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Juin 26

Examen du projet de loi relatif à la consommation à l’Assemblée

Cette semaine, l’Assemblée nationale examine le projet de loi relatif à la consommation, qui vise à  rééquilibrer les rapports de force entre consommateurs et professionnels. pdl-conso

Création d’une « action de groupe à la française »

Première mesure, attendue depuis plus de trente ans : la création d’une action de groupe. Elle offre enfin la possibilité aux consommateurs d’engager une procédure collective, par l’intermédiaire d’une association de consommateurs agréée, lorsqu’ils sont victimes de dommages matériels ou de pratiques anticoncurrentielles. L’extension des actions de groupe aux domaines de la santé publique et de l’environnement sera débattue dans une deuxième étape.

Création d’un registre national des crédits pour lutter contre le surendettement

Deuxièmement, le texte entend lutter davantage contre le fléau du surendettement, avec la création d’un Registre national des crédits aux particuliers, qui recensera tous les crédits accordés à chaque particulier ainsi que les incidents de paiement. Tous les établissements de crédits auront l’obligation de le consulter avant tout octroi de crédit, ce qui renverse la charge de la preuve au bénéfice des particuliers et responsabilise le prêteur. De plus, les vendeurs devront proposer un crédit amortissable (par opposition aux crédits « revolving ») pour tout crédit supérieur à 1000€.

Lutte contre l’obsolescence programmée

En cas de panne, le consommateur se retrouve souvent contraint à un nouvel achat car son appareil n’est pas réparable. Après la loi, lors d’un achat un vendeur sera dans l’obligation de dire au consommateur si les pièces détachées de l’appareil qu’il s’apprête à acheter sont encore fabriquées.

Valorisation du « made in France » et des savoir-faire de nos régions

Les labels géographiques seront étendus aux produits manufacturés. Concrètement, des produits comme les faïences de Quimper ou le couteau de Laguiole pourront désormais être protégés par une indication géographique contrôlée comme le sont déjà le sel de Guérande ou les œufs de Loué. De plus un label « fait maison » pourrait être introduit dans la restauration.

 Amélioration des relations entre les producteurs et la grande distribution

Les agriculteurs subissent de plein fouet l’augmentation du prix des matières premières, sans pouvoir le répercuter sur les prix de vente en raison des pratiques de certains acteurs de la distribution. Après la loi, les distributeurs auront l’obligation de prendre en compte la volatilité du cours des matières premières dans les contrats. Cette mesure, très attendue par la profession, va offrir une bouffée d’oxygène à nos éleveurs.

 … et encore d’autres mesures renforçant les droits des consommateurs

La loi offrira la possibilité de résilier des contrats d’assurance en cours d’année à l’issue de la première année.

Les pouvoirs des juges seront renforcés quant au contrôle des clauses abusives des contrats, et les pouvoirs de l’administration de répression des fraudes seront étendus.

Le commerce en ligne sera mieux contrôlé par l’Etat, en partenariat avec la CNIL.

Enfin, cette nouvelle loi alourdit les sanctions pour fraude économique et crée également une liste d’opposition au démarchage téléphonique.


1 ping

  1. Responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs chaînes de production et droit des consommateurs : on avance ! » Philippe Noguès, député du Morbihan

    […] à un amendement que j’ai déposé, la loi sur la consommation comportera un volet sur le droit à l’information des consommateurs sur les conditions sociales […]

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