Ministère de l’Economie et des finances

Malaise social au sein du Groupe La Poste – Question n° 100810 : déposée au JO : 22/11/16

 

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le malaise social au sein du Groupe La Poste dénoncé par le personnel et de nombreux rapports d’experts. La situation est en effet préoccupante en ce qui concerne les réorganisations du travail subies par les agents du groupe et l’absence de tout dialogue social avec la direction. Depuis 2003 ce sont 100 000 emplois qui ont été supprimés et, alors même que La Poste a bénéficié en 2015 de 350 millions d’euros au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), le groupe a supprimé cette même année 7 200 emplois. Conséquence inévitable de cette politique salariale, le Groupe La Poste annonce qu’il va fermer d’ici les trois prochaines années 4 000 bureaux de postes sur les 9 000 restants. Une situation inacceptable alors que l’aménagement du territoire fait partie des missions historiques de La Poste et que les services publics de proximités désertent chaque année un peu plus les milieux ruraux. Il apparaît de manière assez évidente que ces décisions répondent à un impératif de rentabilité économique, qui n’a fait que s’accentuer depuis le passage du Groupe La Poste au statut d’entreprise privée. Ces nouvelles orientations conduisent la direction à délaisser ou à redéfinir les objectifs des missions de services publics pourtant fondamentales mais jugées peu rentables (proximité et qualité du service public, préservation du tissu social auprès des usagers les plus isolés). Les conséquences sont désastreuses non seulement pour la qualité du service public mais aussi pour tous les agents du Groupe La Poste qui voient leurs cadences de travail s’accélérer, leur situation se précariser et surtout leurs missions basculer vers des logiques commerciales. Les agents ne parviennent plus à effectuer leurs missions tout en restant au service des usagers et sont confrontés à la perte du sens de leur métier qui engendre les drames humains qu’a connus La Poste ces dernières années. Les burn out, les accidents et les suicides sur le lieu de travail des agents continueront d’accentuer le malaise à La Poste si la direction n’engage pas un véritable dialogue social avec un personnel au bord de l’asphyxie. Il lui demande donc quelles mesures l’État actionnaire entend prendre pour d’une part restaurer la qualité du service public proposé par La Poste et permettre à tous les agents du groupe d’effectuer leurs missions dans les meilleures conditions possibles.

Suppression de la demi-part fiscale – Question N° 97310 publiée au JO le : 05/07/2016

M. Philippe Noguès alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des personnes célibataires, veuves et veufs, vivant seuls et sans enfant à charge. La suppression de la demi-part fiscale dite « demi-part des veuves » commencée sous la précédente mandature mais continuant à être appliquée entraîne de lourdes conséquences pour 1,8 million de nos concitoyens. En effet la suppression de cette demi-part fiscale fait augmenter le revenu fiscal de référence. Or c’est ce montant qui sert de base pour calculer d’autres impôts comme la taxe d’habitation ou la CSG. Il s’ensuit par conséquent des augmentations très lourdes des cotisations : plus 519 euros au titre de la CSG pour environ 600 000 Français. Le Gouvernement continue à consentir la demi-part fiscale des personnes seules ayant élevé un enfant au moins cinq ans et a exonéré les autres d’impôts locaux pendant deux ans mais cette mesure temporaire ne résout pas la cause du problème. À cela s’ajoute, comme une double peine, la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraités ayant eu au moins trois enfants qui touche souvent les mêmes personnes. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 concernant la demi-part fiscale des contribuables célibataires, divorcés, veuves ou veufs, sans enfant à charge et ayant au moins un enfant majeur.

Création d’un comité RSE indépendant au sein de la BPI – Question n° 20640 : déposée au JO : 12/03/13

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’article 4 de la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement, qui prévoit notamment que le Gouvernement publie d’ici au 30 juin 2013 un rapport sur la création d’un comité de responsabilité sociale et environnementale (RSE) indépendant, constitué en majorité d’experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d’égalité professionnelle et de gouvernance, sur lequel le conseil d’administration s’appuierait pour évaluer l’impact social et environnemental du portefeuille d’engagements de la Banque publique d’investissement, identifier les parties prenantes et préconiser des mesures destinées à améliorer l’impact social et environnemental de la BPI. Ce rapport devra également se prononcer sur la meilleure manière de prendre en compte les intérêts des parties prenantes, obligation légale instituée par l’article 7-1 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement. Il lui rappelle que la Caisse des dépôts et des consignations est une institution en pointe en matière de RSE. La France a tout intérêt à garder une longueur d’avance sur les questions de RSE : c’est un enjeu de compétitivité hors coût, de rayonnement international et de développement durable, sans préjudice sur la performance économique de nos entreprises. La création de la BPI est une excellente occasion de consolider l’exemplarité des acteurs financiers de l’État, et d’innover en instaurant une gouvernance audacieuse. En tant que banque publique ayant vocation à soutenir la croissance et la transition écologique, la BPI devra être exemplaire, s’efforcer de maîtriser l’impact social et environnemental de son activité, et s’inscrire dans une conception à long terme de la valeur ajoutée. Pour être réellement mis en œuvre, il semble important que ces principes soient intégrés dès les premiers temps à la gouvernance et aux pratiques de la BPI, afin qu’ils façonnent durablement son identité. Par conséquent, il lui demande de veiller à ce que le rapport du Gouvernement se prononce en faveur de la création d’un comité RSE indépendant au sein de la BPI.

