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Juil 26

Loi Travail : recours au Conseil Constitutionnel

CCNous avons saisi avec soixante de mes collègues le Conseil constitutionnel afin qu’il décide si, comme nous le pensons, les prérogatives du Parlement ont été bafouées lors du  passage de la loi Travail dans l’Hémicycle.

En premier lieu, l’article 49-3 de notre Constitution dispose que le Conseil des ministres doit être consulté à chaque utilisation de l’engagement de la responsabilité du gouvernement. Le Conseil n’a été réuni qu’une fois, lors de la première utilisation de cette arme antidémocratique.

En second lieu, lors de l’examen en deuxième lecture du texte à l’Assemblée, nous estimons que le droit d’amendement des députés n’a pas été respecté. Nous avons dû en effet faire face à des délais extrêmement courts pour prendre connaissance de la nouvelle version du texte et y apporter nos modifications.

Nous n’avons pas saisi les Sages sur le fond du projet de loi Travail, pour ne pas empêcher les salariés ou les syndicats de pouvoir poser une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition du texte. En effet, si le Conseil avait tranché en notre défaveur sur une saisine sur le fond, cela aurait mis un terme à toute tentative de défense des salariés sur cette question.

L’initiative de la saisine du Conseil s’inscrit dans notre volonté sans failles d’obtenir le retrait de ce texte. Nous restons mobilisés aux côtés des citoyens et des syndicats en attendant la reprise du mouvement social en septembre.

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