Juil 26

Loi Travail : recours au Conseil Constitutionnel

CCNous avons saisi avec soixante de mes collègues le Conseil constitutionnel afin qu’il décide si, comme nous le pensons, les prérogatives du Parlement ont été bafouées lors du  passage de la loi Travail dans l’Hémicycle.

En premier lieu, l’article 49-3 de notre Constitution dispose que le Conseil des ministres doit être consulté à chaque utilisation de l’engagement de la responsabilité du gouvernement. Le Conseil n’a été réuni qu’une fois, lors de la première utilisation de cette arme antidémocratique.

En second lieu, lors de l’examen en deuxième lecture du texte à l’Assemblée, nous estimons que le droit d’amendement des députés n’a pas été respecté. Nous avons dû en effet faire face à des délais extrêmement courts pour prendre connaissance de la nouvelle version du texte et y apporter nos modifications.

Nous n’avons pas saisi les Sages sur le fond du projet de loi Travail, pour ne pas empêcher les salariés ou les syndicats de pouvoir poser une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition du texte. En effet, si le Conseil avait tranché en notre défaveur sur une saisine sur le fond, cela aurait mis un terme à toute tentative de défense des salariés sur cette question.

L’initiative de la saisine du Conseil s’inscrit dans notre volonté sans failles d’obtenir le retrait de ce texte. Nous restons mobilisés aux côtés des citoyens et des syndicats en attendant la reprise du mouvement social en septembre.

Juil 22

Loi Biodiversité : de « réelles avancées » mais aussi des « occasions manquées »

imagesLe projet de loi Biodiversité a été adopté mercredi soir dans l’Hémicycle après plus de deux ans de travaux parlementaires qui nous ont permis d’enrichir considérablement le texte. Première grande loi sur la nature depuis celle de 1976, la loi Biodiversité contient des avancées importantes pour la préservation de l’environnement, même si, malheureusement une fois de plus,  le poids de certains lobbys en fait aussi un peu une loi des occasions manquées.

Ainsi, la taxation de l’huile de palme ne verra pas le jour. Alors que les conséquences de cette culture sur la faune et la flore locale sont dramatiques, le gouvernement est revenu sur un amendement écologiste qui était pourtant passé au Sénat. L’huile de palme étant présente dans de nombreux produits, les lobbys industriels sortent vainqueurs de cette passe d’arme législative.

De même la droite sénatoriale, toujours sensible aux « pressions amicales » de certains intérêts particuliers, a réussi à faire supprimer du texte de nombreux dispositifs en faveur de la condition animale : sanctions en cas d’actes de cruauté sur les animaux sauvages, interdiction de la chasse à la glu et de la chasse en période de reproduction, interdiction de la chasse de nuit.

Sur le dossier brûlant des néonicotinoïdes, dont les scientifiques ont démontré les effets catastrophiques sur la mortalité des pollinisateurs, mais aussi plus largement sur l’environnement et la santé, on peut considérer qu’il s’agit d’une avancée réelle obtenue par les députés avec un soutien massif de la population. Ces molécules seront interdites à partir du 1er septembre 2018 pour l’ensemble des cultures agricoles. Mais là encore les lobbys concernés ont obtenu des possibilités de dérogations jusqu’à 2020. Deux années de trop pour les abeilles !

Néanmoins, ce texte permet d’acter la nécessité de préserver la biodiversité en gravant dans le marbre législatif un cadre de protection de la nature.

Une Agence française pour la biodiversité (AFB) doit voir le jour le 1er janvier 2017, pour coordonner les politiques en faveur des milieux naturels, conseiller les élus et les aménageurs et exercer une police de l’environnement. Elle regroupera les 1 200 agents de quatre structures déjà existantes : l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées et les Parcs nationaux de France. Mais son poids et sa force de frappe seront amoindris par la faible représentation des agences de la biodiversité terrestre, et notamment l’absence de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage qui, avant même l’examen de la loi, avait obtenu de François Hollande l’assurance qu’il garderait son indépendance, et celle de l’Office national des forêts. Regrettable !

