Ministère de la Défense

Modalités d’attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants de l’Afrique française du Nord (AFN) – Question N° 98150 publiée au JO le : 26/07/2016

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d’attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants de l’Afrique française du Nord (AFN). L’article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que « les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du c de l’article L. 12 du même code, au titre de leur participation à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ». Les appelés du contingent et les militaires qui ont été exposés à des situations de combat ; c’est-à-dire qui ont pris part « à une action de feu », « de combat » ou qui ont « subi le feu » en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent donc demander le bénéfice de la campagne double, et ainsi doubler à titre de réparation, la durée de prise en compte de la pension. Or, selon l’application en vigueur de cette disposition, il s’avère que de nombreux anciens combattants s’en voient écartés, notamment les anciens agents de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), d’électricité de France (EDF) et des postes, télécommunications et télédiffusion (PTT). Cet état de fait apparaissant clairement comme une discrimination infondée, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour corriger cette situation.

Réponse publiée au JO le : 06/09/2016

Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu’aux fonctionnaires et assimilés. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S’agissant des conflits d’Afrique du Nord, en substituant à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle en ouvrant aux personnes exposées à des situations de combat au cours de ces événements la possibilité de bénéficier de la campagne double. Le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s’applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. A la demande du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, un groupe de travail a été constitué et s’est réuni en 2015 afin d’examiner la possibilité d’étendre le dispositif existant aux bénéficiaires de pensions liquidées avant le 19 octobre 1999, dès lors qu’ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Dans le prolongement de ces travaux, l’article 132 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux seuls anciens combattants d’Afrique du Nord ressortissants du CPCMR, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999. Cette mesure est une mesure d’équité qui doit bénéficier à près de 5 500 personnes pour un coût de 0,6 million d’euros en 2016, puis de 0,5 million d’euros en 2017. Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2016. Les pensions de retraite concernées peuvent être révisées à compter de la date à laquelle les intéressés en font la demande auprès du service qui a liquidé leur retraite. Il apparait que la rédaction actuelle de l’article 132 de la loi de finances pour 2016 exclurait du champ d’application de la mesure les régimes spéciaux qui reconnaissent le principe de la bonification de campagne. Or, cela ne correspond pas à ce qui a été voulu par le gouvernement. Aussi, afin de rétablir une situation juridique conforme à ce qui a été annoncé, le ministère de la défense étudie une mesure qui pourrait être inscrite en projet de loi de finances pour 2017 et qui viserait à modifier la rédaction actuelle de l’article 132 précité pour garantir aux ressortissants des régimes spéciaux qui reconnaissent le principe des bonifications de campagne et dont les droits à pension ont été liquidés avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999, de bénéficier de la campagne double dans les mêmes conditions que les ressortissants du CPCMR.

 

Indemnité de départ volontaire (IDV) du personnel de la défense – Question n° 6043 : déposée au JO : 02/10/12

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés de certains personnels de la défense ayant demandé le bénéfice de l’indemnité de départ volontaire (IDV) avant la dernière réforme des retraites. Pour ces agents ayant bénéficié ensuite de trois années d’indemnités chômage pour atteindre l’âge de 60 ans, l’allongement de la durée de cotisations pour obtenir la liquidation de leurs pensions entraîne de facto une période, généralement égale à l’allongement de la durée de cotisations, sans le moindre revenu. Il lui demande quelles intentions a le Gouvernement en la matière afin d’apporter une solution à cette situation dans laquelle ces agents ne portent aucune responsabilité.

Réponse publiée le : 15/01/13

Parmi les ouvriers de l’État du ministère de la défense ayant quitté le service dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation de leur organisme employeur avec le bénéfice d’une indemnité de départ volontaire (IDV) avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, un certain nombre d’entre eux avaient fixé la date de leur radiation des contrôles de telle sorte que l’expiration de leur droit à l’allocation d’assurance chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), servie en vertu de l’article R. 5422-1 du code du travail, puisse coïncider avec l’âge légal d’ouverture du droit à pension alors applicable, soit 60 ans. Or, plusieurs de ces personnes se retrouvent aujourd’hui sans ressources, au terme de leur droit à l’ARE, en raison du recul de l’âge légal de départ à la retraite. A cet égard, il est précisé que le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 a institué, à titre exceptionnel, une allocation transitoire de solidarité (ATS) destinée aux demandeurs d’emploi qui ont acquis des droits à l’allocation d’assurance chômage avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 précitée et qui, au moment de l’expiration de ces droits, ont atteint l’âge de 60 ans sans pouvoir prétendre à la liquidation de leur pension de retraite. Toutefois, il convient d’observer qu’au regard des dispositions du décret du 2 novembre 2011 précité, seuls les demandeurs d’emploi qui justifient, au terme de leur droit à l’allocation d’assurance chômage, de la durée d’assurance ouvrant droit à une pension vieillesse liquidée au taux plein au sens de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, sont éligibles au dispositif de l’ATS. En conséquence, de nombreux ouvriers de l’État ne peuvent à ce jour bénéficier de cette allocation, dans la mesure où leur régime de retraite ne prend pas en compte les périodes de chômage postérieures à leur départ avec attribution de l’IDV. Dans ce contexte, le ministère de la défense a élaboré un projet de décret tendant à rendre ces ouvriers éligibles au versement de l’ATS. Ce projet de décret est actuellement en cours d’examen au niveau interministériel. Très sensible à ce problème, le ministre de la défense met tout en oeuvre pour que ce texte réglementaire aboutisse dans les meilleurs délais. Dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux, les ouvriers dont les droits à l’ARE sont épuisés et qui ne peuvent encore prétendre à la liquidation de leur pension de retraite conservent néanmoins la possibilité de solliciter l’attribution de l’allocation spécifique de solidarité prévue à l’article L. 5423-1 du code du travail.

