Sep 30

Entretien à Pontivy Journal : “Le dialogue c’est important”

dscn9067Gourin, Le Faouët, Guidel, Guéméné sur Scorff… Philippe Noguès, député de la 6e circonscription tient régulièrement des permanences en mairie. Vendredi 23 septembre, c’est à Cléguérec qu’il était en déplacement. Très impliqué dans sa circonscription, il n’hésite pas à dialoguer avec les maires ou les administrés.

En général quel est le but de vos entretiens avec les administrés ?

C’est très variable : des problèmes d’emplois, de retraite, et aussi des problèmes sociaux. Ils viennent me voir quand, ils ont épuisé toutes les possibilités de démarche et qu’ils ont eu des échecs. J’en reçois aussi dans ma permanence fixe à Hennebont.

Quelles sont les personnes qui vous contactent ?

Ce sont souvent des associations, des particuliers, des entreprises ou encore des syndicats.

Trouvez-vous des bénéfices à ces échanges en région dans le cadre de votre travail parlementaire ?

Moi, quand j’ai été élu cela m’a surpris de voir autant de personnes qui s’adressent à moi pour trouver un emploi. Le dialogue avec les entreprises me permet d’avoir un contact de terrain. On rencontre des maires, des particuliers, on travaille au cas particulier.

■ En quoi pouvez-vous apporter un soutien ?

Souvent sur des dossiers de retraite, on arrive à franchir le cap et débroussailler des situations. Même si le but d’un député est législatif et d’être dans l’hémicycle, le travail sur le terrain est important pour moi. Par exemple, dans le cadre de la loi travail, rencontrer des syndicats locaux, dialoguer, permet d’avoir une autre vision d’ensemble et surtout en région.

Votre carrière professionnelle vous a aidé ?

J’ai travaillé durant 35 ans dans une entreprise multinationale, j’ai achevé ma carrière au poste de directeur commercial et de délégué syndical, je n’ai pas forcément  la même vision qu’un énarque. J’ai 37 ans de travail en entreprise et certains députés en ont zéro.

■ Avez-vous quelque chose à ajouter ?

Un mandat de député ce n’est pas un métier, c’est pour cela qu’il y a un fossé qui s’est creusé avec la population, le lien entre le député et les élus locaux doit être important. Et j’ajouterai être député, c’est un emploi précaire !

 

Sep 28

Loi Sapin II : mon amendement pour garantir une véritable lutte contre l’évasion fiscale

evasion-fiscaleEn l’état actuel du texte, après son examen par la commission des Lois et avant son passage dans l’hémicycle aujourd’hui, les dispositions concernant la lutte contre l’évasion fiscale apparaissent clairement insuffisantes.

Comment lutter contre l’évasion fiscale ?

Au vu des sommes perdues par l’Etat chaque année, il est plus qu’urgent et nécessaire de mettre un terme à ces pratiques malhonnêtes. Une des mesures clés pour lutter contre ce fléau consiste à obliger les grandes entreprises multinationales à publier des informations de base dans chaque Etat, sans exceptions, concernant leurs activités comme le chiffre d’affaires, les bénéfices, le nombre d’employés,  et les impôts qu’elles payent. C’est ce qu’on appelle le reporting public, qui existe déjà dans le secteur bancaire depuis 2013 dont l’idée est de permettre aux citoyens de savoir enfin si les grandes entreprises paient leur juste part d’impôts.

Que contient le texte actuellement ?

Issues d’un compromis et figurant à l’article 45 bis du projet de loi, ces dispositions mettent en place un reporting public au sein de l’Union européenne si et seulement si, les entreprises y détiennent plus d’une filiale. Cela signifie que les entreprises n’ayant qu’une filiale ne seront pas concernées par cette mesure.

Hors UE, cet article n’impose le reporting que si les entreprises y détiennent un nombre minimum de filiales dont le nombre sera fixé par décret (donc en dehors de tout débat parlementaire).

Pourquoi c’est insuffisant ?

Les conditions d’application du reporting public tel que rédigées actuellement permettront toujours aux multinationales de pratiquer l’évasion fiscale en Europe : McDonald’s, ne possédant qu’une seule filiale au Luxembourg, a ainsi pu éviter de payer 1 milliard d’euros d’impôts entre 2009 et 2013.

