Ministère de la Culture

Soutien aux librairies indépendantes dans leur obtention de marchés publics

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’alinéa 9 de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et visant à appliquer les dispositions de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015. Il stipule que “pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe”.
Cet article permet de soutenir les librairies indépendantes et locales en permettant aux bibliothèques et médiathèques publiques de passer directement commande auprès d’elles. En effet, ces librairies n’ont bien souvent pas le personnel nécessaire pour répondre à des appels d’offres de grande envergure et se retrouvent lésées.
Cependant, Le Ministère de la Culture a estimé que le montant de 90 000 euros HT correspondait au montant annuel d’achat de livres dans une bibliothèque couvrant un territoire de 70 000 personnes.
Il s’avère qu’en réalité ce montant ne couvre pas la consommation annuelle d’une ville de 50 000 habitants. Il demande donc que le montant en dessous duquel les acheteurs publics peuvent traiter directement avec le fournisseur soit augmenté à 209 000 euros HT, qui correspond au seuil européen de passation des marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales au 1er Janvier 2016.