«

»

Juin 23

Le CETA : vers une ratification du traité de libre-échange avec le Canada, cousin du TAFTA, sans consultation du Parlement français ?

CETALe CETA ou en français Accord Économique et Commercial Global (AÉCG) est un traité commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada en négociation depuis 2008.

Cet accord comprend, entre autres, la mise en place d’une cour composée de juges privés chargée de régler les différends entre investisseurs privés et collectivités publiques[1], une ouverture à la concurrence de l’ensemble des services publics, la suppression des mesures privilégiant l’économie locale, la libéralisation des marchés publics, la suppression d’un nombre vertigineux d’appellations géographiques permettant de valoriser nos terroirs, ou encore la remise en question du principe de précaution qui sera alors considéré comme un « obstacle commercial » (Aujourd’hui dans l’UE une entreprise doit prouver que son produit n’est pas nocif pour être commercialisé, alors qu’en Amérique du Nord le produit reste commercialisé tant que sa nocivité n’a pas été prouvée).

L’Union européenne étant dotée depuis le Traité de Lisbonne de la personnalité juridique, la Commission peut au nom des Etats membres, négocier et conclure des accords internationaux avec des Etats tiers. Si le contenu de l’accord relève de la « compétence exclusive » de l’Union européenne, elle soumet ensuite le projet d’accord à la ratification à l’unanimité du Conseil européen (composé des chefs de de l’UE) et au Parlement européen. En cas de  « compétence partagée », c’est-à-dire si le contenu de l’accord touche les compétences de l’UE et les compétences des Etats membres, alors les 28 parlements nationaux doivent avoir leur mot à dire et ratifier le traité.

Seulement, des parlements nationaux comme ceux du Luxembourg, des Pays-Bas, ou encore de la Belgique montrent une certaine inquiétude vis-à-vis du CETA et du processus de ratification souhaité par la Commission européenne. En effet, celle-ci joue en quelque sorte sa crédibilité sur une ratification sans accrocs de cet accord, et ne peut donc se permettre que des parlements nationaux ne ratifient pas le traité.

Tout l’enjeu pour la Commission réside donc sur la qualification de « compétence exclusive » pour éviter que les voix dissonantes des parlements des Etats membres ne s’élèvent. La coalition conservatrice et social-démocrate au Parlement européen adopterait en effet l’accord de libre-échange sans sourciller.

François Hollande déclarait le 03 mai 2016 que la France ne signerait pas le TAFTA en l’état. En revanche sur le CETA, la position de la France reste floue. Pourtant, ces deux accords commerciaux sont similaires voire identiques en termes de procédure de négociation, de contenu et d’impact sur notre vie quotidienne.

Pour être pleinement démocratique, je considère qu’il est nécessaire que le CETA passe devant le parlement français afin qu’un véritable débat public soit instauré dans notre pays autour de cet accord de libre-échange.

Le traité devant être ratifié à l’unanimité, la France est en capacité de peser pour que la compétence partagée soit reconnue par la Commission.

En ce sens, j’ai interpellé le gouvernement[2] sur sa position vis-à-vis du CETA et j’ai plaidé pour que la France milite afin que ce traité soit reconnu comme relevant de la « compétence partagée » et soit ainsi validé ou non par notre Parlement.

[1] Mécanisme qui a permis à des entreprises d’attaquer l’Allemagne pour avoir mis un terme à sa filière nucléaire ou l’Australie pour sa politique anti-tabac. J’avais interrogé les parlementaires allemands sur cette question : http://pnogues.fr/2014/11/20/les-tribunaux-darbitrage-un-frein-a-la-transition-energetique/
[2] Pour lire ma question écrite au Ministre des Affaires étrangères : http://pnogues.fr/ministere-des-affaires-etrangeres/

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>