Concernant les Etats hors UE, un seuil minimal de deux filiales (qui risque en fait d’être beaucoup plus élevé) reviendrait par exemple à exclure du reporting de Total 37 pays sur les 98 où la multinationale est implantée. Des Etats seraient donc transformés en zones d’ombre sans aucune information disponible, en particulier les pays peu développés où les multinationales ont peu de filiales.

Ce « reporting à trous » rend impossible une photographie complète des activités et impôts payés par les multinationales dans tous les territoires où elles sont implantées.

Le but de mon amendement : supprimer ces conditions d’application du reporting public

Il s’agit de faire en sorte que l’obligation de reporting public pays par pays s’impose aux multinationales dans tous les pays où elles sont présentes sans condition de périmètre géographique, et ce afin d’empêcher qu’elles transfèrent artificiellement des bénéfices pour échapper à l’impôt.

Sep 26

Rencontre départementale pour une alternative

14390761_896868600415113_2647006423209379759_n

À l’initiative de l’association Voix de Gauche, d’Europe Écologie Les Verts et du Front de Gauche, plus de 150 personnes, militant-e-s et citoyen-nes engagé-e-s, se sont réunies jeudi soir à Hennebont pour participer à une « Rencontre départementale pour une alternative ».

Sur un constat clair et partagé que « la société est traversée par trois grandes urgences : l’urgence démocratique, l’urgence sociale et l’urgence écologique », les organisateurs de la soirée ont affirmé « leur responsabilité collective de construire une alternative commune à Gauche pour répondre à ces urgences ».

Les trois intervenants ont présenté les premières initiatives pour l’unité de la Gauche dans le département, afin que « le Morbihan devienne un exemple pour une dynamique commune à Gauche» pour l’avenir et les échéances de 2017.

Le député du Morbihan et fondateur de Voix de Gauche Philippe Noguès a introduit la soirée en insistant sur la nécessité de  « réinventer la gauche en dehors des appareils » et surtout « de reprendre à bras le corps le combat culturel, de se confronter à nouveau sur des idées pour ne pas laisser le libéralisme incarner définitivement l’avenir et que la Gauche redevienne une espérance pour tous les citoyens et citoyennes qui se sentent désemparés». Vous pouvez lire l’intégralité de mon intervention ici.

Philippe Ladame (Europe Ecologie Les Verts – Pays de Lorient) a souligné quant à lui la nécessité de faire du commun, d’échanger, de partager ses combats, de s’emparer des problématiques locales pour mettre des forces en synergie, créer une nouvelle dynamique entre les citoyens engagés. (Voir le texte de l’intervention de Philippe Ladame http://bretagne.eelv.fr/pour-une-alternative/).

Joël Gallais (pour le Front de Gauche) lui est revenu sur les possibilités de transformation du mouvement social contre la loi travail en un mouvement politique et surtout sur l’importance de ne pas se résigner au fatalisme lors des élections. (Voir le résumé de l’intervention de Joël Gallais  ici).

14435203_896868653748441_6883283237164348438_o

Les échanges se sont ensuite poursuivis dans la salle, afin de partir des convergences sur le fond et d’harmoniser les positions sans nier les différences entre toutes les sensibilités. Les interventions de la salle furent nombreuses et ont concerné des points programmatiques (sur l’Europe, la dette…) et organisationnels (sur les échéances de 2017) il y eu également de nombreux retours sur les mois passés à lutter contre le projet de la Loi Travail.

Il est ressorti des discussions de la soirée la nécessité de faire du commun et l’envie d’une nouvelle façon de faire de la politique, au-delà des partis. Les échanges se sont ensuite poursuivis autour d’un pot convivial.

 

Sep 16

L’échec de ce quinquennat impose à la gauche une refondation historique !

