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Sep 28

Loi Sapin II : mon amendement pour garantir une véritable lutte contre l’évasion fiscale

evasion-fiscaleEn l’état actuel du texte, après son examen par la commission des Lois et avant son passage dans l’hémicycle aujourd’hui, les dispositions concernant la lutte contre l’évasion fiscale apparaissent clairement insuffisantes.

Comment lutter contre l’évasion fiscale ?

Au vu des sommes perdues par l’Etat chaque année, il est plus qu’urgent et nécessaire de mettre un terme à ces pratiques malhonnêtes. Une des mesures clés pour lutter contre ce fléau consiste à obliger les grandes entreprises multinationales à publier des informations de base dans chaque Etat, sans exceptions, concernant leurs activités comme le chiffre d’affaires, les bénéfices, le nombre d’employés,  et les impôts qu’elles payent. C’est ce qu’on appelle le reporting public, qui existe déjà dans le secteur bancaire depuis 2013 dont l’idée est de permettre aux citoyens de savoir enfin si les grandes entreprises paient leur juste part d’impôts.

Que contient le texte actuellement ?

Issues d’un compromis et figurant à l’article 45 bis du projet de loi, ces dispositions mettent en place un reporting public au sein de l’Union européenne si et seulement si, les entreprises y détiennent plus d’une filiale. Cela signifie que les entreprises n’ayant qu’une filiale ne seront pas concernées par cette mesure.

Hors UE, cet article n’impose le reporting que si les entreprises y détiennent un nombre minimum de filiales dont le nombre sera fixé par décret (donc en dehors de tout débat parlementaire).

Pourquoi c’est insuffisant ?

Les conditions d’application du reporting public tel que rédigées actuellement permettront toujours aux multinationales de pratiquer l’évasion fiscale en Europe : McDonald’s, ne possédant qu’une seule filiale au Luxembourg, a ainsi pu éviter de payer 1 milliard d’euros d’impôts entre 2009 et 2013.

Concernant les Etats hors UE, un seuil minimal de deux filiales (qui risque en fait d’être beaucoup plus élevé) reviendrait par exemple à exclure du reporting de Total 37 pays sur les 98 où la multinationale est implantée. Des Etats seraient donc transformés en zones d’ombre sans aucune information disponible, en particulier les pays peu développés où les multinationales ont peu de filiales.

Ce « reporting à trous » rend impossible une photographie complète des activités et impôts payés par les multinationales dans tous les territoires où elles sont implantées.

Le but de mon amendement : supprimer ces conditions d’application du reporting public

Il s’agit de faire en sorte que l’obligation de reporting public pays par pays s’impose aux multinationales dans tous les pays où elles sont présentes sans condition de périmètre géographique, et ce afin d’empêcher qu’elles transfèrent artificiellement des bénéfices pour échapper à l’impôt.

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