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Fév 23

Intempéries et retards de chantiers : Philippe Noguès interpelle Bernard Cazeneuve

signature électronique - grosse_0001Conscient des difficultés qui touchent les entreprises du bâtiment dans le Morbihan après les récents évènements climatiques, Philippe Noguès a écrit à Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, pour le sensibiliser à leur situation.

Suite aux intempéries qui ont durement impacté le département, de nombreux chantiers accusent un retard conséquent. Or, selon l’article 21 de la loi de finances rectificative, les travaux de rénovation ayant fait l’objet avant le 31 décembre 2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture, peuvent bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Les retards causés par les perturbations climatiques de ces dernières semaines vont de fait limiter le nombre de personnes pouvant bénéficier de ce taux de TVA réduit.

C’est pourquoi Philippe NOGUES a interpelé Bernard CAZENEUVE, ministre délégué en charge du Budget, afin d’envisager de reporter l’échéance de facturation au 1er avril 2014 et l’encaissement au 15 avril 2014 pour que ces entreprises, dont l’activité a été impactée par les intempéries, ne soient pas doublement pénalisées.

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