1ere-de-couv-2-ou-portrait-effet-miroirLe mandat présidentiel de François Hollande est entré dans sa dernière phase. Soyons honnêtes, le bilan, du point de vue de la justice sociale, de la réduction des inégalités, du vivre-ensemble, du progrès écologique ou du renouveau démocratique, est simplement indéfendable. La situation du pays ne s’est pas améliorée, les Français ne vivront pas mieux en 2017 qu’ils ne vivaient en 2012 et une nouvelle fois, la gauche après l’exercice du pouvoir apparait totalement décrédibilisée.

En dehors de supporters inconditionnels, qui pourrait aujourd’hui évaluer positivement cette période de notre histoire politique ?

Pourtant il y a 4 ans, nous avions un certain nombre de cartes en main pour appliquer le programme sur lequel nous avions été élus. Bien sûr la situation n’était pas totalement idyllique. La droite notamment nous laissait une situation économique difficile. Mais nous arrivions avec un programme différent qui pouvait nous permettre de redémarrer sur des bases nouvelles, pour certaines d’entre elles inexplorées, aussi bien au niveau national qu’européen.

Hélas ! Quatre ans plus tard, elles le restent toujours… inexplorées ! Le constat est simple : François Hollande n’a jamais tenté de mettre en place les orientations qu’il avait défendues tout au long de sa campagne. Et c’est incontestablement le principal reproche que lui font les Français, car au manque de courage s’est ajouté un déficit d’imagination.

De 2007 à 2012, Nicolas Sarkozy avait clairement échoué, au travers d’une politique libérale, à redresser une France qu’il laissait, en outre, profondément divisée. Au-delà de l’affaiblissement de la parole politique et de la désacralisation « bling-bling » de la fonction présidentielle, c’est d’ailleurs sans doute la principale raison pour laquelle les Français avaient choisi de faire confiance en 2012 à un homme qui proposait le changement, au point d’en faire son principal argument de campagne.

Malheureusement, à peine élu, François Hollande choisit de remettre aux calendes grecques plusieurs de ses principaux engagements de campagne. Au lieu d’agir, pour infléchir la politique libérale de Bruxelles et renégocier le Pacte budgétaire européen, ce dont il avait reçu mandat du peuple français, il se contente de « rassurer nos partenaires », à commencer par Madame Merkel, et fait mine de croire à une vague promesse, d’ailleurs jamais tenue, d’une politique de relance européenne. Il fait valider le traité européen et enferme ainsi encore plus fortement l’Europe dans cette politique rejetée par une majorité de Français. Comme un symbole, le péché originel de ce quinquennat prend l’aspect d’un acte manqué européen.

A la place d’une grande réforme fiscale, tant attendue, qui aurait apporté plus de justice sociale, il s’engage dans une multitude de réformettes incompréhensibles pour la majorité des citoyens, et finit presque naturellement par s’engager dans une politique économique prônée jusque-là essentiellement par la droite et le patronat. L’OFCE (L’Observatoire français des conjonctures économiques) estime qu’entre 2012 et 2016, les ménages français auront eu à supporter une hausse fiscale de 35 milliards d’euros, pendant que les entreprises, sans distinction, voyaient leurs contributions fiscales s’alléger de 20 milliards d’euros, sans parler des autres avantages du pacte de responsabilité. L’austérité fiscale, plombant la consommation des classes moyennes, tuait dans l’œuf tout espoir de reprise économique.

Bien sûr, un quinquennat ne peut se résumer à une politique économique. Certains engagements seront tenus, au moins partiellement : Mariage pour tous, Cop21, loi santé, loi sur la transition énergétique en sont des exemples. François Hollande aura une attitude particulièrement digne et forte face aux attentats barbares qui ont ensanglanté notre pays. Malheureusement, là encore, la suite laisse à désirer : tentative d’imposer une déchéance de nationalité, tournant sécuritaire mal maitrisé.

Et finalement, point d’orgue à cette lente et désespérante descente aux enfers, alors que le quinquennat touche à sa fin, la gauche voit le président qu’elle a porté au pouvoir, oser s’en prendre à l’un des principaux acquis des combats sociaux : le code du travail.

Echec enfin incontestable, la gauche au pouvoir n’aura rien changé aux pratiques politiques que nos concitoyens exècrent : reniements, coups tordus, passages en force, réflexes de castes…etc. Le dépoussiérage, pourtant urgent, de nos institutions, de notre démocratie et de notre classe politique n’aura pas eu lieu.