Avancée incontestable : l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil dans le sillage de la jurisprudence née de la catastrophe due au naufrage du pétrolier Erika de Total en 1999 au large de la Bretagne. Ce préjudice écologique reprend l’idée d’une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable, selon le principe du « pollueur-payeur ». Si une telle réparation en nature est impossible, des dommages et intérêts pourront être versés dans certains cas. Le délai de prescription sera de dix ans, à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice.

La loi inscrit aussi plusieurs principes dans le code de l’environnement, comme celui de « non-régression de la protection de l’environnement », selon lequel la protection des écosystèmes ne peut faire l’objet que d’une « amélioration constante », ou celui « d’absence de perte nette de biodiversité » qui assignera aux mesures de compensation des atteintes à l’environnement une obligation de résultats. Elle introduit également le principe de « solidarité écologique » qui appelle à prendre en compte dans les prises de décision publique les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels. La loi entérine ainsi le triptyque « éviter, réduire, compenser », qui s’applique à tout aménageur dont le projet entraîne des dégradations écologiques.

Malgré des défauts importants et une certaine frustration quant au rôle des lobbys qui ont bridé l’ambition de ce texte, j’ai décidé de voter cette loi “pour la reconquête de la biodiversité” , qui constitue globalement une avancée pour la protection de la nature et de notre environnement. Reste à la mettre en application. De ce point de vue, tout dépendra du contenu des décrets d’application et des moyens financiers qui seront réellement mobilisés. Nous devrons y être particulièrement attentifs !

 

Juil 20

Loi Travail adoptée sans l’assentiment du peuple ni de ses représentants

loi-travail-en-quoi-consiste-cet-article-2-de-la-discordePour la troisième et dernière fois, Manuel Valls a employé l’arme constitutionnelle du 49-3 pour faire passer la loi Travail dans l’Hémicycle. Hier soir nous défendions la démocratie. Aujourd’hui le gouvernement la contourne !

Comme je l’ai écrit déjà à de maintes reprises, ce projet de loi synonyme de régression sociale aura donc été adopté (et non voté) par la seule volonté gouvernementale, au mépris du Parlement, des organisations syndicales, et enfin et surtout d’une majorité de français. Sans l’assentiment du peuple et de ses représentants, ce texte va donc imposer aux salariés français un modèle qui n’est pas le leur.

Après avoir été de presque toutes les manifestations dans le Morbihan ou à Paris, après avoir déposé des dizaines d’amendements en commission et en séance, après avoir signé une motion de censure du gouvernement à deux reprises, je ne peux que partager le sentiment de nombre de mes concitoyens de ne pas avoir été écouté. Ce réel déni de démocratie aura, à n’en pas douter, des conséquences durables sur l’avenir de la gauche dans notre pays.

Pour autant, le combat autour de la question du travail n’est pas encore terminé et nous réfléchissons, avec les parlementaires de gauche opposés à ce texte, à saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il examine la validité de ce projet de loi.

Je continuerai pour ma part à soutenir et à promouvoir jusqu’à la fin de mon mandat, des alternatives de gauche pour réformer le monde du travail dans l’intérêt des salariés et des citoyens.

Juil 20

Surenchère sécuritaire à l’Assemblée nationale

FireShot Screen Capture #034 - 'Intervention de Philippe Noguès PLFRSS 2014 _ Protéger le pouvoir d'achat des retraités - YouTube' - www_youtube_com_watch_v=S1q7tUxYyPAL’émotion ressentie par les Français à la suite de l’effroyable attentat, perpétré le soir du 14 juillet à Nice, est immense. Quatre-vingt-quatre personnes, dont dix enfants, ont perdu la vie, et de nombreux blessés garderont des séquelles toute leur vie. Comme chaque citoyen, j’ai été extrêmement choqué par cet acte abject, d’une violence inouïe, et je veux avant tout exprimer ma solidarité et ma compassion envers les victimes et leurs proches.