Réponse publiée le : 10/11/15

Le Premier ministre a remis le 12 décembre 2013 au président du Sénat le rapport sur l’opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale, en application de l’article 4 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement. Ce rapport a été transmis à la commission des finances, ainsi qu’à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales et à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Ce rapport recommandait de confier au comité national d’orientation (CNO), déjà chargé d’exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d’intervention et les modalités d’exercice des missions d’intérêt général de Bpifrance, les missions d’évaluation et d’amélioration de l’impact social et environnemental des investissements de Bpifrance. Institué par la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque Publique d’Investissement, le CNO est chargé d’exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d’intervention et les modalités d’exercice par la société et ses filiales de leurs missions d’intérêt général et sur la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique. Composé de 27 membres, il comprend notamment en son sein 8 personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’internationalisation des entreprises, de l’énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement et de l’aménagement du territoire ou de la politique de la ville. Il comprend également des représentants de l’ensemble des parties prenantes, ainsi que des régions et des partenaires sociaux. Cette composition étendue, ainsi que la compréhension globale de l’activité et de la stratégie de Bpifrance, légitiment la compétence qui lui a été confiée en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Le CNO est ainsi intervenu dans le cadre de l’amélioration des pratiques internes de Bpifrance en matière de RSE. Il a en été consulté, en 2014, sur la charte RSE interne à Bpifrance prévue à l’article 7-1 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, par la suite adoptée par le groupe. Une mesure étendue des impacts environnementaux de son fonctionnement interne a ainsi été mise en place, afin d’en améliorer la maîtrise, d’en diminuer les effets et de sensibiliser l’ensemble de son personnel aux gestes écologiquement responsables. Cette stratégie de responsabilité sociétale a été validée par les organes de gouvernance et a fait l’objet de consultations des instances représentatives du personnel et du CNO où se retrouvent toutes les parties prenantes du groupe. En plus de ces aspects internes à Bpifrance, cette charte vise également à sensibiliser les entreprises que Bpifrance finance sur l’impact de la RSE : mise en place de formations pour les dirigeants, collecte et diffusion des meilleures pratiques au sein des sociétés de portefeuilles d’investissements, prise en compte accrue de la RSE dans les appels d’offre des grands donneurs d’ordre, intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance par les investisseurs.

Démonétisation des timbres libellés en franc – Question n° 45754 : déposée au JO : 10/12/13

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur la situation des timbres-poste émis avant 2002. Bien que libellés en francs, voire en anciens francs, ceux-ci conservent leur valeur fiduciaire et peuvent donc servir à l’affranchissement des courriers. Il lui demande de lui indiquer si l’État envisage, ou non, de démonétiser ces timbres-poste libellés en francs ou anciens francs.

Réponse publiée le : 02/09/14

Les timbres-poste français émis avant 2002 et depuis 1849 sont toujours valables pour l’affranchissement du courrier, à l’exception de certains timbres-poste commémoratifs des années 1920, des timbres de la Caisse d’amortissement, de certains timbres de bienfaisance au profit de la Croix-Rouge et de ceux à l’effigie de Philippe Pétain. Les conditions d’utilisation des timbres aux anciennes valeurs faciales imposent cependant de tenir compte du passage au nouveau franc de 1960 et de la conversion franc-euro, et si besoin, d’ajouter un complément afin de respecter les tarifs en vigueur, en fonction des tranches de poids. Les services du ministère chargé de La Poste n’ont été informés, à ce jour, d’aucun projet visant à démonétiser les timbres-poste libellés en francs et en anciens francs qui ont conservé leur valeur d’affranchissement. Par ailleurs l’Etat reste attaché au maintien de la possibilité de leur utilisation.