Comment dans ces conditions, ne pas comprendre que la confiance ait disparue ? La grande majorité des citoyens que je rencontre (du moins ceux qui se déplaceront lors des échéances de 2017) se pose clairement la question : «  mais pour qui vais-je pouvoir voter ? »

Les primaires, qui en 2011 avaient au moins eu le mérite de permettre un vrai débat d’idées, sont devenues un petit jeu des égos qui n’apparait franchement pas de nature à rassurer. Où est la crédibilité politique de candidats qui s’engagent dans la même primaire que le président sortant dont ils jugent la politique indéfendable, en promettant malgré tout de le soutenir s’il l’emporte ? Dans les temps de crise et de défiance, les petites compromissions apparaissant comme de grandes trahisons, le retour à l’exemplarité, à la sincérité et à l’indépendance semble pourtant dorénavant un passage obligé si nous souhaitons sauvegarder la maigre confiance restante du peuple envers ses représentants.

Je n’affirmerais pas, comme l’a fait le Premier ministre, qu’il y a en France deux gauches irréconciliables. Il existe, c’est une certitude, des personnalités politiques irréconciliables, dont un certain nombre serait bien inspiré de quitter la scène publique et laisser la place.

Pour ma part, je crois que la gauche qui a un avenir, c’est celle qui accepte de rénover ses pratiques et ses habitudes tout en restant elle-même, celle qui défend toujours l’alternative ; c’est celle qui ne se contente pas du monde tel qu’il est, celle qui protège les intérêts du peuple et non ceux des élites de toutes sortes; c’est celle qui préfère rester fidèle à ses valeurs plutôt que de courir après la droite et les forces de l’argent.

Il est  aujourd’hui urgent d’ouvrir le chantier d’une grande respiration démocratique, et j’entends bien y mettre toute mon énergie dans les semaines à venir. L’échec de ce quinquennat impose à la gauche une refondation historique. Brisons les carcans, sortons des stratégies à court terme des appareils politiques et de leurs états-majors parisiens. C’est de choix collectifs dont nous avons besoin. Cela nécessite, au-delà des partis, d’écouter les citoyens, de les remettre au centre du vaste mouvement qui devra naître, pour empêcher notre pays de tomber aux mains des forces politiques les plus réactionnaires. Mais le temps est compté !

Juil 26

Loi Travail : recours au Conseil Constitutionnel

CCNous avons saisi avec soixante de mes collègues le Conseil constitutionnel afin qu’il décide si, comme nous le pensons, les prérogatives du Parlement ont été bafouées lors du  passage de la loi Travail dans l’Hémicycle.

En premier lieu, l’article 49-3 de notre Constitution dispose que le Conseil des ministres doit être consulté à chaque utilisation de l’engagement de la responsabilité du gouvernement. Le Conseil n’a été réuni qu’une fois, lors de la première utilisation de cette arme antidémocratique.

En second lieu, lors de l’examen en deuxième lecture du texte à l’Assemblée, nous estimons que le droit d’amendement des députés n’a pas été respecté. Nous avons dû en effet faire face à des délais extrêmement courts pour prendre connaissance de la nouvelle version du texte et y apporter nos modifications.

Nous n’avons pas saisi les Sages sur le fond du projet de loi Travail, pour ne pas empêcher les salariés ou les syndicats de pouvoir poser une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition du texte. En effet, si le Conseil avait tranché en notre défaveur sur une saisine sur le fond, cela aurait mis un terme à toute tentative de défense des salariés sur cette question.

L’initiative de la saisine du Conseil s’inscrit dans notre volonté sans failles d’obtenir le retrait de ce texte. Nous restons mobilisés aux côtés des citoyens et des syndicats en attendant la reprise du mouvement social en septembre.

Juil 22

Loi Biodiversité : de « réelles avancées » mais aussi des « occasions manquées »

imagesLe projet de loi Biodiversité a été adopté mercredi soir dans l’Hémicycle après plus de deux ans de travaux parlementaires qui nous ont permis d’enrichir considérablement le texte. Première grande loi sur la nature depuis celle de 1976, la loi Biodiversité contient des avancées importantes pour la préservation de l’environnement, même si, malheureusement une fois de plus,  le poids de certains lobbys en fait aussi un peu une loi des occasions manquées.

