Ministère de l’Education nationale

 

Collèges publics dans les villes de plus de 10 000 habitants – Question n° 20720 : déposée au JO : 12/03/13 – renouvelée le 10/11/15

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés d’accès à un collège public, gratuit et laïc à certains endroits du territoire. Il l’informe que, dans le Morbihan, 25 % des communes ne comptent qu’une école privée, que 14 communes disposent d’un collège privé mais pas de collège public, que le département ne compte que 43 collèges publics pour 47 collèges privés, et qu’un seul collège public a été inauguré en vingt-cinq ans. Ainsi, Guidel et Saint-Avé restent les deux seules villes françaises de plus de 10 000 habitants sans collège public. L’absence d’établissement public sur une commune contraint souvent les familles à s’orienter vers un établissement privé, non par choix mais pour des raisons pratiques et de commodité. L’histoire de la région ne peut servir de seule justification à ces déséquilibres. Selon l’article L. 211-1 du code de l’éducation, l’éducation est un service public national, dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État et les collectivités territoriales. Par ailleurs, « l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État » (principe constitutionnel). Les décisions relatives à la construction de nouveaux collèges sont une prérogative du département, dans le respect des lois qui encadrent leurs pouvoirs, mais l’État peut intervenir “exceptionnellement” en cas de refus de pourvoir à une organisation “convenable” d’offre scolaire publique. La loi prévoit déjà que chaque commune soit pourvue d’au moins d’une école élémentaire publique pour peu qu’elle puisse réunir au moins quinze enfants d’âge scolaire, selon l’article L. 212-2 du code de l’éducation, mais aucune disposition similaire n’existe pour les collèges, alors que l’instruction est obligatoire jusqu’à seize ans. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de garantir une meilleure égalité des familles dans l’accès à un collège public et une réelle liberté de choix pour les familles qui souhaitent scolariser leurs enfants dans un établissement public, gratuit et laïc, en particulier dans le département du Morbihan. Il lui demande également de rendre obligatoire la construction de collèges publics, gratuits et laïcs dans toute commune de plus de 10 000 habitants ou de plus de 500 enfants en âge d’aller au collège, sans préjudice du principe de libre administration des collectivités territoriales, à l’instar de ce qui existe déjà dans la loi au sujet des écoles municipales.

Professionnalisation des Auxiliaires de vie scolaires – Question n° 55672 : déposée au JO : 20/05/14

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Il se félicite que le Gouvernement ait consenti à un effort inédit avec le recrutement en 2013 de 350 auxiliaires de vie pour l’aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. Il se félicite également de la volonté du Gouvernement de pleinement reconnaître la profession d’AVS en proposant un contrat à durée indéterminée (CDI) à près de 3 000 personnes dès la rentrée 2014, ce qui mettra un terme à l’obligation pour le ministère de l’éducation nationale de se séparer des AVS après six années de service. Malgré ces avancées, un certain nombre de personnes restent exclues de ce dispositif. En effet, ne sont concernées par cette « CDIsation » que les AVS ayant six années d’expériences et dont le contrat prenait fin après le 1er janvier 2013. Les AVS ayant cumulé six années d’expériences et dont le contrat finissait en décembre 2012 ou à une date antérieure se retrouvent écartées de ce dispositif. Or il est regrettable de se passer des services de ces auxiliaires expérimentées, simplement sur la base d’une échéance de contrat. Aussi, il lui demande s’il envisage d’élargir ce dispositif de CDisation aux auxiliaires de vie dont le contrat a pris fin avant décembre 2012.
Réponse publiée le : 16/09/14

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a fait figurer, dès le premier article du code de l’éducation (L. 111-1), le principe de l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l’effort engagé ces deux dernières années avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l’aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure législative a été rendue nécessaire afin d’introduire une disposition dérogeant à la durée maximale d’engagement (6 ans) et la possibilité d’accéder à un CDI. Pour ce faire, l’article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé dans le code de l’éducation un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et leur pérennisation, cet article de loi prévoit également que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions à la rentrée scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six années d’engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d’un CDI. Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif au travers du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces personnels une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l’ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires d’un diplôme dans le domaine de l’aide à la personne ou justifier d’au moins deux ans d’expérience dans des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire ou d’accompagnement d’élèves ou d’étudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée maximale de trois ans. A l’issue de six années d’exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d’un CDI. Les services accomplis en qualité d’AED pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étant assimilés à des services accomplis en qualité d’AESH, des CDI vont régulièrement pouvoir être conclus dès maintenant. S’agissant des critères d’appréciation de l’ancienneté, les services discontinus d’AESH sont pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui bénéficient désormais d’une situation professionnelle pérenne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l’obtention d’un CDI, s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de valider un diplôme d’Etat unique d’accompagnant, qui est actuellement en cours d’élaboration et qui leur permettra de voir leur compétences professionnelles reconnues. Au-delà des moyens humains, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a engagé un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l’éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l’action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Par ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets.

Condition d’exercice des professeurs documentalistes – Question n° 95976 : déposée au JO : 24/05/16

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’application effective des décrets n° 2014-940 et 2014-941 du 20 août 2014 relatifs aux pondérations d’heures de cours pour les professeurs-documentalistes. Il s’avère que ces derniers se sont vus retirer l’opportunité d’enseigner l’éducation aux médias et à l’information (EMI) dans de nombreuses académies alors que cet enseignement fait partie de leurs prérogatives en tant que professeurs de la discipline de documentation au sens du décret n° 2014-940 du 20 août 2014. L’application de ces décrets semble être corrélée à l’arbitraire des directeurs d’établissements scolaires. En effet, de nombreux cas ont été recensés où le directeur d’établissement scolaire préfère ne pas confier l’enseignement de l’EMI aux professeurs documentalistes pour ne pas pondérer des heures et les cantonner à un rôle de surveillant scolaire pendant les heures de permanence des élèves. Il demande que le statut des professeurs-documentalistes soit clarifié et des garanties quant à l’application des décrets précédemment cités.

Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE)Question n° 95829 : déposée au JO : 17/05/16

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation concernant les membres du personnel enseignant du second degré relative à l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE). Il salue premièrement la volonté du Gouvernement de rétablir l’égalité entre les personnels enseignants du primaire et du secondaire en augmentant l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) afin qu’elle atteigne le même montant que l’ISOE mais il regrette qu’alors que l’ISOE est versée aux enseignants du secondaire depuis 27 ans pour leur activité de suivi des élèves, les professeurs documentalistes, qui exercent également dans le secondaire une activité de suivi et d’orientation des élèves, ne touchent pas cette aide financière d’un montant de 1 200 euros par an. Il tient à lui rappeler que les professeurs documentalistes ont un vrai rôle de suivi des élèves dans leur accès à la culture numérique et à l’information. Ils ont également un rôle de prévention contre les possibles dérives de l’usage d’Internet chez les plus jeunes élèves. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rétablir l’égalité entre les enseignants et les professeurs documentalistes concernant l’ISOE ainsi que les délais de mise en œuvre de ces mesures.

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