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Avr 14

Projet de loi santé : de vraies avancées pour les patients

L’Assemblée nationale a adopté cet après-midi un projet de loi relatif à la santé. Celui-ci contient de nombreuses avancées en matière de santé publique, parmi lesquelles :

  • Généralisation progressive du tiers payant

A partir de 2017, les patients n’auront plus à avancer les frais lorsqu’ils consultent un médecin. C’est l’assurance maladie qui paiera directement le professionnel de santé. Le tiers payant, qui existe déjà en pharmacie, dans les laboratoires et dans les hôpitaux, ainsi que pour les bénéficiaires de la CMU (Couverture Maladie Universelle), va améliorer l’accès aux soins pour tous les français.

Afin de répondre aux craintes des médecins, l’assurance-maladie devra leur verser des pénalités de retard en cas de paiement au-delà de sept jours. En outre, la mesure s’appliquera de manière progressive d’ici 2017.

Cette mesure de justice sociale a fait l’objet d’un intense lobbying de la part de certaines organisations de médecins. Je me félicite de son adoption, malgré les pressions exercées sur les parlementaires.

  • Actions de groupe pour les produits de santé

Dorénavant, les victimes de scandales sanitaires (type affaire du Médiator) pourront engager devant la justice des recours collectifs afin d’obtenir réparation. Jusqu’à présent, seuls les recours individuels étaient possibles ; la complexité et le coût des procédures judiciaires étaient de nature à décourager les victimes, qui hésitaient à saisir la justice pour faire valoir leurs droits.

  • « Droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer

En mars 2015, une convention a été signée entre l’Etat et les assureurs, afin que les personnes guéries du cancer n’aient plus à déclarer leur passé médical. Cet accord, désormais transcrit dans la loi, va permettre aux anciens malades de reconstruire leur vie plus facilement, notamment en accédant plus facilement aux prêts bancaires et aux assurances.

  • Renforcement du droit à l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)

Malgré les postures démagogiques de la droite, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures renforçant encore davantage le droit des femmes à disposer de leurs corps. Les sages-femmes pourront procéder à des IVG médicamenteuses. En outre, le « délai de réflexion » de sept jours ne sera plus imposé aux femmes ; les députés ont considéré à juste titre que les femmes ayant recours à une IVG le faisait sur la base d’un choix réfléchi et que la loi n’avait pas à leur imposer les contours et le format de cette réflexion.

La liste des avancées pour les patients est encore longue : mise en place des paquets de tabac neutre, extension du dispositif de médecin traitant aux enfants de moins de seize ans, amélioration de l’accès au dépistage du VIH, création d’un grand institut de santé publique d’ici 2015 fusionnant l’INPES, l’InVS et de l’EPRUS, encadrement des dérives de l’intérim médical dans les hôpitaux, etc.

Très attaché à la défense du service public de santé, comme en témoigne notamment mon combat pour le maintien de l’hôpital de Guéméné-sur-Scorff, je me félicite de l’adoption de toutes ces mesures qui vont dans le sens de l’amélioration des soins pour tous.

Pour en savoir plus sur ce projet de loi et les autres mesures qu’il contient : http://www.gouvernement.fr/action/la-loi-de-sante

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(1 commentaire)

  1. Mevel

    Tiers payant?

    En tant que médecin généraliste n’appartenant à aucun syndicat je suis opposé au tiers payant pour les consultations de médecine générale.
    Non pas pour des raisons finnancières personnrelles puisqu’au contraire ce ne serait pas dénué d’avantages : – comptabilité simplifié ( l’informatique et une caisse centralisatrice des paiements peuvent très bien résoudre les. difficultés mises en avant par les syndicats)
    – plus besoin de louer un lecteur de carte bancaire sans compter les commissions par paiement
    – disparition des actes faits gratuitement qui deviendront payants car il n’y aura plus de réticences : jusque là je ne compte pas toutes les indemnités kilométriques en visite à domicile. Quand plusieurs membres d’une même famille se présentent en consultation, je ne prends souvent que les honoraires d’une ou deux consultations

    Si j’y suis opposé ce n’est pas non plus par crainte de la déresponsabilisation des consommateurs de soins face à une médecine indirectement payée par leurs cotisations sociales et des mutuelles toujours plus coûteuses.
    Présenter la réforme sous l’angle de la justice sociale relève de la démagogie qui cherche l’assentiment en mettant en avant le côté cadeau quand on sait comment le porte-monnaie des français sera ponctionné par derrière!
    Non, si j’y suis opposé c’est parce que le patron est celui qui paie. Quand les médecins ne seront plus payés que par les caisses, ces dernières deviendront donc les patrons avec le pouvoir une fois conquis d’étendre leurs exigences.de plus en plus contraignantes, ces exigences qui s’imposeront certes aux médecins mais surtout en fin de compte aux patients. Les caisses- patrons auront l’arme fatale : couper les vivres aux médecins indociles. Or les caisses relayent la voix de leur maître politique…nous y sommes déjà avec les rémunérations sur objectifs.

    Il faut dire aux français, que le tiers payant ne vise pas d’abord les soins pour tous ( il suffirait de réhausser le plafond de la CMU) mais établit les bases d’une médecine d’Etat. On peut être pour ou contre, mais il faut avoir le courage d’assumer ses choix devant les électeurs.

    Une partie des médecins ( les mieux placés sur le rapport de force offre/ demande) se déonventionnera, créant une médecine plus rapide d’accès car moins encombrée mais plus chère. On l’appelera la médecine des riches.
    Les autres copieront la médecine à l’anglaise ( demandez aux anglais qui s’installent en France ce qu’ils en pensent?)

    Il faut aussi dire aux français que la France n’ a pas les moyens de rembourser tous les soins et que la médecine a ses disciplines pauvres et ses spécialités riches qui correspondent à des choix politiques et/ou idéologiques. Les maladies cardiovasculaires sont bien mieux considérées que la psychiatrie et la gériatrie. Les traitements pour cancers (une fortune parfois pour gagner peu de mois avec des souffrances), l’artérite, le diabète, l’avortement, les procréations assistées, le traitement de l’hépatite c sont remboursés et totalisent des sommes considérables mais il n’y a pas de remboursement pour les lunettes et les appareils dentaires… Je ne fais que constater. Ce sont des choix…Or, puiqu’il faut choisir, en démocratie, ne serait-il pas normal de laisser le choix directement au peuple pour s’affranchir des idéologies des partis et des élus infèodés, d’autant que ces questions sont traversales aux clivages politiciens.
    Avec le tiers-payant, le colloque singulier patient-médecin sera supervisé par l’Etat, lequel se dirige actuellement vers un contrôle de plus en plus étouffant de notre vie au nom de toutes les bonnes intentions.

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