Ministère du Droit des femmes

Formulaire de déclaration d’impôts – Question n° 35765 : déposée au JO : 13/08/13

M. Philippe Noguès alerte Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les formulaires de déclaration d’impôts. Pour les couples mariés ou pacsés, ce formulaire contient deux colonnes, portant respectivement comme intitulés « vous » et « votre conjoint ». Or, pour les couples hétérosexuels, il s’avère que la colonne « vous » renvoie aux revenus de l’époux, même dans les cas où le formulaire est ensuite signé par la femme, alors que l’épouse se retrouve dans la case « votre conjoint ». Cette situation apparaît anachronique et dénuée de fondement. Aussi, il lui demande si elle envisage de trouver une nouvelle formulation, et plus généralement il lui demande de lui préciser ce qui est entrepris pour chasser les formulations pouvant être perçues comme sexistes dans l’ensemble des formulaires administratifs.

Réponse publiée le : 11/02/14

Depuis la campagne déclarative de 2013, les appellations « vous » et « conjoint », qui apparaissaient effectivement datées, ont été remplacées par les appellations absolument neutres de « déclarant 1 » et « déclarant 2 ». En tout état de cause, cet aspect est sans rapport avec la signature de la déclaration dès lors que, conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 170 du code général des impôts, les époux doivent signer conjointement leur déclaration de revenus. De manière plus générale, les révisions annuelles des formulaires produits par l’administration fiscale comme leurs refontes plus globales sont systématiquement l’occasion de mettre à jour les formulations sexuées qui n’ont pas lieu d’être.

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