Comme de nombreux citoyens, j’ai également été choqué, dès les premières heures qui ont suivies mais aussi lors du débat à l’Assemblée nationale, par la déferlante de surenchère politicienne devant le traumatisme collectif qui a touché le peuple français le jour de sa fête nationale. Une nouvelle fois, une grande part de nos élites politiques se révèle incapable de se montrer à la hauteur de l’évènement. Une nouvelle fois, alors que les citoyens sont unis dans la même peine et que nombre d’entre eux ont prouvé leur courage et leur sang-froid pendant cet évènement, la classe politique déchire l’unité nationale.

Là où la situation exigeait de la dignité et de l’humilité, nous n’avons eu qu’excès et invective. L’opposition se déchaine sans la moindre retenue, et de façon honteuse, alors qu’elle est responsable de la baisse des effectifs des forces de sécurité et de maintien de l’ordre quand elle était au pouvoir.
Le gouvernement intensifie sans consultation du Parlement les opérations militaires en Syrie et en Irak et fait voter la prolongation d’un état d’urgence qui n’a pourtant empêché ni cet attentat, ni les meurtres ignobles des policiers de Magnanville.

Pourtant, en tout état de cause, l’efficacité de l’état d’urgence a déjà été remise en question par la commission d’enquête parlementaire comme par de nombreux spécialistes des questions de sécurité. Pour tenter de justifier sa décision, un amalgame volontaire est aujourd’hui insidieusement instillé par le gouvernement entre l’état d’urgence qui écarte les juges judiciaires, y compris les juges anti-terroristes, des décisions importantes (avec les résultats constatés de perquisitions ou d’assignations à résidence sans aucune efficacité), et le déploiement de forces de police qui relève du plan Vigipirate ! Il est quand même également important de rappeler que n’importe quel préfet peut décider de mesures d’ordre public.

Enfin les lois votées récemment, et notamment celle du 3 juin sur le terrorisme et la procédure pénale, dotent déjà notre pays d’un arsenal législatif conséquent, que beaucoup d’entre nous jugent inquiétant, et qui autorisent par exemple le ministre de l’intérieur à assigner à résidence ou à mettre sous contrôle administratif des personnes en dehors de toute procédure judiciaire.

Le débat à l’Assemblée nationale sur la prolongation de l’état d’urgence s’est réduit à un débat stérile basé sur une surenchère sécuritaire à visée électorale. L’occasion nous était pourtant donnée de nous interroger sur notre volonté collective de vivre ou non dans un constant état d’urgence, et sur les conséquences politiques et sociétales d’un tel choix.

Pour ma part, pleinement conscient de la nécessité de la lutte anti-terroriste et de la sécurité pour tous, j’ai néanmoins refusé, en votant contre la prolongation de l’état d’urgence pour 6 mois, de cautionner ce qui ressemble de plus en plus à une simple opération de récupération politicienne.

Juil 07

Loi Egalité et Citoyenneté : un rendez-vous manqué malgré certaines mesures qui vont dans le bon sens

Logement-social_0_730_479« Le dernier texte de gauche du quinquennat » comme se plaisaient à l’appeler les commentateurs politiques était soumis au vote hier après-midi dans l’Hémicycle.

Complétement occulté par la crise sociale et démocratique liée à la loi travail, la mobilisation citoyenne s’est avérée relative sur un projet de loi qui aurait pourtant pu être l’occasion d’apporter de vrais marqueurs de gauche, au premier rang desquels, la lutte contre les inégalités.

Malheureusement la gauche de gouvernement est passée une nouvelle fois à côté de grands enjeux et de certains engagements de campagne. Où est passé notamment le récépissé pour le contrôle d’identité qui permet de lutter contre le contrôle au faciès ? Le gouvernement a préféré développer l’expérimentation de caméras mobiles portées par les forces de l’ordre et allumées seulement pendant la durée du contrôle d’identité. Quid aussi d’un grand débat sur le droit de vote des étrangers aux élections locales ?