Retraite des ouvriers d’Etat – Question n° 8616 : déposée au JO : 30/10/12

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la situation de près de 450 ouvriers d’État ayant pris leur retraite dans le cadre des “travaux insalubres”. Ces personnes sont toutes parties en retraite en ayant dépassé la limite d’âge prévue pour bénéficier de cette procédure, espérant ainsi pouvoir cotiser quelques trimestre supplémentaires. Le calcul définitif de leur retraite est actuellement bloqué par la caisse des dépôts car ils n’entrent pas dans le mode de calcul prévu de la retraite “travaux insalubres” (date limite d’âge dépassée), ni dans celui d’une retraite avec trimestres supplémentaires. Ils reçoivent actuellement une “avance sur pension” (certains depuis plusieurs années) et se trouvent donc tous dans une situation inconfortable dans l’attente du règlement de ce problème. Il lui demande donc s’il lui serait possible d’intervenir pour favoriser une solution définitive à cette situation délicate.

Réponse publiée le : 15/01/13

Les ouvriers de l’État qui justifient d’une durée minimale de services dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite avant l’âge légal de départ à la retraite prévu par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, il convient d’observer que certains ouvriers de l’État, éligibles à ce dispositif et souhaitant améliorer le montant de leur pension, ont été admis à poursuivre leur activité au-delà de la limite d’âge fixée à 59,5 ans dans le cadre des travaux insalubres. Or, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la Caisse des dépôts et consignations s’oppose à la comptabilisation des périodes accomplies postérieurement à la limite d’âge, retardant de la sorte la liquidation définitive des dossiers de pension d’environ 250 à 300 ouvriers de l’État. Conformément au débat parlementaire lors de l’examen des crédits de la mission « Défense » le 7 novembre 2012, le ministre rappelle qu’il s’agit d’un sujet de préoccupation pour lequel des solutions sont en cours d’analyse en collaboration avec le ministère chargé du budget.

Anciens combattants et victimes de guerre – Question n° 91359 : déposée au JO : 01/12/15

M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des opérations extérieures (Opex). Les associations d’anciens combattants saluent l’élargissement de l’attribution de la carte du combattant pour les militaires en Opex tel qu’il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2015. Cette avancée significative témoigne de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont combattu hors du territoire français et met fin à une discrimination en matière de conditions d’attribution entre combattants de deux générations : celle d’Afrique du Nord (AFN) et celle des opérations extérieures (Opex). Les associations d’anciens combattants regrettent cependant que les conditions d’attribution soient inadaptées et d’une grande complexité au regard des réalités des services effectués par les militaires à l’occasion de leur participation aux Opex. Certains anciens combattants, ayant participé à une Opex, se voient parfois refuser la carte du combattant car ils ont participé à des opérations après la date du 2 juillet 1962 (fin de la guerre d’Algérie). En effet, seuls ceux dont le service sur le terrain (d’au moins 4 mois) a commencé avant la date du 2 juillet 1962 peuvent prétendre à la l’obtention de la carte du combattant. Il lui demande donc si des mesures sont actuellement à l’étude pour corriger cette situation.

Réponse publiée le : 22/03/16

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Par ailleurs, le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 et son décret d’application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l’attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l’appartenance à une unité combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés 9 actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Eu égard aux conditions contemporaines d’engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l’attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret no 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l’article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d’opérations militaires. Pour améliorer encore les droits des militaires de la 4ème génération du feu au regard de ce dispositif, la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n’ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d’OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, qui est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l’égard des combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du CPMIVG. A cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. De plus, l’attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Une telle évolution aurait de surcroît pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il convient néanmoins de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l’article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

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