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Nov 07

Dépôt d’une proposition de loi relative au devoir de vigilance des multinationales

J’ai déposé, avec Dominique Potier (député de Meurthe-et-Moselle), une proposition de loi soutenue par l’ensemble des députés socialistes à l’Assemblée nationale, sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le groupe Ecologiste dépose une proposition de loi similaire, portée par la députée et présidente de la Commission  des Affaires Européennes Danielle Auroi.

Cette proposition de loi est le fruit d’un long travail de fond, réalisé depuis le début de la législature avec l’aide d’une plateforme d’ONG, d’acteurs de la société civile et de juristes, dans le cadre du Cercle de réflexion parlementaire pour la responsabilité sociétale des multinationales.

Elle vise à co-responsabiliser les sociétés-mères et les entreprises donneuses d’ordre dans les cas de violation des droits humains ou de catastrophe environnementale commis par leurs filiales et sous-traitants, en introduisant une obligation de moyen en matière de prévention de ces dommages. Cette proposition transcrit des engagements pris par la France au niveau de l’ONU et de l’OCDE.

Après la catastrophe humaine survenue dans l’usine Rana Plaza au Bangladesh, il faut éviter que des entreprises françaises soient à nouveau impliquées, directement ou indirectement, dans des drames similaires. Il faut également protéger le tissu économique de nos territoires : tout comme il existe un dumping social, il existe un dumping sur les droits humains et sur les normes environnementales, néfaste pour nos entreprises et particulièrement pour nos PME.

 

Retrouvez le texte de cette proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/devoir_vigilance_societes_meres_donneurs_ordre.asp

Téléchargez le communiqué de presse

(4 commentaires)

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  1. Carteau

    Félicitation pour cette initiative de projet de loi. Espérons qu’il aboutira et sera appliqué.
    Marcel

  2. Yves Dréan

    Espérons que ce projet de loi deviendra loi effective et qu’elle ne sera pas dénaturée

  3. ROCHE

    Merci à vous .

  4. Immobilier 100% entre particuliers

    J’ai lu à maintes reprises cet article ! c’est cool

  1. Responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs chaînes de production et droit des consommateurs : on avance ! » Philippe Noguès, député du Morbihan

    […] Cette « approche produit » de la RSE s’inscrit en parfaite complémentarité avec la proposition de loi déposée récemment déposée sur le devoir de vigilance des entreprises vis-… […]

  2. Responsabilité des multinationales : Ségolène Royal s’engage » Philippe Noguès, député du Morbihan

    […] pour ma part souhaité l’interroger sur la RSE, et plus précisément sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises que j’ai déposée avec mes…. Soulignant l’impact négatif du dumping environnemental et les effets de concurrence […]

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