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Nov 20

Les tribunaux d’arbitrage, un frein à la transition énergétique ?

Dans le cadre de la prochaine conférence sur le réchauffement climatique, nous recevions nos homologues allemands du Bundestag à l’Assemblée nationale.

J’ai profité de cette occasion pour interroger Mme Barbel Höhn présidente de la délégation, sur le contentieux qui lie l’État fédéral allemand à une entreprise suédoise exploitant deux de leurs anciennes centrales nucléaires.

La décision prise par l’État Allemand de fermer progressivement leurs centrales nucléaires d’ici 2022 a recueilli un large consensus au sein de la population et de la classe politique. Pourtant cette décision est aujourd’hui remise en cause par l’entreprise Vattenfall qui poursuit l’État allemand dans un tribunal d’arbitrage et lui réclame 3.7 milliards d’euros.

Il s’agit là d’un recul grave,qui sous-entend que des lois votées démocratiquement peuvent être ignorées au profit d’accords commerciaux négociés dans l’opacité, plaçant la loi du marché au-dessus de tout.

Je vous laisse découvrir ma question suivie de la réponse du représentant de la délégation du SPD, Klaus Mindrup, qui est lui aussi, très préoccupé par ce renversement des pouvoirs.

Verbatim

Mme la présidente, Mesdames, Messieurs les parlementaires, je voudrais profiter de votre présence pour aborder une question, qui sans aborder des solutions concrètes pour la transition énergétique m’apparait particulièrement importante pour pouvoir atteindre les objectifs que nous nous fixons.

En Allemagne, vous avez fait le choix, dès 2002 de réduire fortement la part du nucléaire dans votre production d’énergie, choix que vous avez réaffirmé en 2011 en mettant à l’arrêt 8 réacteurs et en programmant la fermeture progressive de vos centrales nucléaires d’ici 2022.

C’était là un choix politique, qui a recueilli un large consensus outre-Rhin.

Cette décision est pourtant contestée par Vattenfall, une entreprise suédoise exploitant deux de vos anciennes centrales, qui a déposé plainte auprès du CIRDI, le Centre International de règlement des différends relatifs à l’Investissement, tribunal arbitral dépendant de la Banque Mondiale. Vattenfall réclame 3.7 milliards d’euros à l’Etat fédéral sur la base d’un accord de protection des investissements, conformément aux dispositions prévues par le Traité sur la Charte de l’Energie. Cette entreprise avait déjà poursuivi l’Etat Allemand auprès du CIRDI et avait réussi à réduire les normes environnementales d’une centrale à charbon afin de « rentabiliser les investissements».

Est-il juste que les intérêts d’une société privée puissent s’opposer ainsi aux principes démocratiques ? Je pense qu’au travers de cet exemple, c’est la souveraineté même des Etats qui est remise en cause. Si nous voulons relever le défi climatique, ne pensez-vous pas qu’il est indispensable que les Etats puissent conserver les pleins pouvoirs afin de légiférer contre des activités énergétiques qu’ils jugent polluantes ou potentiellement dangereuses ?

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