Gestion de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique – Question n° 46458 : déposée au JO : 17/12/13

M. Philippe Noguès appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Créé en 2005, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) permet aux 4,5 millions de fonctionnaires concernés d’acquérir des droits à une retraite additionnelle. Le régime est financé à parité par les fonctionnaires d’une part et les employeurs d’autre part. Aujourd’hui, les actifs sous gestion qui garantissent les droits des bénéficiaires s’élèvent à 16 milliards. Tous ces placements sont gérés dans le respect d’une charte ISR (investissement socialement responsable) qui est propre au RAFP. Bien qu’il soit un des seuls investisseurs de très long terme en France, les contraintes réglementaires actuellement imposées au RAFP sont extrêmement sévères puisque ses 16 milliards d’euros d’actifs doivent être investis à 65 % au moins en obligations, les autres formes de placements ne pouvant dépasser 25 % pour les actifs à revenu variable, et 10 % pour l’immobilier. Dans ces conditions, le RAFP ne peut jouer pleinement son rôle au service de l’économie durable, alors que ses caractéristiques de passif (très longue duration de ses engagements et exceptionnelle importance de sa liquidité) le conduiraient naturellement à investir à long terme et à apporter aux entreprises le capital patient dont elles ont besoin. Par ailleurs, le RAFP doit déléguer à des sociétés d’investissement la gestion de tous les investissements ne concernant pas les obligations émises ou garanties par un État membre de l’OCDE. Revoir les limites d’investissement fixées par le cadre réglementaire actuel de l’allocation d’actifs du RAFP lui permettrait d’investir directement dans des fonds ouverts et d’employer ses actifs à des fonctions socialement utiles, telles que l’innovation pour le soutien de l’emploi, le financement des PME-PMI, les collectivités locales et les établissements de santé, le logement (dont celui des fonctionnaires), la gestion durable des forêts, les infrastructures ou encore la transition énergétique. Aussi, il lui demande de lui indiquer s’il entend adapter les contraintes réglementaires pesant actuellement sur le RAFP, en particulier en autorisant les placements dans des fonds dits « ouverts » et en permettant d’accroître la part des actifs à revenu variable.

Impôt sur le revenu – Question n° 7821 : déposée au JO : 23/10/12

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression de la demi-part supplémentaire aux personnes seules (célibataires, divorcées ou veuves) ayant élevé un ou plusieurs enfants. Cette disposition a été supprimée au 31 décembre 2008 par le gouvernement Fillon, maintenue uniquement à titre transitoire et dégressif pour toute personne qui en bénéficiait avant 2009, mais qui disparaîtra lors de l’imposition des revenus de 2013. Désormais, seules les personnes ayant élevé un enfant pendant au moins cinq ans depuis qu’elles vivent seules peuvent bénéficier de cette mesure. Environ quatre millions de contribuables seraient concernés, notamment de nombreuses femmes veuves ayant des revenus modestes. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier, et lui demande de conduire une étude sur l’impact général de la suppression de cette demi-part fiscale sur le pouvoir d’achat des personnes concernées.
Réponse publiée le : 29/01/13

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l’évaluation des capacités contributives du contribuable. L’attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial, ce qui correspond à l’objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d’impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l’avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l’imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l’année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d’avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L’article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d’une année supplémentaire, jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l’audiovisuel public sera également préservée jusqu’en 2013 compris. Par ailleurs, d’autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu’elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l’impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l’imposition des revenus 2011, d’annuler ou d’atténuer les cotisations d’impôt inférieures à 878 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l’avenir des retraites.

retraites : fonctionnaires civils et militaires – Question n° 46458 : déposée au JO : 17/12/13

