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Avr 03

Sécurisation de l’emploi : retrouvez mon intervention en vidéo

Retrouvez en vidéo mon intervention sur le texte de loi sécurisation de l’emploi :

Verbatim

(seul le prononcé fait foi)

Notre première, notre principale priorité, c’est l’emploi. C’est notre cap, c’est notre objectif, ce qui oriente nos actions et prises de position politiques depuis le début de la législature.

C’est donc avec une réelle satisfaction que je m’exprime aujourd’hui dans cet hémicycle, alors que nous nous apprêtons à débattre de ce projet de loi, issu d’un accord social majeur, au service de l’emploi, de la protection des salariés, de l’amélioration des conditions de travail, et de la lutte contre la précarité.

Avec ce projet de loi, je voudrais tout d’abord commencer par saluer la méthode. L’accord signé le 11 janvier constitue un succès du dialogue social. Il prouve que la méthode du gouvernement est la bonne.

L’époque où les partenaires sociaux étaient conspués, sous la précédente législature, est révolue. Les partenaires sociaux sont désormais respectés et écoutés. La démocratie sociale est en marche.

Avec ce projet de loi, cet accord et cette méthode, nous mobilisons des leviers structurels profonds, qui auront un effet positif à long terme sur l’emploi et sur le climat social de notre pays.

Et puis, j’aimerais insister sur le fait que, dans le débat que nous avons eu en commission et celui que nous nous apprêtons à avoir dans cet hémicycle, nous remettons l’entreprise au cœur du débat public et au cœur de l’espace démocratique.

L’entreprise, ce n’est pas qu’un bilan comptable, c’est avant tout une communauté d’hommes et de femmes, salariés, cadres dirigeants et chefs d’entreprises, ayant un intérêt commun : celui d’une entreprise qui fonctionne bien, qui innove, qui grandit, dans laquelle ils se sentent bien.

Dans cet esprit, ce texte va sécuriser les entreprises, favoriser le maintien dans l’emploi et accompagner au mieux les conséquences sociales de restructurations malheureusement parfois inévitables, tout en donnant aux salariés de nouveaux droits.

Le principal apport du texte, bien sûr, ce sont les accords qui permettront le maintien dans l’emploi. Désormais, pour faire un plan social, il faudra soit un accord salarié majoritaire, soit un accord de l’administration par homologation. Aujourd’hui, c’est une procédure unilatérale des chefs d’entreprise. Cette loi rendra les licenciements collectifs plus difficiles, en privilégiant toutes les solutions qui permettront de sauver l’emploi plutôt que de recourir à un plan social.

Et puis les salariés seront mieux intégrés à la stratégie de l’entreprise : leurs représentants siégeront dans les conseils d’administration et auront accès à une base de données regroupant l’ensemble des informations relatives à la situation de l’entreprise.

J’ai moi-même longtemps été délégué syndical. Je connais donc, pour l’avoir pratiquée, la force de la négociation collective. Je mesure combien la qualité du dialogue social dans une entreprise est importante, au quotidien, pour les salariés comme pour les chefs d’entreprises. Et j’ai souvent constaté que la clé de ce dialogue social constructif repose sur la transparence, et l’accès à l’information.

Finie, donc, l’époque où des salariés subissent un plan social sans avoir de recours, sans être consultés, sans même pouvoir vérifier le bienfondé économique des décisions !

La loi va instaurer également une série de nouveaux droits pour les salariés, qu’il s’agisse de droits individuels ou collectifs : généralisation de l’accès collectif à la complémentaire santé, taxation des CDD abusifs,  droits rechargeables à l’assurance chômage pour protéger les salariés ayant des parcours en dent de scie et favoriser leur retour à l’emploi, ou encore création d’un compte personnel de formation.

Ce texte, je tiens à le dire, nous l’avons amélioré tout en respectant scrupuleusement l’équilibre de l’accord.

L’exercice était délicat ; il n’a été possible que grâce à l’important travail de fond que nous avons patiemment réalisé en amont. Je voudrais d’ailleurs saluer le travail du rapporteur.

