éliminer à leur charge les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS). Cette obligation s’est arrêtée en août 2015, la France ayant été reconnue à cette date pays à risque négligeable au regard de l’ESB. Or, à la suite de la détection d’un nouveau cas d’ESB le 7 mars 2016, cette disposition est de nouveau mise en œuvre. Les professionnels concernés doivent donc de nouveau supporter le coût supplémentaire de la collecte des colonnes vertébrales par des entreprises prestataires agréées. Dans certaines régions, comme la Bretagne, le faible nombre d’entreprises agréées pour ce type de travail conduit à une situation de quasi-monopole, elle-même responsable d’une stagnation des prix à un niveau très élevé et difficilement supportable pour les artisans bouchers charcutiers. Tout en adhérant au principe de précaution sanitaire qui leur est imposé, ils réclament légitimement des mesures d’accompagnement et des solutions pratiques à ce problème. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement face à cette situation.

Abandon des animaux – Question n° 90676 : déposée au JO : 03/11/15

 

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le problème récurrent de l’abandon des animaux domestiques. Alors que la France est le pays européen qui possède le plus d’animaux de compagnie par rapport au nombre de ses habitants, on constate depuis de nombreuses années un accroissement inquiétant du phénomène d’abandon de chiens et chats par leur propriétaires, sur la voie publique. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont en charge de prendre les mesures nécessaires en la matière sont trop souvent confrontés à ce problème, et les animaux finissent, dans le meilleur des cas, en fourrière ou à la charge de la Société protectrice des animaux dont les chenils sont la plupart du temps sujets à la surpopulation. Les animaux ne sont plus aujourd’hui considérés par le code civil comme des « biens meubles », mais bien comme des êtres vivants doués de sensibilité, et les propriétaires « abandonnant » risquent, comme pour les actes de cruautés envers un animal, jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ce problème n’est pas nouveau, notamment pendant la période estivale, cependant l’année 2015 marque une progression inquiétante. Rien que pour le mois de juillet, les abandons ont bondi de 22 % par rapport à la même période en 2014. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène.
Réponse publiée le : 08/12/15
L’acte de cession d’un animal de compagnie, à titre gratuit ou onéreux, fait l’objet de restrictions et d’obligations réglementaires appliquées à la fois pour des raisons sanitaires et de bien-être des animaux. Il s’agit également de sensibiliser les vendeurs et les acquéreurs au fait que les animaux ne sont pas des biens de consommation mais des êtres vivants sensibles et ainsi de lutter contre les abandons. La récente publication de l’ordonnance no 2015-1243 du 7 octobre 2015, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, vise ce même objectif en renforçant les règles encadrant le commerce des animaux de compagnie. Ce texte rend obligatoire la déclaration, en tant qu’éleveur, dès la première portée commercialisée alors que précédemment, cette déclaration n’était obligatoire qu’à partir de la deuxième portée vendue. L’application de l’ordonnance n’interdira pas aux particuliers, non éleveurs et donc non déclarés, de faire don des chiots et chatons issus de la reproduction de leurs animaux. Mais, de fait, ne pourront plus vendre des chiens et chats que les personnes dûment déclarées et disposant d’un numéro de système d’identification du répertoire des établissements (identifiant obligatoire), à faire figurer lors de toute publication d’offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. La généralisation de ces obligations administratives, quel que soit le nombre de portées faisant l’objet de commerce, poursuit plusieurs objectifs : – d’abord, imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton et répondre ainsi à l’attente des filières professionnelles de renforcer la lutte contre la concurrence déloyale ; – ensuite, améliorer l’efficacité des contrôles des directions départementales en charge de la protection des populations, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces ; – enfin, assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, et participer ainsi à la lutte contre l’abandon. Par ailleurs, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) mène chaque année, dans le cadre de l’opération interministérielle vacances, des actions intitulées « opération protection animale vacances » (OPAV). En 2015, les services de contrôle du MAAF conduisent des actions de contrôle spécifiques dans les fourrières et refuges. Cette opération est également l’occasion d’évaluer les politiques du devenir des animaux dans les fourrières et refuges.

Réglementation des préparations naturelles – Question n° 90666 : déposée au JO : 03/11/15

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les conditions régissant une procédure d’autorisation de mise sur le marché sont fixées par le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 et par l’arrêté d’application du 8 décembre 2009. Ce dernier devait simplifier les voies par lesquelles il est possible d’inscrire les extraits naturels sur la liste communautaire des substances actives phytopharmaceutiques, en vue de leur autorisation et de leur utilisation. Or ce dispositif semble complexe et inadapté aux usages des PNPP, au regard notamment des objectifs qui avaient été fixés par le Gouvernement, pour supprimer de moitié la quantité de pesticides employés, et pour faciliter l’utilisation de produits issus d’éléments naturels et respectueux de l’environnement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre, au niveau européen comme au niveau national, pour faire évoluer le dispositif d’autorisation de mise sur le marché des PNPP et pour favoriser leur utilisation.
Réponse publiée le : 12/01/16

La politique du ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt prend pleinement la mesure de l’enjeu que peuvent représenter les préparations alternatives aux produits phytosanitaires les plus dangereux. Le décret no 2009-792 du 23 juin 2009 et l’arrêté du 8 décembre 2009 ne fixent plus la procédure de mise en marché relative aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), suite aux révisions de la réglementation en vigueur au niveau européen et national. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt no 2014-1170 du 13 octobre 2014 donne la nouvelle définition des PNPP. Une PNPP est composée exclusivement soit de substances de base, au sens de l’article 23 du règlement (CE) no 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, soit de substances naturelles à usage biostimulant qui sont des matières fertilisantes et supports de cultures. Une PNPP est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. Les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure fixée par voie réglementaire dont le décret est cours de finalisation. Les substances de base font l’objet de procédures simplifiées d’approbation au niveau européen [article 23 du règlement (CE) no 1107/2009]. Une fois les substances de base approuvées, l’utilisation des produits qui les contiennent ne nécessite pas d’autorisation au niveau de chaque État membre. Cette nouvelle définition ainsi que les procédures qui y sont associées sont un gage de plus grande simplification pour l’accès au marché des PNPP.

 

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