M. Philippe Noguès appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Créé en 2005, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) permet aux 4,5 millions de fonctionnaires concernés d’acquérir des droits à une retraite additionnelle. Le régime est financé à parité par les fonctionnaires d’une part et les employeurs d’autre part. Aujourd’hui, les actifs sous gestion qui garantissent les droits des bénéficiaires s’élèvent à 16 milliards. Tous ces placements sont gérés dans le respect d’une charte ISR (investissement socialement responsable) qui est propre au RAFP. Bien qu’il soit un des seuls investisseurs de très long terme en France, les contraintes réglementaires actuellement imposées au RAFP sont extrêmement sévères puisque ses 16 milliards d’euros d’actifs doivent être investis à 65 % au moins en obligations, les autres formes de placements ne pouvant dépasser 25 % pour les actifs à revenu variable, et 10 % pour l’immobilier. Dans ces conditions, le RAFP ne peut jouer pleinement son rôle au service de l’économie durable, alors que ses caractéristiques de passif (très longue duration de ses engagements et exceptionnelle importance de sa liquidité) le conduiraient naturellement à investir à long terme et à apporter aux entreprises le capital patient dont elles ont besoin. Par ailleurs, le RAFP doit déléguer à des sociétés d’investissement la gestion de tous les investissements ne concernant pas les obligations émises ou garanties par un État membre de l’OCDE. Revoir les limites d’investissement fixées par le cadre réglementaire actuel de l’allocation d’actifs du RAFP lui permettrait d’investir directement dans des fonds ouverts et d’employer ses actifs à des fonctions socialement utiles, telles que l’innovation pour le soutien de l’emploi, le financement des PME-PMI, les collectivités locales et les établissements de santé, le logement (dont celui des fonctionnaires), la gestion durable des forêts, les infrastructures ou encore la transition énergétique. Aussi, il lui demande de lui indiquer s’il entend adapter les contraintes réglementaires pesant actuellement sur le RAFP, en particulier en autorisant les placements dans des fonds dits « ouverts » et en permettant d’accroître la part des actifs à revenu variable.
Réponse publiée le : 10/02/15
Dans le contexte actuel de sortie de crise économique, le financement bancaire reste en France le principal vecteur de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Seulement, à certains stades de leurs développements les PME/ ETI ont besoin de recourir à des financements externes non bancaires (sous la forme de capital investissement, de dette obligataire de long terme, d’émission d’actions), compte tenu des contraintes prudentielles qui s’appliquent sur les banques. Par conséquent, la mobilisation des actifs des institutions de retraite complémentaire afin de répondre aux besoins de financement des PME/ ETI, dans la limite de ce que permet leurs engagements au passif du bilan, parait justifié, à la fois pour optimiser le couple rendement-risque de ces caisses de retraite, et par la même occasion répondre aux besoins de financement de l’économie française. Plusieurs initiatives ont déjà été entreprises par les régimes de retraite complémentaire ou bien via les fonds publics concourants au financement de la sécurité sociale. Il convient notamment de noter les participations du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) au fonds Novo, le premier fonds de prêt à l’économie pour le financement des PME et ETI à hauteur de 140 M€. Dans cette même perspective, la création par l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) d’une poche de diversification de ses actifs dite « multi-actif » lui permettra de diversifier ses investissements au profit notamment des PME et ETI françaises (dans la limite de 3 % de son actif, soit environ 200 M€). S’agissant de la réforme du cadre réglementaire régissant les placements de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), celle-ci devrait intervenir au début de l’année 2015 conformément aux orientations données par le Président de la République dans le cadre des assises du financement et de l’investissement du 15 septembre 2014. L’évolution du cadre d’investissement doit en effet permettre, dans le respect des normes prudentielles, d’améliorer le rendement de l’actif et d’accroître l’utilité sociale des investissements avec la possibilité d’investir davantage dans des actifs à rendement variable, dont les actifs non cotés, ainsi que dans des fonds ouverts. Cette réforme confortera l’ERAFP dans sa position d’investisseur socialement responsable de premier plan.

Couverture téléphonique des zones rurales – Question n° 93709 : déposée au JO : 01/03/16

M. Philippe Noguès interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la couverture téléphonique des territoires ruraux. La volonté gouvernementale de couvrir d’ici 2017 l’intégralité des zones blanches s’est récemment illustrée par une publication au Journal officiel d’une liste de communes rurales situées en zones blanches. De la même manière, l’État a fortement incité les opérateurs téléphoniques à déployer leurs réseaux dans les zones rurales et peu densément peuplées. Bien que ces initiatives aillent dans le bon sens, beaucoup de communes françaises mais aussi beaucoup de quartiers ou hameaux éloignés des centres-bourgs resteront écartés de ces dispositions, notamment en raison du caractère restrictif de la définition retenue pour caractériser les zones dites blanches. Dans le Morbihan, de nombreuses communes rurales ne sont pas inscrites au Journal officiel comme étant placées en zones blanches alors que leurs habitants ne bénéficient pourtant pas d’une couverture téléphonique mobile ou Internet satisfaisante. La commune de Lignol a par exemple alerté à plusieurs reprises l’opérateur téléphonique Orange et les différentes instances politiques et administratives de ce déficit de couverture téléphonique sans qu’aucune solution ne lui soit apportée. Aussi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pallier l’absence de couverture téléphonique mobile sur l’intégralité des communes concernées par un déficit de couverture de réseau, et non seulement sur celles référencées au Journal officiel.

Calcul de la taxe foncière – Question n° 71828 : déposée au JO : 23/12/14

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le mode de calcul de la taxe foncière. L’établissement des taxes locales date de 1970. L’article qui précise les surfaces à retenir est le 324M de l’annexe III du code général des impôts. La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, n’a pas étendu l’application de ladite loi au calcul des taxes locales. Ainsi les surfaces retenues pour le calcul de la taxe foncière sont les surfaces au sol entre murs de séparation, alors que les loyers et les prix à la vente sont fixés en fonction de la surface « loi Carrez ». Aussi, il lui demande s’il envisage de réformer les modalités de calcul de la taxe foncière.

