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Nov 30

Devoir de vigilance des entreprises : un premier pas vers la responsabilisation des multinationales

Vous pouvez retrouver ci-dessous le communiqué de presse des ONG investies sur cette question  :

Devoir de vigilance des multinationales : un pas de plus vers l’adoption définitive de la loi

Le 29 novembre 2016, les députés ont adopté en nouvelle lecture, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Si la société civile espérait une loi plus ambitieuse, ce texte – qui a connu un parcours législatif mouvementé depuis trois ans – représente une avancée importante face à l’impunité des multinationales en termes de respect des droits humains et de l’environnement. Nos organisations saluent cette nouvelle version du texte et appellent le gouvernement à garantir son adoption définitive avant la fin de la mandature.

Les députés, et le gouvernement, ont réaffirmé l’objectif central de ce texte : créer une obligation pour les grandes entreprises de réaliser un plan de vigilance permettant d’identifier et de prévenir les risques liés à leurs activités, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Leur responsabilité pourra également être engagée en cas d’absence de plan, d’insuffisance de celui-ci ou de défaut dans sa mise en œuvre.

Cette dernière version apporte par ailleurs des éléments nouveaux :

Le contenu du plan de vigilance est précisé [1]. Un décret d’application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d’élaboration et de publication du plan de vigilance. Nous nous satisfaisons que la loi puisse être effective dès son adoption, même en l’absence de ce décret.

Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance.

Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en œuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d’euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi. [2]

Toutefois, nos organisations rappellent les limites de cette proposition de loi : elle ne concerne qu’une centaine de grands groupes, ne comporte pas véritablement de disposition visant à faciliter l’accès à la justice pour les victimes – la charge de la preuve pèse toujours sur la victime et non sur la société – ; enfin, le régime de responsabilité de la société est limité.

Cette loi constitue néanmoins un premier pas indéniable. Nos organisations restent donc mobilisées et en appellent désormais au gouvernement pour que ce texte soit examiné au Sénat au plus vite et puisse être définitivement adopté avant la fin de la mandature.

Contacts presse

Amis de la Terre France : Juliette Renaud, chargée de campagne Industries extractives et RSEE, 09 72 43 92 61/ 06 37 65 56 40 – juliette.renaud@amisdelaterre.org
Amnesty International France : Véronique Tardivel, service presse, 01 53 38 66 00 /06 76 94 37 05 – spresse@amnesty.fr
CCFD-Terre solidaire : Emilie Perraudin, chargée des relations médias, 06 66 12 33 02 – e.perraudin@ccfd-terresolidaire.org
CFDT : Isabelle Poret, attachée de presse, 01 42 03 80 67 iporet@cfdt.fr
Collectif Ethique sur l’étiquette : Nayla Ajaltouni, coordinatrice, 06 62 53 34 56 – n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org
Sherpa : Sandra Cossart, responsable du programme Globalisation et droits humains, 01 42 21 33 25 – sandra.cossart@asso-sherpa.org
ActionAid-Peuples solidaires : Alice Bordaçarre, chargée de campagne dignité au travail/RSE, 01 80 89 99 53 – a.bordacarre@peuples-solidaires.org

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