Devoir de vigilance : une nouvelle proposition de loi déposée par le groupe socialiste

PPL-responsabilités-RSE-201113-0COMMUNIQUE DE PRESSE DE PHILIPPE NOGUES

 

 

Paris, le 11 février 2015

Une nouvelle proposition de loi relative au devoir de vigilance des grandes entreprises a été déposée aujourd’hui par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, en vue d’être débattue à la fin du mois de mars. Ce nouveau texte remplace la proposition de loi sur le même sujet, que j’ai portée avec Danielle Auroi (Ecolo) et Dominique Potier (SRC), et qui a été renvoyée en commission lors de la séance publique du 29 janvier dernier.

Une avancée

Ce nouveau texte constituera, s’il est adopté, une première étape. Il apporte indéniablement des avancées par rapport à la situation actuelle, notamment en ce qui concerne la transparence et la prévention des risques. Les grandes entreprises auront ainsi l’obligation de se doter et de mettre en œuvre un plan de vigilance destiné à prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux ainsi qu’à la corruption sur leurs chaînes de production. Il clarifie également l’intérêt à agir des organisations de la société civile, et ouvre de nouvelles perspectives jurisprudentielles intéressantes.

Des réserves

Néanmoins, la proposition de loi initiale avait également pour objectifs l’accès des victimes à la justice et la réparation en cas de dommage. L’abandon de toute disposition pénale et de tout mécanisme d’inversion de la charge de la preuve, ainsi que l’insertion de seuils particulièrement élevés, limitent à ce stade la portée du texte.

Des améliorations devront donc être apportées par voie d’amendements lors de l’examen du texte en séance, afin que le dispositif soit opérationnel et réponde effectivement aux trois grands objectifs attendus : prévention, accès à la justice et réparation en cas de dommage.

 

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