Réponse publiée le : 24/11/15

Conformément aux dispositions de l’article 1495 du code général des impôts (CGI), la valeur locative (VL) d’une propriété qui sert à l’établissement des taxes foncières et d’habitation, est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état à la date de l’évaluation. L’article 324 M de l’annexe III au CGI prévoit que la valeur locative des locaux affectés à l’habitation est obtenue en multipliant la surface pondérée totale du logement par le tarif unitaire fixé pour la catégorie dans laquelle le local à évaluer a été classé. Cette surface pondérée est déterminée en affectant à la surface réelle, qui s’entend de la surface au sol, aisément mesurée entre murs et séparations et arrondie au mètre carré inférieur, des correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement. Cette surface, destinée à apprécier de manière fine les facultés contributives des propriétaires et des occupants d’un logement, est distincte de celle prévue par la loi « Carrez ». La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété dite loi « Carrez » prévoit que, lors d’une cession d’un lot ou d’une fraction de lot, la superficie de la partie privative de ce lot doit être mentionnée. Cette surface n’a donc pas d’incidence directe sur le loyer du logement. Est retenue par la loi « Carrez » la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Cependant, la loi « Carrez » exclut certains locaux ou biens ce qui rendrait sa transposition à l’identique, pour déterminer la valeur locative du bien, complexe et inadaptée. En premier lieu, la loi « Carrez » ne s’applique que dans le cadre d’une copropriété et exclut de ce fait les maisons individuelles. En second lieu, elle ne tient pas compte des lots inférieurs à 8 m², telles les chambres de service. Enfin, elle exclut également les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages qui constituent pourtant des éléments de consistance du bien. Cela étant, le constat d’une nécessaire révision des valeurs locatives cadastrales est aujourd’hui unanimement partagé. Dans ce contexte, l’article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a engagé l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, laquelle est menée, en 2015, dans cinq départements. Dans ce cadre, il a été décidé de se référer à une notion de surface plus actuelle, proche de celle retenue par la loi « Carrez », mais tout en l’adaptant afin de mieux apprécier la valeur locative des biens. Au vu des résultats de cette expérimentation et des enseignements tirés de la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, le législateur pourra décider de généraliser la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, qui s’opèrera à produit constant, et retenir une surface plus actuelle, mieux comprise et mieux maîtrisée des propriétaires.

Impôts locaux des familles gouvernantes. exonération – Question n° 77956 : déposée au JO : 14/04/15

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’assujettissement à la taxe d’habitation des personnes locataires d’appartements partagés dans le cadre du dispositif « familles gouvernantes ». Ce dispositif se réalise par la mise à disposition d’un logement adapté, pouvant accueillir cinq personnes et par l’accompagnement quotidien des locataires, grâce à l’intervention d’une gouvernante. Il s’agit d’un projet mixte offrant non seulement une solution aux problématiques de logement ou d’exclusion, mais également un accompagnement social de proximité. Alternative au placement en maison de retraite, réponse associative souple, elle permet de rompre l’isolement et de maintenir dans le tissu des personnes non autonomes, fragiles, voire marginalisées et en grandes difficultés relationnelles. En raison de leur situation de dépendance et de revenu, la quasi-totalité des pensionnaires des « familles gouvernantes » seraient exonérés de taxe d’habitation en cas d’imposition en leur nom. Néanmoins, les services fiscaux rejettent les demandes d’exonération de la taxe d’habitation, considérant que les règles de vie auxquelles sont soumis les résidents sont de nature à conclure que la mise à disposition des locaux n’a pas de caractère privatif. Cela conduit les associations gestionnaires à répercuter le montant de cette taxe sur les personnes bénéficiant de cet accompagnement, le dispositif « familles gouvernantes » ne recevant pas de dotation pour son fonctionnement. Pourtant, en ce qui concerne les gestionnaires des maisons de retraites à but non lucratif, ils peuvent, sur demande, obtenir un allègement de la taxe d’habitation représentatif des exonérations et dégrèvements ou du plafonnement auxquels certains pensionnaires auraient pu prétendre si le logement qu’ils occupent avait été imposé à leur nom. Cette différence de traitement paraît d’autant plus inappropriée qu’elle n’est pas corrélée par une différence de statut fiscal des locataires, et qu’elle pénalise des personnes souvent défavorisées et démunies. Il lui demande donc si des aménagements sont actuellement à l’étude pour améliorer cette situation.