Ainsi, la taxation de l’huile de palme ne verra pas le jour. Alors que les conséquences de cette culture sur la faune et la flore locale sont dramatiques, le gouvernement est revenu sur un amendement écologiste qui était pourtant passé au Sénat. L’huile de palme étant présente dans de nombreux produits, les lobbys industriels sortent vainqueurs de cette passe d’arme législative.

De même la droite sénatoriale, toujours sensible aux « pressions amicales » de certains intérêts particuliers, a réussi à faire supprimer du texte de nombreux dispositifs en faveur de la condition animale : sanctions en cas d’actes de cruauté sur les animaux sauvages, interdiction de la chasse à la glu et de la chasse en période de reproduction, interdiction de la chasse de nuit.

Sur le dossier brûlant des néonicotinoïdes, dont les scientifiques ont démontré les effets catastrophiques sur la mortalité des pollinisateurs, mais aussi plus largement sur l’environnement et la santé, on peut considérer qu’il s’agit d’une avancée réelle obtenue par les députés avec un soutien massif de la population. Ces molécules seront interdites à partir du 1er septembre 2018 pour l’ensemble des cultures agricoles. Mais là encore les lobbys concernés ont obtenu des possibilités de dérogations jusqu’à 2020. Deux années de trop pour les abeilles !

Néanmoins, ce texte permet d’acter la nécessité de préserver la biodiversité en gravant dans le marbre législatif un cadre de protection de la nature.

Une Agence française pour la biodiversité (AFB) doit voir le jour le 1er janvier 2017, pour coordonner les politiques en faveur des milieux naturels, conseiller les élus et les aménageurs et exercer une police de l’environnement. Elle regroupera les 1 200 agents de quatre structures déjà existantes : l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées et les Parcs nationaux de France. Mais son poids et sa force de frappe seront amoindris par la faible représentation des agences de la biodiversité terrestre, et notamment l’absence de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage qui, avant même l’examen de la loi, avait obtenu de François Hollande l’assurance qu’il garderait son indépendance, et celle de l’Office national des forêts. Regrettable !

Avancée incontestable : l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil dans le sillage de la jurisprudence née de la catastrophe due au naufrage du pétrolier Erika de Total en 1999 au large de la Bretagne. Ce préjudice écologique reprend l’idée d’une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable, selon le principe du « pollueur-payeur ». Si une telle réparation en nature est impossible, des dommages et intérêts pourront être versés dans certains cas. Le délai de prescription sera de dix ans, à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice.

La loi inscrit aussi plusieurs principes dans le code de l’environnement, comme celui de « non-régression de la protection de l’environnement », selon lequel la protection des écosystèmes ne peut faire l’objet que d’une « amélioration constante », ou celui « d’absence de perte nette de biodiversité » qui assignera aux mesures de compensation des atteintes à l’environnement une obligation de résultats. Elle introduit également le principe de « solidarité écologique » qui appelle à prendre en compte dans les prises de décision publique les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels. La loi entérine ainsi le triptyque « éviter, réduire, compenser », qui s’applique à tout aménageur dont le projet entraîne des dégradations écologiques.

Malgré des défauts importants et une certaine frustration quant au rôle des lobbys qui ont bridé l’ambition de ce texte, j’ai décidé de voter cette loi “pour la reconquête de la biodiversité” , qui constitue globalement une avancée pour la protection de la nature et de notre environnement. Reste à la mettre en application. De ce point de vue, tout dépendra du contenu des décrets d’application et des moyens financiers qui seront réellement mobilisés. Nous devrons y être particulièrement attentifs !

 

Juil 20

Loi Travail adoptée sans l’assentiment du peuple ni de ses représentants

loi-travail-en-quoi-consiste-cet-article-2-de-la-discordePour la troisième et dernière fois, Manuel Valls a employé l’arme constitutionnelle du 49-3 pour faire passer la loi Travail dans l’Hémicycle. Hier soir nous défendions la démocratie. Aujourd’hui le gouvernement la contourne !

