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Fév 22

Adoption de la loi sur le devoir de vigilance : un premier pas historique

Le 21 Février 2017 – L’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Ce texte marque une avancée historique vers le respect des droits humains et environnementaux par les entreprises multinationales. Tout au long des quatre dernières années les difficultés n’ont pas manquées pour arriver à ce résultat. Avec mes collègues Dominique Potier et Danièle Auroy,  nous avons bataillé contre des lobbys particulièrement organisés et efficaces et je pense en particulier à L’AFEP qui représentent les très grandes entreprises…à tel point que certains nous avaient surnommés “les 3 mousquetaires” !

Une des dernières lois adoptées au cours de ce quinquennat aura donc été une loi soutenue par tous les groupes de la gauche, et même quelques députés de droite. Nous en sommes particulièrement fiers. Et je tiens à remercier sincèrement toutes les ONG impliquées dans ce combat, sans lesquelles cette loi n’existerait pas !

En obligeant les grands groupes à publier un plan de vigilance et en prévoyant la possibilité de saisir un juge par les victimes ou par les personnes ayant un intérêt à agir, cette loi, soutenue par une très large majorité de citoyen-ne-s, permettra de mieux prévenir les risques qui pèsent sur les droits humains et environnementaux résultant de l’activité des entreprises multinationales.

Le texte aurait pourtant pu être plus ambitieux. Ainsi, une centaine de grands groupes seulement sont couverts par le texte. La charge de la preuve incombe toujours aux victimes, ne disposant souvent pas des moyens suffisants pour l’établir et accentuant encore l’asymétrie de pouvoirs entre ces grands groupes et les populations victimes. Il est aussi important de rappeler que si un dommage survient alors que la société mère a bien mis en œuvre un plan de vigilance adéquat, sa responsabilité ne sera pas engagée : elle n’a pas à garantir le résultat mais seulement qu’elle a fait tout son possible pour éviter le dommage.

C’est désormais aux niveaux européen et international que la construction de législations contraignantes doit se poursuivre. La France doit dorénavant « passer le relais » en portant cette loi au niveau européen et en s’impliquant dans les processus supranationaux qui vont dans le même sens, tel que le projet de Traité onusien sur les multinationales et les droits humains, afin de garantir une mondialisation plus respectueuse des populations et de notre planète.

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