Réponse publiée le : 25/08/15

Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Dès lors, la situation des personnes hébergées dans le cadre des structures dites « familles gouvernantes », mises en place à l’initiative des unions départementales des associations familiales, diffère selon qu’elles ont ou non la disposition privative de leur logement. L’occupation est considérée comme privative lorsque la « personne gouvernante » ne peut accéder librement au logement et que les résidents en disposent à leur guise. Dans cette hypothèse, les résidents sont personnellement assujettis à la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun et peuvent bénéficier des exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1414 et 1414 A du code général des impôts, sous réserve de remplir les conditions notamment de revenus et de cohabitation prévues par ces articles. Lorsque les résidents n’ont pas la disposition privative de leur logement, ils ne sont pas personnellement imposables à la taxe d’habitation. Les locaux d’hébergement sont considérés comme étant à la disposition du gestionnaire et imposés à la taxe d’habitation à son nom. Compte tenu de la diversité des formes juridiques sous lesquelles fonctionnent les « familles gouvernantes », il n’est pas envisageable de leur octroyer les dégrèvements ou exonérations qui seraient accordés aux résidents s’ils étaient personnellement imposés à la taxe d’habitation. Une telle mesure ne manquerait pas de susciter des demandes similaires de la part d’autres contribuables tout aussi dignes d’intérêt et conduirait à un transfert de charge sur les autres contribuables.

Pratiques commerciales abusives – Question n° 90832 : déposée au JO : 03/11/15

M. Philippe Noguès alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur les pratiques commerciales abusives de certaines compagnies, qui surchargent les boites mails de particuliers de « spams ». Le problème est malheureusement fréquent et le harcèlement publicitaire est une réalité pour beaucoup d’entre nous. Or, selon l’article 38 de la loi informatique et libertés, toute personne « a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ». Ainsi les mails envoyés par des sociétés commerciales doivent tous comporter un lien qui permet au destinataire de se désabonner de la liste d’envoi. Cependant, même la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) déplore que « les liens de désinscription ne fonctionnent pas toujours, lorsqu’ils existent ». Le particulier n’a donc aucun recours afin de se désinscrire des listes de destinataires. Ainsi, au vu de l’ampleur de ce problème, il lui demande quels seraient les leviers adéquats afin de mettre fin à cette pratique commerciale abusive.

Réponse publiée le : 05/04/16

Le non-respect des droits des personnes sollicitées dans le cadre d’une prospection directe par courrier électronique utilisant les coordonnées personnelles est sanctionné par plusieurs textes. D’une part, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit la prospection directe par voie électronique sans consentement préalable des personnes concernées (spams publicitaires non sollicités). Par ailleurs, l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés permet à toute personne de s’opposer, sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection. La CNIL sanctionne régulièrement le non-respect de ces dispositions en prononçant des mises en demeure et des sanctions pécuniaires qui peuvent être portées à 150 000 €. Par ailleurs, le non-respect de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques peut être sanctionné d’une amende administrative prononcée par la DGCCRF. Ce dispositif est complété par l’article 226-18 du code pénal qui sanctionne de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende la collecte illicite, déloyale ou frauduleuse des données, et L’article 226-18-1 du même code qui prévoit les mêmes peines pour l’envoi de messages, notamment publicitaires, alors que le consommateur a exercé son droit d’opposition. Les consommateurs peuvent, en cas de difficulté à faire valoir leurs droits, saisir le service des plaintes de la CNIL, déposer une plainte auprès du procureur de la république (modèle en ligne sur le site de la CNIL) et transmettre les courriels indésirables à l’association Signal Spam (www.signal-spam.fr) qui se charge de les centraliser et de les faire suivre aux professionnels de l’Internet et aux autorités publiques. Enfin, un groupe de travail du conseil national de la consommation relatif à l’utilisation et à la protection des données personnelles des consommateurs doit rendre un avis prochainement, dont plusieurs recommandations sont directement liées à ce sujet.

Étiquetage des produits en braille – Question n° 85909 : déposée au JO : 28/07/15

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur l’absence d’étiquetage braille des produits de consommation courante. Les personnes atteintes d’un handicap visuel ne sont, aujourd’hui en France, toujours pas autonomes concernant leurs achats de première nécessité. Elles n’ont pas la possibilité de repérer les produits, à la fois lors de leurs achats mais également à domicile lorsqu’il s’agit de les stocker. Cette absence d’étiquetage en braille, pénalise fortement les populations handicapées visuelles et peut même être source de danger. Lorsque l’on sait que la France compte 1,7 million de déficients visuels et que la prévalence du handicap visuel, très fortement liée à l’âge, ne devrait pas faiblir dans les années à venir, nous ne pouvons considérer ce sujet comme anecdotique. Fin 2001, le groupe Auchan a pris l’initiative d’étiqueter une partie de ses produits en braille afin de permettre aux clients non-voyants et malvoyants de les identifier plus facilement. À ce jour, 2 000 produits, soit 40 % des produits alimentaires de la marque, sont désormais étiquetés en braille. D’autres marques se sont également engagées dans ce sens. Ces initiatives salutaires mais relativement rares, n’ont malheureusement pas été poursuivies à grande échelle, que ce soit au niveau des fabricants ou des distributeurs, qui mettent pourtant souvent en avant la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de leurs entreprises. Aussi il lui demande s’il compte mettre en place des mesures de nature incitative ou coercitive afin que les entreprises de la grande distribution rendent leurs produits accessibles à tous, y compris aux personnes atteintes d’un handicap visuel.

