Ministère du Budget

Rétablissement de la demi-part fiscale des contribuables célibataires, divorcés, veuves ou veufs, sans enfants à charge et ayant au moins un enfant majeur – Question 

Philippe Noguès alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des personnes célibataires, veuves et veufs, vivants seuls et sans enfants à charge. La suppression de la demi-part fiscale dite « demi-part des veuves » commencée sous la précédente mandature mais continuant à être appliquée entraine de lourdes conséquences pour 1,8 millions de nos concitoyens. En effet, la suppression de cette demi-part fiscale fait augmenter le revenu fiscal de référence. Or, c’est ce montant qui sert de base pour calculer d’autres impôts comme la taxe d’habitation ou la CSG. Il s’ensuit par conséquent des augmentations très lourdes des cotisations : +519 euros au titre de la CSG pour environ 600 000 français. Le gouvernement continue à consentir la demi-part fiscale des personnes seules ayant élevé un enfant au moins cinq ans, et a exonéré les autres d’impôts locaux pendant deux ans, mais cette mesure temporaire ne résout pas la cause du problème.

A cela s’ajoute, comme une double peine, la fiscalisation de la majoration de 10% des pensions de retraités ayant eu au moins trois enfants qui touche souvent les mêmes personnes.

Il demande quelles mesures le gouvernement entend prendre lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 concernant la demi-part fiscale des contribuables célibataires, divorcés, veuves ou veufs, sans enfants à charge et ayant au moins un enfant majeur.

Suppression de la demi-part supplémentaire aux personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants – Question n° 7821 : déposée au JO : 23/10/12

 M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression de la demi-part supplémentaire aux personnes seules (célibataires, divorcées ou veuves) ayant élevé un ou plusieurs enfants. Cette disposition a été supprimée au 31 décembre 2008 par le gouvernement Fillon, maintenue uniquement à titre transitoire et dégressif pour toute personne qui en bénéficiait avant 2009, mais qui disparaîtra lors de l’imposition des revenus de 2013. Désormais, seules les personnes ayant élevé un enfant pendant au moins cinq ans depuis qu’elles vivent seules peuvent bénéficier de cette mesure. Environ quatre millions de contribuables seraient concernés, notamment de nombreuses femmes veuves ayant des revenus modestes. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier, et lui demande de conduire une étude sur l’impact général de la suppression de cette demi-part fiscale sur le pouvoir d’achat des personnes concernées.

Réponse publiée le : 29/01/13

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l’évaluation des capacités contributives du contribuable. L’attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial, ce qui correspond à l’objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d’impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l’avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l’imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l’année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d’avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L’article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d’une année supplémentaire, jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l’audiovisuel public sera également préservée jusqu’en 2013 compris. Par ailleurs, d’autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu’elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l’impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l’imposition des revenus 2011, d’annuler ou d’atténuer les cotisations d’impôt inférieures à 878 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l’avenir des retraites.

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