Néanmoins certaines mesures vont dans le bon sens :  les congés d’engagement pour les salariés consacrant une partie de leur temps libre à la vie associative, l’élargissement des sanctions pour les propos négationnistes ou faisant l’apologie de la traite négrière et de l’esclavage, l’élévation du sexisme au rang de circonstance aggravante en cas de crime ou délit, la suppression du livret de circulation pour les gens du voyage, le développement de la mixité sociale dans les quartiers défavorisés, l’interdiction des châtiments corporels pour les enfants ou encore l’objectif de 20% de bio dans les restaurants collectifs sont tout autant de mesures qu’on ne peut que saluer et qui expliquent mon vote en faveur de ce texte.

La navette parlementaire va suivre son cours et le texte reviendra à l’Assemblée cet automne. Ce sera l’occasion de poser à nouveau le débat sur les manques évoqués précédemment et d’enrichir ce projet de loi.

Juil 05

La gauche disparue. Merci monsieur le Premier ministre !

imagesUne nouvelle fois, le Premier ministre Manuel Valls a fait parler la brutalité de l’article 49-3 de la constitution pour imposer une loi dont quasiment plus personne ne voulait, à part peut-être une frange agissante du patronat français le plus rétrograde.

Malheureusement tout ceci n’est pas nouveau. Cela fait maintenant plusieurs décennies que certaines organisations patronales ont entamé un harcèlement constant des différents gouvernements avec une seule obsession : baisser le cout du travail et flexibiliser au maximum le code du travail, en un mot déréguler toujours plus !

” La vie est précaire, pourquoi le travail ne le serait-il pas ? “

Chacun se souvient du baron Seilliere, de Mme Parisot qui affirmait sans gêne « la vie est précaire, pourquoi le travail ne le serait-il pas ? “.
Chacun se souvient de M. Gattaz père, Yvon, et chacun connait M. Gattaz fils, Pierre.
Chacun se souvient des 400 000 emplois promis par Yvon et personne n’a oublié le million instrumentalisé par Pierre.
Chacun se souvient surtout que les politiques de flexibilisation du marché du travail mises en place au fil des années à la suite de ces demandes et promesses répétées, ont totalement échouées à résorber le chômage et même n’ont abouti au final qu’à toujours plus de chômeurs et toujours plus de travailleurs précaires.

La seule période au cours de ces dernières décennies où le chômage aura significativement baissé, surprise( !), c’est le moment où une politique alternative, de gauche, a été appliquée avec le gouvernement de Lionel Jospin et la baisse, non pas du coût du travail, mais du temps de travail !

Aujourd’hui le gouvernement de Manuel Valls achève ce virage libéral et cette dérégulation du marché du travail, en voulant faire croire que la seule réforme possible est la sienne. La France ne serait pas réformable parce qu’on n’accepterait pas sa vision. C’est un peu réducteur !

Pour un autre code du travail

Nous sommes nombreux, à l’Assemblée nationale et dans le pays, à être favorable à des réformes, dont celle du temps du temps de travail, dont celle du code du travail. Mais nous affirmons qu’il y a des alternatives.

Des universitaires en droit social (Groupe de Recherche Pour Un Autre Code Du Travail), largement aussi compétents que les collaborateurs du MEDEF ou les rédacteurs de cette loi, travaillent depuis plusieurs mois pour proposer un autre code du travail. Un code plus juste, plus simple, à la fois pour l’entreprise et pour les salariés. Loin de refuser des réformes indispensables, ils prennent en compte les mutations du XXI ème siècle pour développer l’emploi, les libertés et les protections des sociétés et des actifs…ce qui n’est pas le cas de cette loi, mais le gouvernement l’a bien compris puisqu’il en a changé le titre !

Il y a des alternatives à la destruction des protections sociales. Mais il faut vouloir les regarder au lieu de se contenter d’affirmer qu’elles n’existent pas. Il faut aussi avoir le courage de résister aux différents lobbys.