Réponse publiée le : 26/01/16

Les dispositions en matière d’étiquetage alimentaire sont régies par le règlement européen no 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit “INCO”. L’article 9 du règlement “INCO” prévoit au point 2 que les mentions obligatoires d’étiquetage sont exprimées à l’aide de mots et de chiffres et qu’elles peuvent, en outre, l’être à l’aide de pictogrammes ou de symboles. En revanche, l’article 9 ne permet pas de rendre les deux modes d’expression obligatoires en même temps. Le point 3 du même article dispose que les mentions obligatoires peuvent alternativement être exprimées par des pictogrammes ou des symboles plutôt que par des mots ou des chiffres, à la condition que la Commission adopte des actes délégués ou d’exécution. Un double étiquetage peut néanmoins, d’ores et déjà, être mis en place, à titre volontaire par les opérateurs. Ainsi, les syndicats professionnels et les distributeurs peuvent encourager l’utilisation de systèmes, généralement informatiques, permettant aux malvoyants d’accéder à ces informations. Ils peuvent aussi, à titre volontaire, étiqueter un plus grand nombre de produits en braille. En conséquence, le Gouvernement français ne peut prendre aucune mesure coercitive dans le domaine de l’étiquetage des denrées alimentaires, mesure qui relève de la compétence de l’Union européenne. Seule une révision du règlement européen pourrait rendre obligatoire l’utilisation du braille en sus de mots et chiffres habituels.

Contrôles sanitaires des restaurants et commerces alimentaires – Question n° 90694 : déposée au JO : 03/11/15

M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’application de l’article 45 de la loi d’avenir pour l’agriculture qui prévoit la publicité des contrôles sanitaires des restaurants et des commerces alimentaires. La publicité des contrôles d’hygiène est, par la meilleure information du consommateur, un puissant levier d’amélioration de l’hygiène de ces établissements ainsi que l’ont montré les expériences étrangères. Toutefois, le dispositif testé limiterait cette publicité à trois mois après le contrôle. De plus si la consultation en ligne est une faculté indispensable, il conviendrait d’étendre cette publicité par une obligation de l’affichage de la notation du contrôle. Les établissements se conformant à la réglementation et aux bonnes pratiques du métier seraient ainsi valorisés ainsi que la réputation de notre pays dans la confiance que les consommateurs peuvent avoir envers les professionnels de l’alimentation. Aussi il lui demande de prendre dès début 2016 les mesures adaptées permettant une information la plus accessible des consommateurs sur l’hygiène des commerces alimentaires.

Réponse publiée le : 26/01/16

L’article 45 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) a modifié l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux inspections sanitaires et qualitatives dans le domaine alimentaire. Cette modification prévoit que les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA) sont rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire. La secrétaire d’état chargée de la consommation partage l’objectif de mise en transparence des résultats de contrôle en tant que levier d’amélioration de l’hygiène des établissements. Certains prérequis doivent cependant être réunis et les modalités de mise en transparence scrupuleusement examinées afin de faire d’un tel dispositif une réussite. Il s’agit notamment d’assurer une pression de contrôle homogène sur l’ensemble du territoire visé par la mise en transparence et d’éviter les écueils d’un dispositif où les opérateurs seraient discrédités de façon durable auprès des consommateurs. En vue de la préparation du décret d’application de l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime modifié par la loi précitée, le ministère chargé de l’agriculture a ainsi initié les travaux suivants : commande d’une étude sur les modalités de mise en transparence à un cabinet de conseil ; expérimentation de la transparence des résultats de contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et en Avignon (le ministère de l’agriculture a publié le 20 février 2015 un décret organisant cette expérimentation sur les bases de l’article 45 de la LAAAF pour les contrôles menés par ses agents). Un comité de pilotage réunissant les différentes administrations concernées et associant des représentants tant des consommateurs que des opérateurs a par ailleurs été mis en place. Les services du secrétariat d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sont mobilisés dans le cadre de ce comité pour contribuer de manière constructive à l’élaboration du projet de décret porté par le ministère chargé de l’agriculture. Il conviendra de tenir compte des conclusions de l’étude commandée et de tirer les enseignements du rapport concernant l’expérimentation menée à Paris et à Avignon lorsqu’ils seront disponibles. Il conviendra également d’être attentifs aux attentes exprimées tant par les opérateurs que par les consommateurs au regard d’un tel dispositif.

