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Jan 29

Question écrite : Philippe Noguès interroge Mme la Ministre en charge des Affaires Sociales et de la Santé sur la réforme du régime de retraite des enseignants du privé sous contrat.

Le régime additionnel des retraites enseignants-privé(RAR) mis en place en 2005 afin de corriger les inégalités de traitement entre les enseignants du privé sous contrat et ceux du public est actuellement déficitaire. Il a fait l’objet d’une réforme ministérielle au 1er Janvier 2013, le gouvernement ayant mis en place des mesures correctrices afin d’améliorer la santé financière de cette caisse complémentaire. En l’espèce, il s’agit du gel des pensions des actuels retraités et de la réduction des droits gratuits de 8% à 3% pour les futurs retraités. Ces réformes sont  nécessaires et concourent au maintien de ce fond de pension.

Cependant, j’estime qu’il est primordial de préserver un traitement social équitable entre les enseignants du public et du privé sous contrat, et je remarque qu’aucune analyse détaillée ne permet actuellement de mesurer les écarts de pensions entre les enseignants du public et du privé sous contrat.

C’est pourquoi j’ai adressé une question écrite à Mme la Ministre chargée des Affaires Sociales et de la Santé, afin de lui demander de conduire une évaluation complète et précise des écarts réels de pensions entre les enseignants du secteur public et les maîtres de l’enseignement privé sous contrat et de veiller à ce que les mesures prises par le gouvernement ne se fassent pas au détriment des principes d’équité intergénérationnelle et de traitement social équitable entre secteurs public et privé sous contrat.

Voici la question écrite adressée à Mme Marisol Touraine, Ministre en charge des Affaires Sociales et de la Santé :

« M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur les inquiétudes du personnel de l’enseignement privé sous contrat concernant la réforme de leur régime additionnel de retraite. Constatant un écart entre le régime des retraites des enseignants du public et ceux du privé et afin de garantir un traitement social équitable, la loi du 5 Janvier 2005 a mis en place un régime additionnel de retraite (RAR) pour les enseignants des établissements privés sous contrat, financé à parité par l’Etat employeur et les enseignants. La Cour des Comptes, dans un référé du 1er Août 2012, s’alarmait de la situation financière préoccupante de ce régime additionnel, le jugeant structurellement déficitaire et indiquant que les réserves seraient épuisées dès 2019. Par conséquent, le Gouvernement a fait part de sa volonté de rééquilibrer les comptes en adoptant des mesures qui font légitimement craindre une baisse du pouvoir d’achat pour les 14 000 enseignants concernés. Néanmoins, aucune analyse détaillée ne permet à ce jour de mesurer réellement les écarts de pensions entre les enseignants du public et du privé sous contrat. C’est pourquoi il lui demande de conduire une évaluation complète et précise des écarts réels de pensions entre les enseignants du secteur public et les maîtres de l’enseignement privé sous contrat, et de veiller à ce que les mesures prises par le gouvernement ne se fassent pas au détriment des principes d’équité intergénérationnelle et de traitement social équitable entre secteurs public et privé sous contrat. »

(4 commentaires)

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  1. Mr CUNIAL

    Bonjour
    Enseignant dans le privé sous contrat partant prochainement en retraite , je suis très inquiet
    sur les propositions faites par le gouvernement autour de la retraite additionnelle….
    On ne peut oublier que le calcul lors du depart en retraite se fait sur les 6 derniers mois dans le public…
    les 25 meilleures dans le prive .La difference est importante L’avancement de carrière est souvent beaucoup plus rapide aussi dans le public…Nous avons les mêmes diplomes et effectuons le même travail
    Les propositions du gouvernement ne peuvent que creuser cet ecart lors du passage à la retraite.
    Ou est la justice ?
    Pouvez vous en tenir compte
    Merci de votre attention
    Patrick CUNIAL

  2. Geneviève Archilla

    Bonjour
    Entièrement d’accord avec Monsieur Cunial. Je souhaite aussi souligner la différence de cotisations salariales tout au long de la carrière , les enseignants du privé cotisent davantage. Enfin, les veufs ou veuves de fonctionnaires ont droit à une pension de réversion quelques soient leurs revenus ce qui n’est pas le cas dans le régime privé. Il est évident que nous ne pouvons pas accepter un tel traitement, je reprends le propos de Monsieur Cunial Où est la justice dans cette mesure?
    Geneviève Archilla

  3. Mme KOWALSKI

    Bonjour,
    J’ai en main la copie d’une lettre de M. Alexandre Siné, Directeur du Cabinet au Ministère de l’Education Nationale, adressée à M. Jean-Pierre Sueur, Ancien ministre, Sénateur du Loiret. M. Siné l’assure de “tout l’intérêt que le ministre de l’éducation, Vincent Peillon, porte à la retraite additionnelle des Enseignants des établissements privés sous contrat.
    A savoir, je cite :
    -“Les mesures de réforme arrêtées par le Premier ministre visent un partage équitable de l’effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime…”
    (je m’interroge sur le terme “arrêtées”)

    -Ces mesures consistent à stabiliser la fraction déterminant la pension additionnelle à 8 % et à prendre en compte la durée de cotisation au régime. Elles prévoient également un gel de la pension additionnelle et une augmentation de 2 % du taux de cotisation fixé actuellement à 1,5 % partagé pour moitié entre l’Etat et les enseignants.
    (je m’interroge sur les termes “stabiliser la fraction”, “prendre en compte la durée de cotisation au régime”)

    -Prévue pour entrer en vigueur début 2013, la réforme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d’ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date prévisionnelle de leur départ.”
    ( je m’interroge sur la date d’entrée en vigueur début 2013, Il avait été évoqué la date du 01/01/2013 ces mesures pourraient-elles être rétroactives. De telles mesures nécessitent que les enseignants fassent leurs calculs car ils pourraient être perdants à attendre de remplir les conditions d’ouverture des droits à la pension… la décote pourrait être inférieure aux mesures de la réforme qui restent encore bien floues).

    De telles mesures peuvent-elles être prises sans que les intéressés aient les moyens de décider du meilleur moment pour eux de prendre leur retraite?

    Je vous remercie de votre attention,
    L. Kowalski

  4. Chaffard

    Merci tout d’abord pour votre intervention, elle dénote au minimum une cohérence dans le temps et la recherche d’une équité toujours difficile à apprécier. Nous ne pouvons qu’être surpris de la différence d’attitude entre le vote de la loi de 2005 qui avait me semble-t-il fait une quasi-unanimité et le comportement actuel du gouvernement. Comme cela a déjà été évoqué la différence en terme de cotisation est sensible et la différence en terme de retraite nous ferait faire un bien curieux retour en arrière.
    Je ne sais quelle a été la réponse à votre question écrite mais j’ai cru comprendre qu’un décret venait déjà d’être pris. Si l’on compare cette décision à la récente annulation du jour de carence des fonctionnaires on peut se demander si, à terme, ces mesures si différentes les unes des autres ne feront pas le lit d’un antagonisme public/privé regrettable mais souvent perceptible.

    En vous remerciant de votre intervention passée et en espérant encore.
    René Chaffard

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