Résultat, les salariés ont la sensation de devoir s’adapter à un modèle qui n’est pas le leur. Plus de 70 % des Français se prononcent contre cette loi. Et la seule réponse de Manuel Valls, c’est la brutalité du 49-3, pour imposer une loi de régression sociale qui donnera effectivement, avec les accords d’entreprise, la liberté d’un code du travail à la carte, mais certainement pas plus de libertés et sûrement beaucoup moins de protections pour les salariés !

Je fais partie de ces députés qui ont passé plus de temps dans l’entreprise qu’au Palais Bourbon. J’ai commencé ma carrière dans le privé dans les années 80 et je l’ai poursuivi jusqu’à mon élection en 2012. Et pendant les dernières années, j’ai connu une expérience supplémentaire comme délégué syndical.

Dumping social

Je connais largement, autant que n’importe quel ministre ou collaborateur ministériel, les rapports de force qui existent dans l’entreprise.
En tant que délégué syndical je me suis senti protégé par le code du travail, par les accords de branche négociés par des syndicalistes formés et expérimentés face aux représentants du patronat.
Les accords de branches permettaient aux salariés d’obtenir dans tel ou tel secteur, des avantages particuliers, par rapport même à la loi, pour compenser des particularités du métier.

Avec cette loi, et l’inversion de la hiérarchie des normes, les directions d’entreprises seront naturellement tentées de proposer des accords spécifiques, puisque ces accords pourront être moins favorables que la loi.
Et quand on connait les rapports de force, les liens de subordination, qui existent entre un employeur et ses salariés, on peut facilement imaginer les pressions qui seront mises en place. Sur les syndicalistes eux-mêmes évidemment, mais plus subtilement aussi sur l’ensemble des salariés pour qu’ils influent justement sur les négociateurs. Et le référendum d’entreprise de ce point de vue sera un outil formidable !

Sous la menace

Bref, le syndicaliste que j’étais, qui se sentait protégé par la loi de la République, ou des accords de branche toujours plus favorables, se sentira demain, avec cette loi, sous la menace d’accords d’entreprise dont la négociation sera forcément déséquilibrée, avec les pressions et les rapports de force que j’ai évoqué. Ces accords d’entreprise « nouveau modèle » permettront aux directions de se faire, petit à petit, leur propre code du travail, adapté à leurs intérêts spécifiques, mais pas forcément à celui de leurs salariés !

Ce que j’appelle du dumping social. Merci Mr le Premier ministre ! Merci Mr le Président de la République !

Juil 05

Communiqué de presse – Le choix du 49-3 pour un gouvernement minoritaire

logo anMardi 05 juillet 2016

Le choix du 49-3 pour un gouvernement minoritaire

Le 49-3 a de nouveau été utilisé cette après-midi pour faire passer en force le projet de loi Travail, au mépris de l’opposition d’une majorité de français. Depuis plusieurs mois, citoyens, syndicalistes et parlementaires ne cessent d’alerter sur les conséquences néfastes de ce projet de loi.

En utilisant cette arme constitutionnelle, l’exécutif vient à nouveau de porter un coup sévère à l’édifice chancelant de nos pratiques démocratiques, coupant court à toute contestation, à toute voie alternative ou à toute négociation.

Il fait ainsi la démonstration qu’il est aujourd’hui minoritaire à l’Assemblée nationale, mais aussi au sein des organisations syndicales et plus globalement dans le pays

Pourtant, les propositions de sortie par le haut étaient disponibles, à l’initiative des syndicats et des parlementaires de gauche, mais le Premier ministre a préféré refuser toute forme de compromis.

Pendant ce temps la droite parlementaire, en s’abstenant lors de ce vote important, montre les faiblesses de son argumentation et peine à cacher sa proximité idéologique avec ce texte.

Le combat n’est pas terminé et je me battrais avec les moyens qui sont les miens contre ce projet de loi synonyme de régression sociale. Dans cette optique, avec un certain nombre de parlementaires de gauche, nous travaillons à déposer à nouveau une motion de censure, que j’ai d’ores et déjà signée.