Comme je l’ai écrit déjà à de maintes reprises, ce projet de loi synonyme de régression sociale aura donc été adopté (et non voté) par la seule volonté gouvernementale, au mépris du Parlement, des organisations syndicales, et enfin et surtout d’une majorité de français. Sans l’assentiment du peuple et de ses représentants, ce texte va donc imposer aux salariés français un modèle qui n’est pas le leur.

Après avoir été de presque toutes les manifestations dans le Morbihan ou à Paris, après avoir déposé des dizaines d’amendements en commission et en séance, après avoir signé une motion de censure du gouvernement à deux reprises, je ne peux que partager le sentiment de nombre de mes concitoyens de ne pas avoir été écouté. Ce réel déni de démocratie aura, à n’en pas douter, des conséquences durables sur l’avenir de la gauche dans notre pays.

Pour autant, le combat autour de la question du travail n’est pas encore terminé et nous réfléchissons, avec les parlementaires de gauche opposés à ce texte, à saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il examine la validité de ce projet de loi.

Je continuerai pour ma part à soutenir et à promouvoir jusqu’à la fin de mon mandat, des alternatives de gauche pour réformer le monde du travail dans l’intérêt des salariés et des citoyens.

Juil 20

Surenchère sécuritaire à l’Assemblée nationale

FireShot Screen Capture #034 - 'Intervention de Philippe Noguès PLFRSS 2014 _ Protéger le pouvoir d'achat des retraités - YouTube' - www_youtube_com_watch_v=S1q7tUxYyPAL’émotion ressentie par les Français à la suite de l’effroyable attentat, perpétré le soir du 14 juillet à Nice, est immense. Quatre-vingt-quatre personnes, dont dix enfants, ont perdu la vie, et de nombreux blessés garderont des séquelles toute leur vie. Comme chaque citoyen, j’ai été extrêmement choqué par cet acte abject, d’une violence inouïe, et je veux avant tout exprimer ma solidarité et ma compassion envers les victimes et leurs proches.

Comme de nombreux citoyens, j’ai également été choqué, dès les premières heures qui ont suivies mais aussi lors du débat à l’Assemblée nationale, par la déferlante de surenchère politicienne devant le traumatisme collectif qui a touché le peuple français le jour de sa fête nationale. Une nouvelle fois, une grande part de nos élites politiques se révèle incapable de se montrer à la hauteur de l’évènement. Une nouvelle fois, alors que les citoyens sont unis dans la même peine et que nombre d’entre eux ont prouvé leur courage et leur sang-froid pendant cet évènement, la classe politique déchire l’unité nationale.

Là où la situation exigeait de la dignité et de l’humilité, nous n’avons eu qu’excès et invective. L’opposition se déchaine sans la moindre retenue, et de façon honteuse, alors qu’elle est responsable de la baisse des effectifs des forces de sécurité et de maintien de l’ordre quand elle était au pouvoir.
Le gouvernement intensifie sans consultation du Parlement les opérations militaires en Syrie et en Irak et fait voter la prolongation d’un état d’urgence qui n’a pourtant empêché ni cet attentat, ni les meurtres ignobles des policiers de Magnanville.

Pourtant, en tout état de cause, l’efficacité de l’état d’urgence a déjà été remise en question par la commission d’enquête parlementaire comme par de nombreux spécialistes des questions de sécurité. Pour tenter de justifier sa décision, un amalgame volontaire est aujourd’hui insidieusement instillé par le gouvernement entre l’état d’urgence qui écarte les juges judiciaires, y compris les juges anti-terroristes, des décisions importantes (avec les résultats constatés de perquisitions ou d’assignations à résidence sans aucune efficacité), et le déploiement de forces de police qui relève du plan Vigipirate ! Il est quand même également important de rappeler que n’importe quel préfet peut décider de mesures d’ordre public.

Enfin les lois votées récemment, et notamment celle du 3 juin sur le terrorisme et la procédure pénale, dotent déjà notre pays d’un arsenal législatif conséquent, que beaucoup d’entre nous jugent inquiétant, et qui autorisent par exemple le ministre de l’intérieur à assigner à résidence ou à mettre sous contrôle administratif des personnes en dehors de toute procédure judiciaire.