Démarchage commercial – Question n° 90701 : déposée au JO : 03/11/15

M. Philippe Noguès appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les pratiques commerciales du groupe La Poste. La loi consommation, entrée en vigueur le 17 mars 2014, a positivement impacté le secteur du démarchage commercial, notamment en ce qui concerne le domaine de la téléphonie fixe. Pour autant d’autres formes de démarchage commercial non visées par cette loi continuent d’être sources d’insécurité pour les consommateurs. Afin de compenser la baisse en volume du service courrier, le groupe La Poste a trouvé de nouveaux débouchés dans la vente des données personnelles de ses usagers à des tiers. Bien qu’elle agisse toujours dans le cadre légal, cette nouvelle activité est de nature à déstabiliser ses clients, qui ne sont pas toujours au fait de ces nouvelles pratiques commerciales. Devenue une société anonyme en 2011, le groupe conserve toutefois son statut d’entreprise publique et se doit, à ce titre, de mener des missions de service public. Ce n’est donc pas une entreprise capitalistique privée au sens classique du terme et la population entretient notamment un lien privilégié avec le facteur qui exerce une mission de proximité. Ainsi, il serait fortement dommageable que cette relation ne devienne strictement commerciale. Pourtant, les citoyens ne sont pas toujours au fait des dispositifs qui s’offrent à eux pour ne pas être ciblé par la publicité nominative. Par exemple, la liste dite « Robinson – stop publicité », gérée par l’Union française du marketing direct, permet au consommateur d’opposer son refus catégorique d’être contacté commercialement par une entreprise. Aussi il lui demande si le Gouvernement compte se mobiliser, par exemple via les services de la CNIL, dont les missions sont de protéger les données personnelles et de préserver les libertés individuelles, afin d’informer les consommateurs des possibilités qui s’offrent à eux pour se protéger des méthodes agressives de démarchage commercial, en cohérence avec les objectifs fixés dans le cadre de la loi consommation.

Réponse publiée le : 19/04/16

C’est dans le souci de protéger les consommateurs, y compris les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif, que l’article L. 121-34 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi no 2014-344 du 17 mars 20114 relative à la consommation, interdit au professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Afin que les professionnels n’aient pas accès aux données personnelles des consommateurs qui souhaitent bénéficier de cette protection contre le démarchage commercial intempestif, le législateur a prévu, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qu’un organisme soit chargé de gérer la liste et d’expurger les fichiers des professionnels des numéros inscrits sur la liste. Cet organisme a été désigné par arrêté ministériel du 25 février 2016, publié au Journal officiel du 28 février suivant, après mise en concurrence lors d’un second appel d’offre lancé le 6 novembre 2015, conformément au cinquième alinéa de l’article L. 121-34 du code de la consommation. Ce n’est qu’après un délai réglementaire de trois mois pleins suivant cette désignation que le décret d’application no 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à l’opposition au démarchage téléphonique et précisant les modalités de fonctionnement de la liste d’opposition, les conditions d’accès du professionnel à cette liste ainsi que les modalités de contrôle de l’Etat sur l’organisme chargé de gérer la liste, entrera en vigueur. Ainsi, dès l’été 2016, le Gouvernement pourra garantir la protection effective des consommateurs qui ne souhaitent pas être démarchés téléphoniquement.  S’agissant de la protection des données personnelles des citoyens, elle est actuellement régie par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés qui pose, concernant le recueil et le traitement de leurs données à caractère personnel, plusieurs principes : – le principe de finalité selon lequel ne doivent être recueillies et traitées des données destinées à un usage déterminé et légitime ; – le principe de proportionnalité imposant que seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité ; – le principe de pertinence des données qui doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis ; – le principe de durée limitée de conservation des données. C’est ce que l’on appelle le droit à l’oubli, les informations ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques, une durée de conservation doit être établie en fonction de la finalité de chaque fichier ; – le principe de sécurité et de confidentialité qui pèse sur le responsable du traitement, astreint à une obligation de sécurité pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation ; – le principe de transparence à l’égard des citoyens concernant le traitement des données les concernant ; – et enfin, le principe du droit des personnes qui comprend un droit d’accès et de rectification permettant à toute personne de faire rectifier ou supprimer les informations erronées la concernant et un droit d’opposition permettant à toute personne de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données la concernant soient enregistrées dans un fichier informatique, sauf si celui-ci présente un caractère obligatoire. Sur ce sujet des données personnelles, la France, et les Etats membres en général, ne disposent pas de latitude pour légiférer de manière indépendante. En effet, la loi du 6 janvier 1978, modifiée, intégrait déjà les principes d’une directive européenne de 1995 sur les données à caractère personnel et, à terme, les Etats de l’Union européenne devront appliquer le futur règlement relatif à la protection des données personnelles. Fin 2015, l’Union européenne a trouvé un accord sur ce règlement en négociation depuis 4 ans. Ce texte entrera en vigueur début 2018 et mettra fin à la fragmentation juridique actuelle entre les Etats membres sur le sujet. Les principes essentiels de proportionnalité, le droit à l’oubli, le droit d’opposition sont maintenus dans le futur règlement.

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