Contact presse : Aymery Bot – pnogues@assemblee-nationale.fr – 02 97 05 34 81

Juin 29

J’ai co-signé une proposition de loi pour éviter la souffrance animale dans les abattoirs

photo : Le Monde

Source : Le Monde

L’association L214, pour la quatrième fois en moins de huit mois, vient de dévoiler de nouvelles preuves de maltraitance animale dans les abattoirs de Pézenas et de Puget-Théniers.

Après que les scandales des abattoirs d’Alès, du Vigan et de Mauléon-Licharre aient fait remonter à la surface des conditions indignes d’abattage en totale contradiction avec le respect du bien-être animal, une commission d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français et le Groupe d’études sur la protection des animaux de l’Assemblée ont travaillé conjointement et de manière transpartisane à l’élaboration d’une proposition de loi visant à éviter toute souffrance aux animaux lors de leur abattage.

Les experts scientifiques et les vétérinaires militent en faveur du recours systématique à l’étourdissement des animaux de rente. De même, les agriculteurs-éleveurs, qui accompagnent leurs animaux depuis la naissance, ne peuvent plus supporter des dérives similaires à celles constatées dans les abattoirs précédemment cités. Plus généralement, c’est la population toute entière qui est choquée par cette souffrance inutile et insupportable.

Enfin, les consommateurs sont de plus en plus attentifs à la provenance du contenu de leurs assiettes et nos concitoyens consommant de la viande certifiée souhaitent que leurs préceptes religieux soient respectés et par conséquent que l’animal ne souffre pas.

Il est également plus qu’urgent de mettre un terme au détournement des règles en vigueur concernant l’abattage rituel (sans étourdissement). En effet, il apparaît que de nombreuses structures abattent bien plus d’animaux que les besoins du marché de la viande consacrée afin de la mettre en circulation dans la filière conventionnelle dans le seul but de réaliser plus de profits.

Parce qu’elle interdit l’abattage sans étourdissement préalable, qu’il soit rituel ou non, et vise à maintenir la perte de conscience jusqu’à la mort de l’animal, parce qu’elle renforce les contrôles dans les abattoirs et la formation des personnels opérants, j’ai décidé de co-signer cette proposition de loi.

Les conclusions de la commission et la proposition de loi seront déposées en septembre 2016 dans le but d’obtenir une inscription à l’ordre du jour et une adoption avant la fin de la mandature.

Juin 24

BREXIT : Encore un peuple qui dit non !

brexit1Les Britanniques se sont donc décidés pour la sortie de l’Union Européenne. C’est un coup de tonnerre dans le ciel européen, d’autant plus imposant que près de trois quart des électeurs se sont déplacés à l’occasion de ce référendum.

Ce résultat signe la fin d’une histoire mouvementée entre la Grande-Bretagne et l’Union Européenne, et annonce une période de troubles au sein des institutions bruxelloises. Car même si le résultat s’explique en partie par des raisons nationales et propres à la Grande-Bretagne, ce vote porte manifestement la marque de l’échec de l’Europe à convaincre les peuples du bien-fondé de son action.

Ce vote est révélateur de fractures et de clivages, anciens ou récents, qui se font jour à l’occasion de ce débat européen. Tout d’abord, des fractures géographiques internes à la Grande-Bretagne : l’Ecosse et l’Irlande du Nord ont confirmé leur attachement indéfectible à l’Union européenne en votant massivement pour le maintien dans l’UE, tandis que l’Angleterre et le Pays de Galles (mise à part Londres et une partie des grandes villes connectées à la globalisation économique) s’exprimaient majoritairement pour le « Leave ». Ensuite, une fracture générationnelle est aussi apparue, puisque la jeunesse britannique semble s’être prononcée pour rester au sein de l’Union Européenne, même si ce constat est à mettre en relief selon les classes sociales.