Le débat à l’Assemblée nationale sur la prolongation de l’état d’urgence s’est réduit à un débat stérile basé sur une surenchère sécuritaire à visée électorale. L’occasion nous était pourtant donnée de nous interroger sur notre volonté collective de vivre ou non dans un constant état d’urgence, et sur les conséquences politiques et sociétales d’un tel choix.

Pour ma part, pleinement conscient de la nécessité de la lutte anti-terroriste et de la sécurité pour tous, j’ai néanmoins refusé, en votant contre la prolongation de l’état d’urgence pour 6 mois, de cautionner ce qui ressemble de plus en plus à une simple opération de récupération politicienne.

Juil 07

Loi Egalité et Citoyenneté : un rendez-vous manqué malgré certaines mesures qui vont dans le bon sens

Logement-social_0_730_479« Le dernier texte de gauche du quinquennat » comme se plaisaient à l’appeler les commentateurs politiques était soumis au vote hier après-midi dans l’Hémicycle.

Complétement occulté par la crise sociale et démocratique liée à la loi travail, la mobilisation citoyenne s’est avérée relative sur un projet de loi qui aurait pourtant pu être l’occasion d’apporter de vrais marqueurs de gauche, au premier rang desquels, la lutte contre les inégalités.

Malheureusement la gauche de gouvernement est passée une nouvelle fois à côté de grands enjeux et de certains engagements de campagne. Où est passé notamment le récépissé pour le contrôle d’identité qui permet de lutter contre le contrôle au faciès ? Le gouvernement a préféré développer l’expérimentation de caméras mobiles portées par les forces de l’ordre et allumées seulement pendant la durée du contrôle d’identité. Quid aussi d’un grand débat sur le droit de vote des étrangers aux élections locales ?

Néanmoins certaines mesures vont dans le bon sens :  les congés d’engagement pour les salariés consacrant une partie de leur temps libre à la vie associative, l’élargissement des sanctions pour les propos négationnistes ou faisant l’apologie de la traite négrière et de l’esclavage, l’élévation du sexisme au rang de circonstance aggravante en cas de crime ou délit, la suppression du livret de circulation pour les gens du voyage, le développement de la mixité sociale dans les quartiers défavorisés, l’interdiction des châtiments corporels pour les enfants ou encore l’objectif de 20% de bio dans les restaurants collectifs sont tout autant de mesures qu’on ne peut que saluer et qui expliquent mon vote en faveur de ce texte.

La navette parlementaire va suivre son cours et le texte reviendra à l’Assemblée cet automne. Ce sera l’occasion de poser à nouveau le débat sur les manques évoqués précédemment et d’enrichir ce projet de loi.

Juil 05

La gauche disparue. Merci monsieur le Premier ministre !

imagesUne nouvelle fois, le Premier ministre Manuel Valls a fait parler la brutalité de l’article 49-3 de la constitution pour imposer une loi dont quasiment plus personne ne voulait, à part peut-être une frange agissante du patronat français le plus rétrograde.

Malheureusement tout ceci n’est pas nouveau. Cela fait maintenant plusieurs décennies que certaines organisations patronales ont entamé un harcèlement constant des différents gouvernements avec une seule obsession : baisser le cout du travail et flexibiliser au maximum le code du travail, en un mot déréguler toujours plus !

” La vie est précaire, pourquoi le travail ne le serait-il pas ? “

Chacun se souvient du baron Seilliere, de Mme Parisot qui affirmait sans gêne « la vie est précaire, pourquoi le travail ne le serait-il pas ? “.
Chacun se souvient de M. Gattaz père, Yvon, et chacun connait M. Gattaz fils, Pierre.
Chacun se souvient des 400 000 emplois promis par Yvon et personne n’a oublié le million instrumentalisé par Pierre.
Chacun se souvient surtout que les politiques de flexibilisation du marché du travail mises en place au fil des années à la suite de ces demandes et promesses répétées, ont totalement échouées à résorber le chômage et même n’ont abouti au final qu’à toujours plus de chômeurs et toujours plus de travailleurs précaires.