Cela fait quatre mois, en effet, que nous auditionnons les partenaires sociaux pour comprendre en profondeur, article par article, parfois mot par mot, comment ce texte a été négocié, quels sont les points de consensus et les points d’accrochage entre les partenaires sociaux, aussi bien d’ailleurs pour les parties signataires que les non-signataires.

L’accord signé par les partenaires sociaux porte en lui à la fois la force et les défauts du compromis.

Est-il parfait ? Non, certainement.

Mais il est  ambitieux et apporte une nouvelle approche des rapports sociaux plus pragmatique, plus apaisée, plus efficace aussi.

Et, grâce à lui, nous pouvons, d’ores et déjà, prendre date pour les rendez-vous suivants dans le combat pour la sécurisation de l’emploi : l’amélioration de la prévention des risques psychosociaux et de la qualité de vie au travail, et bien sûr la réforme de la formation professionnelle. Et il y aura aussi le lancement de la plateforme d’actions globales pour la responsabilité sociale des entreprises dans les semaines qui viennent.

Toutes ces avancées ne seront possibles que parce que ce premier accord aura existé. Et parce que nous l’aurons, nous législateurs, transcrit dans la loi, en clarifiant un certain nombre de points. Et parce que nous l’aurons fait en, ayant toujours à l’esprit, la volonté de l’équilibre. Celui de l’accord bien sûr, mais surtout celui qui permettra de nouveaux rapports entre salariés et dirigeants, celui qui remettra l’entreprise au cœur de notre société !

(1 commentaire)

  1. LE CORRE

    Monsieur Jacques LE CORRE
    13, rue de Kermainguy
    56530 QUÉVEN
    Courriel : jaleco@orange.fr
    Tél. : 09 62 20 06 32
    Cell : 06 12 91 88 77

    Monsieur le Député,

    “In memoriam”…

    “La suppression de l’autorisation administrative de licenciement n’a créé aucun emploi

    Ceux qui ont un peu de mémoire se souviennent des fortes affirmations du patronat selon laquelle la suppression de l’autorisation administrative, parce qu’elle léverait les hésitations des employeurs à recruter, allait créer de nombreux emplois. La loi défendue en 1986 par Philippe Seguin, Ministre du Travail, reposait sur l’idée que l’absence de flexibilité dans la gestion de l’emploi décourage l’embauche

    Une étude commanditée par le CNPF à l’un des bureaux d’études proches de lui (comme aujourd’hui le sont le MEDEF et Rexcode) affirmait que cette suppression allait entrainer la création de 370 000 emplois. Dès l’époque les résultats de cette étude étaient contestés puisque Michel Delebarre, député PS du Nord et prédécesseur de Philiippe Seguin au Ministère du Travail, déclarait devant l’Assemblée Nationale “Les insufifisances méthodologiques de cette enquête sont telles qu’est elle à la prévision économique ce que le doigt mouillé est à la météorologie nationale“

    Comme trop souvent une fois le vote obtenu, nul ne s’est soucié de vérifier sérieusement que les pronostics formulés s’étaient un tant soit peu concrétisés.

    C’est au détour d’un débat sur le collectif budgétaire 2012, 26 ans après le vote de la loi supprimant cette autorisation administrative, qu’un député UMP, Etienne Pinte, qui fut proche de Philippe Seguin, avoue “Parmi les entraves à la compétitivité, vous évoquez les contraintes administratives. Ayant été le rapporteur des deux lois sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement, je me dois de rappeler que ces textes n’ont donné lieu à aucune création d’emploi alors qu’ils étaient censés en entraîner 450 000. Il y a eu, tout au plus, un maintien de l’emploi“

    Cette lucidité, même si elle est tardive, doit être saluée. Il faut sans doute attendre la fin de la carrière parlementaire (voir Hommage à Etienne Pinte et Christine Taubira) pour que la solidarité de principe cède au profit d’une certaine objectivité.”

    Respectueusement

    Jacques LE CORRE

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