Plus important peut-être, ce vote met en lumière une fracture qui dépasse les frontières des îles britanniques et qui se vérifie dans nombreux autres pays européens : le clivage peuple / élite. Depuis 2005, en France, aux Pays-Bas, en Grèce, chaque fois que le peuple a été appelé aux urnes pour se prononcer sur le sujet, son vote s’est révélé négatif, au grand dam d’une majorité des partis traditionnels, de la classe politique et des médias dominants. Cette vérité doit tous nous faire réfléchir sur notre avenir commun en tant que continent, car il y a fort à parier qu’un vote comparable à celui qui s’est déroulé hier en Grande-Bretagne déboucherait dans la plupart des grands pays de l’Union, à commencer par la France, sur un résultat similaire.

Les racines de cet échec cuisant pour l’Union européenne trouvent leurs sources dans son fonctionnement actuel et dans l’idéologie néo-libérale qui s’est, au fil du temps, infiltrée dans l’âme du projet européen pour la pervertir. Le résultat est un immense gâchis, et une Europe qui semble au final ne servir que les intérêts financiers des banques, des grandes entreprises et des lobbys, en imposant en parallèle des remèdes d’austérité aux nations qui la composent. Qui pourrait aujourd’hui défendre l’idée que l’Union européenne apporte le progrès et la justice partout, quand elle suggère fortement aux nations d’adopter des lois « El-Khomri », et qu’elle désorganise nos services publics, avec l’assentiment des gouvernements libéraux, au nom du dogme de  « la concurrence libre et non faussée » ?

J’entends depuis ce matin des éditorialistes inamovibles qui passent de plateau de télévision en studio de radio pour expliquer que les britanniques n’ont, en réalité, pas voté en fonction de la question posée. Certains vont même jusqu’à affirmer que les électeurs qui se sont prononcés pour la sortie de l’UE sont en majorité des ignorants, qu’ils ont « mal » votés, au contraire des Ecossais et des Londoniens qui connaissent bien mieux les sujets européens. Au-delà du caractère scandaleux et du mépris de classe qui transpirent de ces propos, je voulais simplement rappeler une chose : c’est en ne respectant pas la souveraineté populaire, que l’Europe et ses dirigeants se sont condamnés et ont planté les graines d’un nouveau danger nationaliste. Il est urgent de refonder notre idéal commun, entre nations du Vieux Continent, et que l’Europe fasse la preuve, loin des impératifs de compression budgétaire et de flexibilisation du marché du travail, qu’elle peut redevenir une promesse de liberté, de paix et de prospérité.

Juin 23

Le CETA : vers une ratification du traité de libre-échange avec le Canada, cousin du TAFTA, sans consultation du Parlement français ?

CETALe CETA ou en français Accord Économique et Commercial Global (AÉCG) est un traité commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada en négociation depuis 2008.

Cet accord comprend, entre autres, la mise en place d’une cour composée de juges privés chargée de régler les différends entre investisseurs privés et collectivités publiques[1], une ouverture à la concurrence de l’ensemble des services publics, la suppression des mesures privilégiant l’économie locale, la libéralisation des marchés publics, la suppression d’un nombre vertigineux d’appellations géographiques permettant de valoriser nos terroirs, ou encore la remise en question du principe de précaution qui sera alors considéré comme un « obstacle commercial » (Aujourd’hui dans l’UE une entreprise doit prouver que son produit n’est pas nocif pour être commercialisé, alors qu’en Amérique du Nord le produit reste commercialisé tant que sa nocivité n’a pas été prouvée).

L’Union européenne étant dotée depuis le Traité de Lisbonne de la personnalité juridique, la Commission peut au nom des Etats membres, négocier et conclure des accords internationaux avec des Etats tiers. Si le contenu de l’accord relève de la « compétence exclusive » de l’Union européenne, elle soumet ensuite le projet d’accord à la ratification à l’unanimité du Conseil européen (composé des chefs de de l’UE) et au Parlement européen. En cas de  « compétence partagée », c’est-à-dire si le contenu de l’accord touche les compétences de l’UE et les compétences des Etats membres, alors les 28 parlements nationaux doivent avoir leur mot à dire et ratifier le traité.

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