La seule période au cours de ces dernières décennies où le chômage aura significativement baissé, surprise( !), c’est le moment où une politique alternative, de gauche, a été appliquée avec le gouvernement de Lionel Jospin et la baisse, non pas du coût du travail, mais du temps de travail !

Aujourd’hui le gouvernement de Manuel Valls achève ce virage libéral et cette dérégulation du marché du travail, en voulant faire croire que la seule réforme possible est la sienne. La France ne serait pas réformable parce qu’on n’accepterait pas sa vision. C’est un peu réducteur !

Pour un autre code du travail

Nous sommes nombreux, à l’Assemblée nationale et dans le pays, à être favorable à des réformes, dont celle du temps du temps de travail, dont celle du code du travail. Mais nous affirmons qu’il y a des alternatives.

Des universitaires en droit social (Groupe de Recherche Pour Un Autre Code Du Travail), largement aussi compétents que les collaborateurs du MEDEF ou les rédacteurs de cette loi, travaillent depuis plusieurs mois pour proposer un autre code du travail. Un code plus juste, plus simple, à la fois pour l’entreprise et pour les salariés. Loin de refuser des réformes indispensables, ils prennent en compte les mutations du XXI ème siècle pour développer l’emploi, les libertés et les protections des sociétés et des actifs…ce qui n’est pas le cas de cette loi, mais le gouvernement l’a bien compris puisqu’il en a changé le titre !

Il y a des alternatives à la destruction des protections sociales. Mais il faut vouloir les regarder au lieu de se contenter d’affirmer qu’elles n’existent pas. Il faut aussi avoir le courage de résister aux différents lobbys.

Résultat, les salariés ont la sensation de devoir s’adapter à un modèle qui n’est pas le leur. Plus de 70 % des Français se prononcent contre cette loi. Et la seule réponse de Manuel Valls, c’est la brutalité du 49-3, pour imposer une loi de régression sociale qui donnera effectivement, avec les accords d’entreprise, la liberté d’un code du travail à la carte, mais certainement pas plus de libertés et sûrement beaucoup moins de protections pour les salariés !

Je fais partie de ces députés qui ont passé plus de temps dans l’entreprise qu’au Palais Bourbon. J’ai commencé ma carrière dans le privé dans les années 80 et je l’ai poursuivi jusqu’à mon élection en 2012. Et pendant les dernières années, j’ai connu une expérience supplémentaire comme délégué syndical.

Dumping social

Je connais largement, autant que n’importe quel ministre ou collaborateur ministériel, les rapports de force qui existent dans l’entreprise.
En tant que délégué syndical je me suis senti protégé par le code du travail, par les accords de branche négociés par des syndicalistes formés et expérimentés face aux représentants du patronat.
Les accords de branches permettaient aux salariés d’obtenir dans tel ou tel secteur, des avantages particuliers, par rapport même à la loi, pour compenser des particularités du métier.

Avec cette loi, et l’inversion de la hiérarchie des normes, les directions d’entreprises seront naturellement tentées de proposer des accords spécifiques, puisque ces accords pourront être moins favorables que la loi.
Et quand on connait les rapports de force, les liens de subordination, qui existent entre un employeur et ses salariés, on peut facilement imaginer les pressions qui seront mises en place. Sur les syndicalistes eux-mêmes évidemment, mais plus subtilement aussi sur l’ensemble des salariés pour qu’ils influent justement sur les négociateurs. Et le référendum d’entreprise de ce point de vue sera un outil formidable !

Sous la menace

Bref, le syndicaliste que j’étais, qui se sentait protégé par la loi de la République, ou des accords de branche toujours plus favorables, se sentira demain, avec cette loi, sous la menace d’accords d’entreprise dont la négociation sera forcément déséquilibrée, avec les pressions et les rapports de force que j’ai évoqué. Ces accords d’entreprise « nouveau modèle » permettront aux directions de se faire, petit à petit, leur propre code du travail, adapté à leurs intérêts spécifiques, mais pas forcément à celui de leurs salariés !

Ce que j’appelle du dumping social. Merci Mr le Premier ministre ! Merci Mr le Président de la République !

Articles plus anciens «